Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE: SAS [K] / M. [F] [J]
ROLE GENERAL : N° 2026 011581
ORDONNANCE DE REFERE
DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
: La SAS [K], dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Carole VIGIER, SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET: Monsieur [J] [F], domicilié [Adresse 2],
Défendeur ne comparant pas.
Faits et Procédure :
Monsieur [J] [F] qui exerce en tant qu'entrepreneur individuel une activité de travaux de menuiserie bois et PVC a passé commande auprès de la société [K] de diverses marchandises.
Ces commandes ont été honorées et ont fait l'objet de 5 factures :
Facture n° 1 158 071 du 24 octobre 2025 pour 3.809,69 € TTC ;
Facture n° 1 158 318 le 31 octobre 2025 pour 823,08 € TTC ;
Facture n° 1 158 408 du 4 novembre 2025 avoir pour 408,14 € ;
Facture n° 1 158 780 le 14 novembre 2025 pour 2.031,96 € TTC ;
Facture n° 1 159 767 du 12 décembre 2025 pour 6.386,82 €.
Ces factures sont demeurées impayées pour un montant total de 10.543,41 euros T.T.C.
Par courriel en date du 17 février 2026, Monsieur [J] [F] a indiqué à la SAS [K] attendre d'un client un acompte de 15 000 euros et s'est engagé à faire un virement début mars si l'acompte était versé.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 février 2026, la SAS [K] a mis en demeure Monsieur [J] [F], d'avoir à lui régler la somme de 10.543,41 euros T.T.C.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 mars 2026, le conseil de la SAS [K] a de nouveau mis en demeure Monsieur [J] [F] de procéder au règlement de cette même somme.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
N° 62
Aucun règlement n'est intervenu, c'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2026, la SAS [K] a fait assigner Monsieur [J] [F], à comparaître devant nous, Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en l'absence de celui-ci légitimement empêché, siégeant à l'audience des référés du 22 septembre 2026, assisté aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, aux fins d'entendre :
Vu l'article 873 du CPC,
Condamner à titre provisionnel Monsieur [J] [F] à payer à la SAS [K] la somme de 10.543,41 €, outre intérêts au taux majoré à compter de l'échéance de chacune des factures pour les montants correspondants et indemnité de recouvrement de 40 € par facture.
Le condamner à titre provisionnel à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
Le condamner aux entiers dépens de la présente instance.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 septembre 2026, puis mise en délibéré par mise en disposition au greffe le 20 octobre 2026, prorogé au 3 novembre 2026.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SAS [K] expose :
Qu'en l'espèce, l'obligation à paiement ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse et rien ne s'oppose au règlement des sommes indéniablement dues par Monsieur [J] [F] et qu'en vertu des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, elle est bien fondée à le voir condamner à lui payer, à titre provisionnel la somme de 10.543,41 € TTC ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée
Monsieur [J] [F], bien que régulièrement assigné à comparaître, n'est ni présent ni représenté à l'audience.
Sur ce,
La SAS [K] produit aux débats :
* Les différents accusés de réception des marchandises commandées
* Les 5 factures n°1 158 071 / n°1 158 318 / n°1 158 408 / n°1 158 780 / n°1 159 767
* Le courriel de Monsieur [J] [F] du 17 février 2026
* La mise en demeure de la SAS [K] à Monsieur [J] [F] du 20 février 2026
* La mise en demeure du conseil de la SAS [K] du 27 mars 2026.
Au regard des pièces produites et notamment du courriel de Monsieur [J] [F] du 17 février 2026 qui reconnait implicitement la créance, l'obligation de Monsieur [J] [F] n'apparait pas sérieusement contestable ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
En vertu de l'article 873 al. 2 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de commerce est compétent, dans ce cas, pour accorder une provision au créancier ;
Il conviendra, en conséquence de faire droit à la demande de la SAS [K] et de condamner par provision Monsieur [J] [F] à lui payer et porter la somme de 10.543,41 €, outre intérêts au taux appliquée par la BCE à son opération la plus récente majoré de 10 points à compter du 20 février 2026, date de la première mise en demeure ainsi qu'une indemnité de recouvrement de 40 € par facture ;
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS [K] les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits en justice ; que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme de 1 000 euros ;
Monsieur [J] [F] sera condamné à supporter les dépens et qu'il paraît équitable de mettre à sa charge par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile les frais non compris dans les dépens engagés par son adversaire pour faire valoir ses droits, que les éléments du dossier permettent de fixer à 1 000,00 €.
* PAR CES MOTIFS -
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront,
Mais, dès à présent, par provision,
Vu l'article 873 du Code de procédure civile,
Vu les pièces produites aux débats,
Condamnons Monsieur [J] [F] à payer et porter à la SAS [K] la somme de 10.543,41 €, outre intérêts au taux appliquée par la BCE à son opération la plus récente majoré de 10 points à compter du 20 février 2026 ainsi qu'une indemnité de recouvrement de 40 € par facture,
Condamnons Monsieur [J] [F] à payer et porter à la SAS [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamnons Monsieur [J] [F] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 36,74 € T.V.A. incluse
Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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