Texte intégral
03 NOVEMBRE 2026
[K] [A] [D] [C]
C/
[M] [V], [Q] [O]
N° RG 25/00049 - N° Portalis DBY5-W-B7I-CZC5
CAB1
Le :
CE + CCC à Me DESRUES
CE + CCC à Me HAIRON
CE à Mme par LRAR
CE à M par LRAR
Dossier
COUR D’APPEL DE CAEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
3ème Chambre - Divorces
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 03 NOVEMBRE 2026
Jugement rendu par Alice SAINSILY, Juge délégué aux affaires familiales assistée lors de l’audience de Arnaud LEMAIRE, Greffier et du délibéré de Laurie LAMACHE, Cadre Greffière, dans l’affaire entre :
En présence de : [F] [N], auditrice de justice
DEMANDEUR :
Madame [K] [A] [D] [C]
née le 16 Avril 1986 à VALOGNES, demeurant 9 rue Jeanne d’Arc - 50360 PICAUVILLE
Représentée par Me Ingrid DESRUES, avocat au barreau de CHERBOURG
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-001068 du 26/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHERBOURG-EN-COTENTIN)
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [V], [Q] [O]
né le 21 Avril 1980 à CAEN, demeurant 30bis rue Perriers - 50360 PICAUVILLE
Représenté par Me Justine HAIRON, avocat au barreau de CHERBOURG
Après débats à l’audience en chambre du Conseil du 02 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Octobre 2026, prorogé au 03 Novembre 2026. Le jour dit, conformément à la loi, le jugement a été prononcé en ces termes, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [M] [O] et Madame [K] [C] se sont mariés le 18 juillet 2015 devant l=officier d=état civil du Valdecie (50), sans contrat de mariage préalable.
De leur union est issu un enfant : [Z], né le 12 avril 2014.
Par acte du 17 décembre 2024, Madame [C] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.
Par ordonnance du 26 novembre 2025, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires.
Estimant l'affaire en état d'être jugée le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats le 1er juillet 2026 et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoiries tenue le 02 septembre 2026, lors de laquelle les avocats ont déposé leurs dossiers.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 5 mai 2026, Madame [C] demande au juge aux affaires familiales de :
DECLARER recevable et bien fondée en sa demande en divorce Madame [K] [C] épouse [O],PRONONCER le divorce des époux [O]-[C] pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code civil,DONNER acte à Madame [K] [C] épouse [O] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,FIXER la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux à la date du 20 avril 2023 en application de l’article 262-1 du Code civil.RENVOYER les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation partage,ORDONNER la révocation de tous avantages, donations ou libéralités qu'ils auraient pu mutuellement se consentir, et ce dès le prononcé du divorce,CONSTATER que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents sur [Z],FIXER la résidence habituelle de [Z] au domicile de la mère,FIXER au profit du père des droits de visite et d’hébergement qui s’exerceront comme suit, sauf meilleur accord :- durant les périodes scolaires : les fins de semaines impaires du vendredi à la sortie des classes jusqu’au dimanche à 18h00,
- durant les périodes de vacances scolaires : la première moitié pour le père les années impaires, la seconde moitié pour le père les années paires ; inversement pour la mère ;
étant précisé que les vacances d’été seront fractionnées par quinzaines.
DIRE que les trajets pour l’exercice de ses droits seront effectués par le père.CONDAMNER Monsieur [M] [O] à verser au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de Noam la somme de 170 euros par mois à Madame [K] [C] épouse [O], par virement, au plus tard le 5 de chaque mois,CONSTATER l’application du mécanisme d’intermédiation des pensions alimentaires géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).CONDAMNER Monsieur [M] [O] aux entiers dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Monsieur [O] demande au juge aux affaires familiales de :
PRONONCER le divorce d’entre les époux Monsieur [M] [O] et Madame [K] [C], conformément aux dispositions des articles 237 et 238 et suivants du Code civil ;FIXER la date des effets du divorce dans les rapports entre époux au 20 avril 2023, date de séparation effective des époux ;REVOQUER les avantages matrimoniaux ;CONSTATER que Monsieur [O] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniers ;RAPPELER que l’exercice demeure conjoint de l’autorité parentale ;FIXER la résidence de Noam au domicile de sa mère ;DIRE que le père accueillera [Z] à son domicile de la manière suivante:- Durant les périodes scolaires : les fins de semaines impaires du vendredi de la sortie des classes jusqu’au dimanche 18h ;
- Durant la période des vacances scolaires : la première moitié les années impaires, la seconde moitié les années paires ; étant précisé que les vacances d’été seront fractionnées par quinzaine.
