Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 07 Septembre 2026
Réf : L0003158 N° PCL : 2026J00535 N° RG: 2026L02157
SAS L'HUILERIE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 941 469 769 - 2025 B 1490 (Représenté par Monsieur Benjamin CLAIR, Président, en personne)
Administrateur Judiciaire :
SELARL FHBX Mission conduite par Maître [C] [L] [Adresse 2] (Représentée par Maître [B], Administrateur Judiciaire associée)
Mandataire Judiciaire :
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [T] [Z] [Adresse 3] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 Juillet 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. PORTELLI, M. GARCIN, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère Public représenté par M. le Premier, Vice-Procureur de la République.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 07 Septembre 2026 par Mme WEIZMAN, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement en date du 20 Mai 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS L'HUILERIE ; qu'il a désigné M. [H] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SELARL ANASTA mission conduite par Maître [T] [Y] en qualité d'Administrateur Judiciaire, et SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [T] [Z], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 20 Novembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 8 Juillet 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 20 Juillet 2026 ;
ATTENDU que le 16 Juin 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que par ordonnance en date du 24 Juin 2026, Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Marseille a procédé au remplacement de la SELARL ANASTA mission conduite par Maître [T] [Y] en qualité d'Administrateur Judiciaire par la SCP AJILINK [K] [R] mission conduite par Maître [D] [K], Administrateur Judiciaire ;
ATTENDU que par ordonnance en date du 09 Juillet 2026, Monsieur le Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille a procédé au remplacement de la SCP AJILINK [K] [R] mission conduite par Maître [D] [K], Administrateur Judiciaire, par la SELARL FHBX mission conduite par Maître [C] [L], Administrateur Judiciaire ;
ATTENDU que Maître [C] [L] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ;
ATTENDU que Maître [T] [Z] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ;
ATTENDU que la SAS L'HUILERIE fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; que l'établissement est fermé après des mois très difficile ;
ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République fait part de ses observations et rappelle les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire; qu'il rappelle également la mission de représentation dévolue à l'Administrateur Judiciaire depuis l'ouverture de la procédure et ne comprend pas comment il est possible, dans ces conditions, que le représentant légal ait pu décider les congés sans solde à ses salariés; qu'il demande instamment à l'Administrateur Judiciaire de vérifier ce sujet; qu'enfin, il rappelle les conditions de l'arrêté de fermeture; qu'en conséquence, il émet un avis défavorable au maintien de la période d'observation mais il comprendrait que le Tribunal laisse un délai au vu de la désignation récente du nouvel Administrateur Judiciaire et demande la fixation d'un rendez-vous intermédiaire de cette affaire;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU que, par application des dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS L'HUILERIE, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Vu les dispositions de l'article L.631-15-I du Code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS L'HUILERIE, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Renvoie matière et parties à l'audience du
Mercredi 30 Septembre 2026 à 8 heures 30 Salle A
en enjoignant à la SAS L'HUILERIE de produire lors de cette audience :
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable
* l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de commerce ;
Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L.631-15 Il du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS L'HUILERIE ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Lundi 07 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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