Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1] de Justice
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/00222 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FTAV
[Z] [O]
C/
S.A. [1]
CPAM DE HAUTE SAVOIE
JUGEMENT
05 Novembre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience publique du 10 Septembre 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a statué seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent sans opposition des parties, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire, et a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Annick HINGREZ, avocate au barreau d’ANNECY, substituée à l’audience par Me Audrey MICHEL, avocate au barreau d’ANNECY,
ET :
DÉFENDEURS :
S.A. [1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Nancy DUBOIS, avocate au barreau de PARIS,
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Mme [S] [P], munie d’un pouvoir spécial,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [Z] [O], employé de la SA [1], en qualité d’ouvrier depuis le 29 avril 1998, a complété une déclaration de maladie professionnelle courant 2020.
La Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (ci-après dénommée CPAM) a instruit le dossier au titre d’une maladie professionnelle hors tableau et saisi un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après dénommé CRRMP).
Celui-ci a retenu l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle, de sorte que par lettre recommandée du 05 février 2021, la CPAM a notifié à la SA [1], une décision de prise en charge de la pathologie développée par Monsieur [Z] [O] au titre de la législation relative aux risques professionnels.
L'état de santé de Monsieur [Z] [O] a été déclaré consolidé à la date du 28 avril 2023. Un taux d'incapacité permanente partielle de 54 %, dont 9 % de taux socio-professionnel a été retenu, selon décision du 09 mai 2023, avec attribution d'une rente à compter du 29 avril 2023.
Par courrier du 02 mai 2023, Monsieur [Z] [O] a saisi la CPAM d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la SA [1].
En l'absence de conciliation, suivant requête reçue au greffe le 12 mars 2024, Monsieur [Z] [O] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d'un recours contentieux aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la SA [1].
L'affaire a été fixée à l'audience de mise en état du 20 janvier 2025, puis a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience de plaidoirie du 10 septembre 2026, Monsieur [Z] [O] a sollicité le bénéfice de ses dernières conclusions telles que parvenues en date du 26 mai 2025 et demandé au Tribunal de :
- le déclarer recevable en son action,
- dire n’y avoir lieu à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel opposant la société [1] et la CPAM,
- dire que sa maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de son employeur, la SA [1],
- lui accorder la majoration de droit de sa rente d’incapacité permanente,
- ordonner avant dire droit sur la réparation de ses préjudices, une expertise médico-légale
- condamner la SA [1] à lui régler la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,
- dire que cette somme lui sera directement versée par la Caisse,
- déclarer le jugement commun et opposable à la Caisse,
- condamner la SA [1] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Z] [O] fait valoir que le caractère professionnel de sa maladie a été contesté par l’employeur et que si le pôle social d’[Localité 5] lui a déclaré inopposable cette décision de prise en charge c’est uniquement pour violation par la CPAM des dispositions de l’article R. 464 du code de la sécurité sociale. Elle rappelle l’autonomie des deux actions, conséquence du principe d’indépendance des rapports entre la caisse, l’employeur et le salarié, ce qui entraîne que la contestation introduite par une partie n’a aucune incidence sur les droits de l’autre sans qu’un quelconque recours ne soit désormais requis à l’encontre de la décision obtenue. Il en déduit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par la cour d’appel.
Il invoque ensuite les dispositions de l’article L. 4131-4 du code du travail pour bénéficier de la présomption de faute inexcusable de l’employeur. Il affirme avoir verbalement, puis par écrit par l’intermédiaire de son conseil, alerté sa direction à de très nombreuses reprises sur l’altération de son état de santé suite aux accusations mensongères portées à son encontre par une autre salariée, sans que cela n’ait été suivi d’effet. Au contraire, il prétend avoir vécu la position adoptée par son employeur comme une véritable injustice ce qui a conduit à la matérialisation du risque allégué, puis la déclaration d’inaptitude prononcée par le médecin du travail.