FIXER à la somme de 170 € par mois la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur [O] ;ECARTER l’intermédiation des pensions alimentaires ;ORDONNER que chacun conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens d’instance.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026, date par la suite prorogée au 3 novembre 2026.
MOTIFS
SUR LE DIVORCE
Par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
En l'espèce, il résulte de l’aveu des époux qu’ils sont séparés de fait depuis le 20 avril 2023. En conséquence, le délai légal de séparation étant acquis, il y a lieu de prononcer le divorce des parties pour altération définitive du lien conjugal.
SUR LES EFFETS DU DIVORCE
Sur l'usage du nom du conjoint :
En l’absence de demande, il sera rappelé qu'en application de l'article 264 du code civil, les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint à la suite du divorce.
Sur la date des effets du divorce :
Il convient de rappeler que la présente décision dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée, conformément à l'article 260 du code civil.
Toutefois en application des dispositions de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
En l’espèce, à la demande des deux parties, la date des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux sera fixée au 20 avril 2023, jour de la séparation effective, ce qui fait présumer la fin de la collaboration à cette même date.
Sur les donations et avantages matrimoniaux :
Il sera rappelé qu'en application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
A l'inverse les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, seront révoqués de plein droit en l'absence de manifestation de volonté contraire des époux.
Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant :
En vertu des dispositions de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant, dès lors que sa filiation a été établie à l'égard de l'un et l'autre au plus tard un an après sa naissance.
En vertu des dispositions de l'article 373-2-9 du même code, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux, le juge aux affaires familiales statuant dans ce dernier cas sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.
En application des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, les parents contribuent à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de leurs facultés respectives et en fonction des besoins des enfants. En cas de séparation, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un à l'autre des parents. La pension est versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, sauf refus des deux parties ou incompatibilité liée à leurs situations.
Compte tenu des données du dossier et à la demande concordante des parties, il convient de reconduire l'ensemble des mesures provisoires fixées.
Sur les dépens :
En application des dispositions de l'article 1127 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [C], demandeur, aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [K], [A], [D] [C]
née le 16 avril 1986 à VALOGNES (50)
et de :
Monsieur [M], [V], [Q] [O]
né le 21 avril 1980 à CAEN (14)
mariés le 18 juillet 2015 LE VALDÉCIE (50) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
Rappelle que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Fixe la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux au 20 avril 2023 ;
Renvoie les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, et en cas de litige, à exercer l'action en partage prévue aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Rappelle l'exercice conjoint de l'autorité parentale,
Fixe la résidence de Noam au domicile de sa mère,
Attribue au père des droits de visite et d'hébergement s'exerçant, sous réserve d'un meilleur accord entre les parents, de la manière suivante :
- Durant les périodes scolaires : les fins de semaines impaires du vendredi à la sortie des classes jusqu'au dimanche 18h,
- Durant les périodes de vacances scolaires : la première moitié les années impaires ; la seconde moitié les années paires, étant précisé que les vacances d'été seront fractionnées par quinzaines de jours,
Dit que les trajets pour l’exercice des droits d’accueil seront effectués par le père,
Dit qu'à défaut d'avoir exercé ses droits à l'issue de la première heure pour les fins de semaine et à l'issue de la première journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée,
Précise que :
• Les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel
• Les modalités d'accueil fixées pendant les congés scolaires priment celles fixées hors congés scolaires,
• Les frais de prise en charge de l'enfant incombent au parent qui, au jour où ils sont exposés, a la charge de l'enfant compte tenu de la présente fixation des droits de visite et d'hébergement,
Condamne Monsieur [M] [O] à payer à Madame [K] [C] la somme de 170 € par mois au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [Z], ce mensuellement, ce douze mois sur douze, avant le cinq de chaque mois, et ce à compter de la présente décision,
Constate l'application automatique de l'intermédiation de pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales prévue à l'article 373-2-2 II du code civil,
Dit que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mainsdu parent créancier,
Rappelle que la pension sera revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indice initial est le dernier indice publié à la date du titre, et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension (art. R. 582-7 du code de la sécurité sociale),
Rappelle que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires par provision ;
Condamne Madame [K] [C] aux dépens ;
Dit que la présente décision sera notifiées aux parties par le greffe dans les formes prévues à l'article 1074-3 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Juge délégué aux Affaires Familiales
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