Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/11470 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGXU
Ordonnance n° 2026/M371
Monsieur [I], [A], [C] [Z]
représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Marion FAU, avocat plaidant, avocat au barreau de LYON
Appelants
Madame [B] [Y] épouse [W]
Monsieur [F] [W]
représentés par Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Lucas TORRES, avocat au barreau de TOULON
Madame [E] [D] [L]
défaillante
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Fabienne ALLARD, conseiller de la mise en état de la chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Sancie ROUX, greffier ;
Après débats à l'audience du 29 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
Par jugement du 9 avril 2025, rendu dans le litige opposant M. [F] [W] et Mme [B] [Y] épouse [W] (les époux [W]) à M. [I] [Z] et Mme [E] [D] [L] épouse [Z] (les époux [Z]), le tribunal judiciaire de Toulon a condamné ces derniers, solidairement, à payer aux époux [W] une somme de 28 000 euros au titre de la clause pénale stipulée dans l'acte du 28 septembre 2022 et une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
M. [C] [Z] a relevé appel de cette décision par déclaration du 1er octobre 2025, rectifiée le 2 janvier 2026.
Par conclusions en date du 24 février 2026, les époux [W] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation.
Prétentions et moyens des parties
Dans leurs conclusions, régulièrement notifiées le 29 juillet 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, les époux [W] demandent au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 25/11470 jusqu'à parfaite exécution de la décision et de condamner M. [Z] à leur payer 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Ils font valoir que le jugement, qui est de droit exécutoire à titre provisoire, a été dûment signifié, mais que ni M. [Z] ni Mme [D] [L] ne se sont exécutés ; qu'ils ne démontrent pas que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives alors que, sur plusieurs réseaux sociaux, ils affichent leur réussite et l'importance de leur patrimoine immobilier ; que M. [Z] a dissimulé la réalité de ses revenus au cours de la procédure de surendettement en indiquant percevoir un revenu de 2 100 euros par mois sans l'informer de sa qualité d'associé de la société MB Factory design, laquelle lui procurait nécessairement des revenus avant de faire l'objet d'une procédure collective le 25 février 2026 et qu'en tout état de cause, il est toujours associé de la société Laboratoire Atyna France et propriétaire de deux biens immobiliers.
M. [Z] n'a pas conclu sur l'incident de radiation.
Mme [E] [D] [L] épouse [Z], assignée par M. [Z] par acte du 30 janvier 2026, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses contenant dénonce de l'appel, n'a pas constitué avocat.
Motifs de la décision
L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, M. [Z], appelant, a été condamné par un jugement exécutoire de plein droit à titre provisoire, à payer aux époux [W], la somme de 29 000 euros ainsi qu'aux dépens de la procédure.
Ces derniers se plaignent de ne pas avoir obtenu le paiement des sommes auxquelles l'intéressé a été condamné.
M. [Z] ne justifie par aucune pièce avoir exécuté la décision dont il a relevé appel.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de radiation de l'affaire.
La demande de radiation présentée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile donne lieu au prononcé d'une mesure d'administration judiciaire, de sorte que le conseiller de la mise en état n'a pas, dans ce cadre, le pouvoir de condamner.
Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
Par ces motifs,
Statuant par ordonnance d'administration judiciaire,
Ordonnons la radiation de la procédure d'appel enregistrée sous le numéro RG n° 25/11470 ;
Disons n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
Fait à [Localité 2], le 27 octobre 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment