Tribunal de commerce, 04 décembre 2025. 2025F11514

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04/12/2025 Numéro de rôle général : 2025F11514 Numéro de Procédure collective : 2025RJ181 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : * SARL SOCIETE COMMERCIALE ET TOURISTIQUE DE [Localité 1] -SOCOTOUR RCS : 315475004 [Adresse 1] Gérant : Monsieur [H], [Y], [V] [T] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Bernard EDOUARD Madame Marinette TORPILLE Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière. En présence de : Madame Fiona PALOMBA, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/11/2025. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04/12/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé. EN PRESENCE DE : La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [M] [S], mandataire judiciaire, représentée par Maître [P] [S] La SELARL DETROIT en la personne de Me [C] [L], administrateur judiciaire, représentée par Monsieur [Q] [B], collaborateur Par jugement du 19/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SOCIETE COMMERCIALE ET TOURISTIQUE DE [Localité 1] SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce. L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports. La SOCIETE COMMERCIALE ET TOURISTIQUE DE [Localité 1] SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [H], [Y], [V] [T], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil. Il est expliqué la situation de la SOCIETE COMMERCIALE ET TOURISTIQUE DE [Localité 1] SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif. La SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [M] [S], représentée par Maître [P] [S], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation. La SELARL SETROIT en la personne de Maître [C] [L], représentée par Monsieur [Q] [B], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation. Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation. La décision a été mise en délibéré au 27/11/2025, puis prorogé au 04/12/2025, par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée. SUR CE, Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ; En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ; Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 19/11/2025, FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la SOCIETE COMMERCIALE ET TOURISTIQUE DE [Localité 1] SARL, Activité : L'activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l'entreprise, Adresse : [Adresse 1], Immatriculée au RCS sous le numéro 315475004, À l'audience du 31/03/2026 à 09 heures 00, DIT que la présente décision vaut convocation des parties, INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter, ORDONNE les communications et publicités légales, EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS Le Président Sébastien CARPENTIER Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.