Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 26/02614 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NCJI
N° JUGEMENT :
AF/MD
Copie exécutoire
et copie :
Délivrées
à :
la SELAS AGIS
la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT
la SCP PIERROT ET NEEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT SUR REQUÊTE
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
du 23 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [K] [J]
née le 28 Avril 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
D’UNE PART
E T :
DEFENDEURS :
Monsieur [R], [Z] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [W] [C], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Cyril PIERROT de la SCP PIERROT ET NEEL, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors du délibéré
Président : Adrien FLESCH, Vice-président
Assisté par Magali DEMATTEI, Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Vu le jugement contradictoire, rendu le 2 Avril 2026 sous le n° 23/04877, intéressant Madame [K] [J], demeurant [Adresse 1], Monsieur [R], [Z] [Y], demeurant [Adresse 4], et Madame [W] [C], demeurant [Adresse 3] ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par le Conseil de Monsieur [R], [Z] [Y], enregistrée au greffe le 23 Juin 2026 et les motifs y figurants ;
Sans qu’il soit besoin de convoquer les parties en audience ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé que la présente décision a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée.
Sur la demande principale :
L’article 462 du Code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats, que le dispositif de la décision ne fait référence au demandeur qu’en tant que “Monsieur [Y]”.
Pour se référer à l’identité complète de ce dernier, il convient de se reporter à l’entête du jugement du 2 Avril 2026 (page 1), qui mentionne “Monsieur [P] [Y]”.
Contrairement à ce que précise le jugement, l’identité complète du demandeur est “Monsieur [R], [Z] [Y]”.
La demande de rectification matérielle vise à rectifier l’identité du demandeur.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande principale, s’agissant d’erreur purement matérielle.
Sur les dépens :
Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
DIT que l’entête du jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 2 Avril 2026, rendu sous le n° 23/04877, par le Juge près ce Tribunal, sera rectifié ainsi qu'il suit :
La formule (page 1) :
« DÉFENDEURS
Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT, avocats au barreau de GRENOBLE»
Sera remplacée par la formule :
« DÉFENDEURS
Monsieur [R], [Z] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT, avocats au barreau de GRENOBLE»
MAINTIENT pour le surplus les dispositions de jugement, rendu le 2 Avril 2026 sous le RG n°23/04877 ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement, rendu le 2 Avril 2026 et notifié comme ledit jugement ;
LAISSE la charge des dépens au Trésor public.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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