A titre subsidiaire, il rappelle les termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et affirme que l’employeur ne peut pas prétendre ne pas avoir eu conscience du danger s’il n’a pas en premier lieu satisfait à son obligation d’évaluation des risques. Il déclare qu’en dépit des nombreux courriers d’alerte dont il a été destinataire de sa part, son employeur n’est jamais intervenu au soutien de ce dernier et qu’il a été sanctionné bien que les faits dénoncés par son accusatrice n’aient été caractérisés au cours de l’enquête. Il reproche ensuite à son employeur de ne pas avoir pris les mesures de prévention et de protection suffisantes pour assurer sa sécurité. S’appuyant sur le document unique d’évaluation des risques professionnels produit par l’employeur, il indique que la consultation de la documentation afférente à ces différentes formations ne permet pas de mettre en évidence la prise en compte réelle des risques psychosociaux que pouvait rencontrer Monsieur [Z] [O] et surtout que la position adoptée par l’employeur à la suite de la dénonciation des faits qui lui ont été reprochés, confinait à un véritable acharnement à son encontre, en dépit des gestes de solidarité déployés par l’intégralité de son équipe à son égard. Il estime que l’inaptitude dont il souffre à présent n’est que la résultante des manquements de l’employeur à son égard. Il explique ainsi qu’il a toujours maintenu son activité à son poste de travail jusqu’à ce que les conclusions de l’enquête interne lui soient notifiées par sa hiérarchie par courrier du 14 avril 2020 et que ça n’est qu’à cette date qu’il appris, qu’en dépit de l’absence de reconnaissance de l’agression sexuelle et du harcèlement sexuel et sexiste corrélatif que sa hiérarchie entendait toutefois le sanctionner d’un management intrusif et lui imposait une formation managériale remettant en cause sa qualité de manager d’une équipe de nuit et les avantages salariaux y afférents. Il en déduit que la SA [1] a manifestement commis une faute inexcusable à son égard, dont elle doit à présent l’indemniser.
En défense, la SA [1] a sollicité le bénéfice de ses conclusions n° 3 du 10 septembre 2026 et demandé au Tribunal de :
- juger que la maladie de Monsieur [Z] [O] du 28 avril 2020 n’est pas en lien direct et essentiel avec son travail habituel, de sorte que l’origine professionnelle n’est pas démontrée et donc qu’aucune faute inexcusable de l’employeur ne saurait être retenue,
- débouter Monsieur [Z] [O] de l’intégralité de ses demandes,
- débouter la CPAM de toute demande formulée à l’encontre de la SA [1],
- à défaut, désigner un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis sur le lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel de Monsieur [Z] [O].
Subsidiairement, la société a demandé au Tribunal de :
- juger que Monsieur [Z] [O] n’est pas fondé à se prévaloir d’une faute inexcusable de droit,
- juger que Monsieur [Z] [O] ne rapporte pas la preuve de manquements allégués, ni d’un lien de causalité entre les manquements qu’il allègue, sa maladie du 28 avril 2020 et son dommage, de telle sorte qu’aucune faute inexcusable de l’employeur ne saurait être retenue,
- juger que Monsieur [Z] [O] ne rapporte pas la preuve des éléments constitutifs d’une faute inexcusable de la société [1], de sorte qu’aucune faute inexcusable de l’employeur ne saurait être retenue,
- débouter Monsieur [Z] [O] de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de la SA [1],
- débouter la CPAM de Haute-Savoie de toute demande formulée à l’encontre de la SA [1].
A titre plus subsidiaire, si une faute inexcusable de l’employeur devait être retenue, il a été demandé au Tribunal de :
- surseoir à statuer sur le recours de la CPAM de Haute-Savoie à l’encontre de la SA [1], dans l’attente de l’issue de la procédure en cours devant la Cour d’appel de [Localité 6] (saisine d’un second CRRMP),
- juger que le recours de la CPAM de Haute-Savoie à l’encontre de l’employeur au titre de la majoration de rente ne pourra se faire que dans la limite du taux d’IPP opposable à l’employeur,
- juger la demande de provision de Monsieur [Z] [O] disproportionnée et en réduire le montant à de plus justes proportions,
- ordonner une mission d’expertise médicale conforme à la matière de faute inexcusable de l’employeur,
- débouter Monsieur [Z] [O] et la CPAM de Haute-Savoie de leurs demandes plus amples ou contraires.
En tout état de cause, la SA [1] a demandé au Tribunal de :
- débouter Monsieur [Z] [O] de ses demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens,
- condamner Monsieur [Z] [O] à lui régler une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [Z] [O] aux dépens.
Au bénéfice de ses intérêts, la SA [1] indique que contrairement à ce que prétend Monsieur [Z] [O], elle ne se prévaut pas à l’encontre de celui-ci de la décision d’inopposabilité rendue dans la relation caisse-employeur et qu’elle conteste dans le cadre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable alléguée, l’origine professionnelle de la maladie. Elle affirme que s’agissant d’une maladie hors tableau, il importe qu’un lien essentiel et direct soit démontré entre l’affection et le travail habituel de la victime et que celui-ci n’est pas caractérisé en l’espèce. Elle rappelle qu’à défaut, un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles doit alors donner son avis sur le lien direct et essentiel entre le travail habituel et la maladie déclarée.
