Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°140
N° RG 26/01199 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKLK
(Réf 1ère instance : 2026J00076)
E.U.R.L. W.[D]
C/
M. [P] [A]
S.E.L.A.R.L. ATHENA
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me CHABBIA
Copie délivrée le :
à :
M. [A]
SELARL ATHENA
PG
TC [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE
DU 08 SEPTEMBRE 2026
Le huit Septembre deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président, assisté de Julie ROUET, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANTE :
E.U.R.L. W.[D] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, sous le numéro 812 349 538 agissant poursuites et diligences de son représentant légal, M. [J] [Y] en sa qualité de Cogérant, domicilié ès qualités au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Gilles FRESEL de la SELARL QUADRATUR, Plaidant, avocat au barreau de LYON
Représentée par Me Ali CHABBIA, Postulant, avocat au barreau de RENNES
A
INTIMES:
Monsieur [P] [A]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 21 avril 2026 remis à Etude
S.E.L.A.R.L. ATHENA prise en la personne de Me [V] [Z],
[Adresse 3] d'[Localité 5] et [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 20 avril 2026 remis à personne morale
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal Judiciaire
[Adresse 6]
[Localité 7]
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du tribunal de commerce de Rennes du 2 février 2026 (2026J00076),
Vu la déclaration d'appel de la société W.[D] du 12 février 2026,
Vu les conclusions de la société W.[D] déposées le 26 mai 2026,
Vu les articles 906-2 alinéa 1 et 906-3 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 30 juillet 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que l'appelant n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 906-2 alinéa 5 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 906-3 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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