Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55068 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDJHI
FMN° :4
Assignation du :
08 Juillet 2026
N° Init : 23/58024
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 octobre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Alice ZIADE, avocat au barreau de PARIS - #L007
DEFENDERESSE
S.A.S. ADENES FRANCE (ELEX [Localité 1] ILE-DE-FRANCE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
INTERVENANTE VOLONTAIRE
SOCIETE FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS - #A0727
DÉBATS
A l’audience du 15 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 08 juillet 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions en intervention volontaire de la SOCIETE FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, qui s’associe à la mesure d’expertise,
Vu notre ordonnance du 04 Juillet 2024 par laquelle Monsieur [Y] [L] a été commis en qualité d’expert ;
En application des articles 325 et 329 du code de procédure civile, l’intervention volontaire de la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE sera déclarée recevable, et il lui sera donné acte de ce qu’elle s’associe à la demande de rendre commune à la société ADENES FRANCE l’ordonnance ayant ordonné la mesure d’expertise.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Recevons La SOCIETE FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, en son intervention volontaire ,
Lui donnons acte de ce qu’elle s’associe à la demande de rendre commune à la société ADENES FRANCE l’ordonnance ayant ordonné la mesure d’expertise ;
Rendons commune à La S.A.S. ADENES FRANCE (ELEX [Localité 1] ILE-DE-FRANCE) notre ordonnance de référé du 04 Juillet 2024 ayant commis Monsieur [Y] [L] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 mars 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 13 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Fanny LAINÉ
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