A titre subsidiaire, elle réfute l’application de la présomption de faute inexcusable de l’employeur, considérant que ladite faute ne peut être de droit que si le risque encouru par le salarié avait été précisément identifié et signalé à l’employeur par le salarié victime ou un représentant du CSE (CHSCT). Elle souligne en l’espèce qu’il n’y a eu aucune alerte de la part de Monsieur [Z] [O] concernant un risque de dépression, un burn-out ou une altération grave de sa santé physique ou psychique avant que ce dernier ne soit placé en arrêt de travail le 28 avril 2020 et qualifie les courriers rédigés par son avocat comme ayant une force probante toute relative puisque rédigés pour préparer une potentielle action contre l’employeur. Elle observe que Monsieur [Z] [O] prétend que son syndrome dépressif ne serait survenu qu’après le 15 avril 2020 et donc que l’employeur ne pouvait en avoir connaissance et ajoute qu’elle n’a jamais œuvré au détriment de son salarié. Elle en déduit que celui-ci ne peut dès lors qu’être débouté de ses demandes.
En ce qui concerne la preuve de la faute inexcusable de l’employeur alléguée, elle rappelle que la charge de la preuve des éléments constitutifs de la faute inexcusable de l’employeur incombe à la victime et que celui-ci échoue à la rapporter. La société [1] soutient qu’elle ne peut être tenue pour responsable des accusations proférées par une autre salariée à l’encontre de Monsieur [Z] [O] et que sa maladie n’est pas en lien avec de prétendus manquements dans la gestion des faits sur la période du 15 octobre 2019 au 28 avril 2020. Elle conteste l’absence de toute politique de prévention mise en œuvre par ses soins et se prévaut d’un certain nombre d’accords et de dispositifs mis en place pour favoriser la qualité de vie au travail. Elle reproche à Monsieur [Z] [O] de faire preuve de mauvaise foi en affirmant que les procédures instaurées par l’employeur et les différentes formations dont il a bénéficié ne lui auraient pas permis de prendre en compte les risques psychosociaux et de harcèlement et relève qu’il n’a jamais alerté ses supérieurs ou les représentants du personnel ou ses collègues ou le service médical interne, voire même l’inspection du travail sur le fait que sa santé psychique aurait été désastreuse. Elle en déduit qu’il ne peut être soutenu que l’employeur aurait eu connaissance du danger qui s’est matérialisé le 28 avril 2020. Elle souligne qu’elle a pris les mesures requises pour gérer de manière adéquate la situation conflictuelle et grave opposant ses deux salariés et dans le cadre de son obligation de sécurité, de préserver la santé et la sécurité de ses deux salariés et que le ressenti subjectif de Monsieur [Z] [O] ne correspond pas à la réalité. Elle affirme être restée complètement neutre, laissant la commission d’enquête mener ses investigations en toute indépendance et avoir totalement préservé Monsieur [Z] [O] jusqu’à l’ouverture de l’enquête. Elle ajoute que si elle a tardé à communiquer les conclusions du rapport d’enquête, c’est parce qu’elle a dû préalablement en prendre connaissance et évoquer les suites à donner pour les deux salariés et que l’épidémie de COVID-19 et le confinement ont ensuite fortement perturbé le fonctionnement de l’entreprise. S’agissant du déroulé de l’enquête, elle précise que Monsieur [Z] [O] en fait une description tout à fait fausse et qu’il n’y a eu aucun manquement de l’employeur, encore moins causal de la maladie du 28 avril 2020 et qu’il a toujours bénéficié du soutien de son employeur, sa perception ne correspondant pas à la réalité. Elle précise qu’elle n’a donné lieu à aucune sanction à l’encontre de Monsieur [Z] [O], la mesure temporaire de formation et d’accompagnement proposée à celui-ci étant destinée à le protéger lui ainsi que les autres salariés.
La CPAM a indiqué lors de l’audience s’en remettre à l’appréciation du tribunal concernant l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, et le cas échéant demandé conformément au 3ème alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de condamner celui-ci à lui rembourser les sommes qu’elle aura avancées à l’assurée.
La décision a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
SUR CE
- sur la recevabilité de l’action
Il résulte de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à compter notamment du jour de l’accident, de la clôture de l’enquête ou de la cessation de paiement des indemnités journalières.
Si la date de consolidation ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale, pour autant elle correspond le plus souvent à la cessation des indemnités journalières.
En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur initiée par Monsieur [Z] [O] a été exercée dans le délai de deux ans prévu par l'article L. 431-2 précité, l’action sera donc déclarée recevable.
