Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2026
Nous, Sandrine MARTIN, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01143 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUYB opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. LE PREFET [Localité 4]
À
M. X se disant [H] [E]
né le 07 Juillet 2005 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET [Localité 4] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu le recours de M. X se disant [H] [E] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ;
Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET [Localité 4] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 30 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. X se disant [H] [E] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 30 octobre 2026 à 14h29 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 30 octobre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. X se disant [H] [E] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. LE PREFET [Localité 4] interjeté par courriel du 1er novembre 2026 à 12h13 contre l'ordonnance ayant remis M. X se disant [H] [E] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. LAUMOSNE, avocat général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience
- Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. LE PREFET [Localité 4] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision
- M. X se disant [H] [E], intimé, assisté de Me [Y] [C], présent lors du prononcé de la décision et de [L] [J], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédure N° RG 26/01142 et N°RG 26/01143 sous le numéro RG 26/01143
Attendu que selon l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou ('). Elle est écrite et motivée.
Qu'il en résulte que pour prononcer une obligation de quitter le territoire, l'Administration doit procéder à un examen de la situation individuelle, pour le moins les incidences d'un départ pour des enfants, la vie familiale ou privée et l'état de santé de la personne concernée ; qu'ainsi pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ;
Que toutefois le préfet n'est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
Attendu en l'espèce, que dans l'arrêté ordonnant le maintien en rétention, le préfet [Localité 4] a précisé le placement en garde à vue de l'intéressé le 24 octobre 2026 au commissariat de police de [Localité 2] pour des faits de non-respect d'une mesure d'interdiction de paraître dans le département [Localité 4] ;
Attendu toutefois que selon l'article L741- 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
I. - L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
Or attendu qu'en l'espèce, la lecture de l'arrêté confirme que l'autorité administrative n'a aucunement visé les précédents placements en centre de rétention et n'en a pas fait état; qu'il est ainsi impossible d'établir qu'elle a tenu compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, et s'est assurée de respecter l'interdiction qui lui est faite de prendre sa nouvelle décision avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement;
Qu'ainsi l'ordonnance du juge des libertés et de la détention sera confirmée;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonne la jonction des procédure N° RG 26/01142 et N°RG 26/01143 sous le numéro RG 26/01143
Déclarons recevable l'appel de M. LE PREFET [Localité 4] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. X se disant [H] [E];
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 30 octobre 2026 à 10h29;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à Metz, le 01 novembre 2026 à 14h35
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01143 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUYB
M. LE PREFET [Localité 4] contre M. X se disant [H] [E]
Ordonnnance notifiée le 01 Novembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. LE PREFET [Localité 4] et son conseil, M. X se disant [H] [E] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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