Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2026
Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Anaïs TAMBARO, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01011 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUFV ETRANGER :
M. [U] [I]
né le 07 Mars 1995 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [C] [L] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz prononçant le maintien en rétention de l'intéressé;
Vu la requête de M. [C] [L] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance rendue le 26 septembre 2026 à 13h24 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 20 octobre 2026 inclus;
Vu l'acte d'appel de l'association ASSFAM ' groupe SOS pour le compte de M. [U] [I] interjeté par courriel du 26 septembre 2026 à 16h20 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
M. [U] [I], M. [C] [L] et le parquet général ont été informés chacun le 26 septembre 2026 à 17h51, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.
Par courriel reçu le 26 septembre 2026, M. [U] [I] via son conseil, Maître Florian WASSERMANN, a fait les observations suivantes : 'Je n'ai pas d'observations supplémentaires à apporter à l'acte d'appel, je m'en rapporte strictement à son contenu et je m'en remets à l'appréciation de la Cour sur l'unique moyen soulevé.'
Par courriel reçu le 26 septembre 2026, la préfecture via son représentant, fait les observations suivantes : 'Il y aura lieu de déclarer l'appel de la personne retenue contre l'ordonnance du magistrat du siège du TJ de [Localité 2] irrecevable et ce, en application de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives à peine d'irrecevabilité.
Selon l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
En l'occurrence, la partie appelante se contente de reprendre les dispositions de l'article R.743-2 du CESEDA sans motiver le moyen par des éléments factuels de sorte que cette formulation ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.
Enfin, elle n'indique nullement en quoi la requête, datée, signée, accompagnée de toutes pièces utiles à l'examen de la demande préfectorale, serait incomplète ou irrégulière.
Pour l'ensemble de ces motifs l'appel ne pourra qu'être déclaré irrecevable.'
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
L'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.
Dans son acte d'appel, M. [U] [I] soutient après avoir repris les textes des articles R 742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il 'appartient au juge judiciaire de vérifier la régualité de la requête au regard de l'ensemble des critères susmentionnés. Ainsi le juge judiciaire aurait dû tirer les conséquences d'une éventuelle irrégularité et prononcer sa remise en liberté'.
L'appelant ne caractérise aucun grief précis, aucun moyen de fait et aucune critique à l'encontre de l'ordonnance dont il est interjeté appel.
Dès lors l'appel doit être considéré comme non motivé et est, par conséquent, manifestement irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience,
DÉCLARONS irrecevable l'appel de M. [U] [I] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz rendue le 26 septembre 2026 ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 26 septembre 2026 à 19h00
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01011 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUFV
M. [U] [I] contre M. [C] [L]
Ordonnance notifiée le 27 Septembre 2026 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :
- M. [U] [I] et son conseil
- M. [C] [L] et son représentant
- Au centre de rétention administrative de [Localité 2]
- Au juge du tribunal judiciaire de Metz
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz
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