- sur la mise en cause de la CPAM
Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3 et R. 454-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM a bien été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
- sur la faute inexcusable de l’employeur
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens du texte susvisé, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
L’employeur a, en particulier en application des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, l’obligation de veiller à l’adaptation de ces mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l’être, combattre les risques à la source, adapter le travail à la personne de ses salariés, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants. Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Il est par ailleurs indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été l’origine déterminante de la maladie contractée par le salarié. Il suffit qu’elle en ait été une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes y compris la faute d’imprudence de la victime, ont pu concourir au dommage.
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime ou à ses ayants droit, en leur qualité de demandeurs à l'instance. Il est rappelé à cet égard que le simple fait que le caractère professionnel de la maladie ait été reconnu, n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de cette maladie.
Ainsi, la caractérisation de la faute inexcusable suppose la réunion de trois éléments :
- l'exposition du salarié à un risque,
- la connaissance de ce risque par l'employeur,
- l'absence de mesures prises par l'employeur pour en préserver le salarié.
Il convient enfin de rappeler que dans le cadre de l’instance en reconnaissance de sa faute inexcusable, l’employeur dispose toujours de la faculté de contester en défense le caractère professionnel de la maladie, quand bien même la décision de prise en charge de cette maladie au titre des risques professionnels revêtirait un caractère définitif à son égard, la conséquence de l’inexistence d'une maladie professionnelle étant l’impossibilité pour la juridiction de reconnaître alors l’existence d’une faute inexcusable de sa part.
En l’espèce, il ressort des débats que la SA [1] conteste le caractère professionnel de la maladie contractée par son salarié et constatée en date du 28 avril 2020, de sorte qu'il convient de vérifier avant toute chose le caractère professionnel ou non, de cette maladie invoquée par Monsieur [Z] [O].
Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.”
Il ressort en l’espèce du dossier que Monsieur [Z] [O] a été engagé par la SA [1] en qualité d’ouvrier à compter du 29 avril 1998 et qu'il a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial (documents non versés aux débats) qui a abouti à une décision de prise en charge par la CPAM après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles par elle saisi.
Dès lors que le litige porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie hors tableau ayant entrainé un taux d’IPP prévisible de plus de 25 %, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un autre comité régional en application de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Il convient donc d’ordonner la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de PACA-CORSE, pour qu’il donne son avis sur le fait que la maladie dont souffre Monsieur [Z] [O] est ou non directement causée par le travail habituel au sein de la SA [1] de celui-ci, conformément à la demande de l'employeur.
Dans l'attente du retour de cet avis, il convient de surseoir à statuer sur les autres demandes et de réserver les dépens, injonction étant délivrée à Monsieur [Z] [O] de communiquer au tribunal pour la poursuite de l’affaire, la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle, le certificat médical initial ainsi que l’avis du premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (à charge pour lui d’en solliciter au besoin une copie auprès de la CPAM).
- sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions. Eu égard à la désignation avant dire droit de cet autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, l'exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
La Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d'Annecy, statuant seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent en application de l'article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, publiquement, par décision avant dire droit, rendue contradictoirement, en premier ressort par mise à disposition au greffe
DÉCLARE Monsieur [Z] [O] recevable en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ;
DÉCLARE le présent jugement opposable à la CAISSE PRIMAIRE [2] :
DÉSIGNE avant dire droit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles PACA-CORSE avec mission de rendre un avis motivé sur l’existence ou non d’un lien direct entre la maladie déclarée par Monsieur [Z] [O] et constatée le 28 avril 2020 et son activité professionnelle, après consultation des pièces du dossier et des éléments qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, et audition des parties s'il l'estime nécessaire, dans les conditions fixées à l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ;
INVITE les parties à communiquer l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné, qui statue sans examen de l’assuré mais seulement sur dossier, à l’adresse suivante :
Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
PACA CORSE
[Adresse 7]
[Localité 7]
DIT que le comité devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai de QUATRE mois à compter de la réception de sa saisine ;
DIT que l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ainsi désigné sera notifié aux parties par le greffe ;
DIT que l’instance sera reprise après dépôt du rapport motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ou à la requête de la partie la plus diligente ;
DÉSIGNE le magistrat coordonnateur du Pôle social pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette saisine ;
SURSOIT à statuer sur le surplus des demandes ;
ENJOINT à Monsieur [Z] [O] de communiquer au tribunal lors de l’instance après dépôt du rapport du second CRRMP, la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle, le certificat médical initial ainsi que l’avis du premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
RÉSERVE les dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le cinq novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée électroniquement par le président et le greffier.
Le greffier,