Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
Chambre 03 CONTRAT RESPTE
N° RG 22/02506 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JF3J
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [K] [X] épouse [M]
née le 25 Mars 1985 à [Localité 2] (84)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas HEQUET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.S. ACTION AUTOMOBILE (AA [Cadastre 1]) prise en la personne de son représentant légal en exercice
RCS [Localité 2] n°479.019.887
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Julie MIOT, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Djamila HACHEFA, Vice-présidente
Assesseur : Madame Valérie MASCARIN, Vice Présidente
Assesseur : Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge
DEBATS :
Audience publique du 18 Mai 2026
Greffier lors de l’audience: Nathalie AUGNET-DELAFOSSE
Greffier lors du délibéré : Frédéric FEBRIER
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour .
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Madame Djamila HACHEFA, Vice-présidente et M. Frédéric FEBRIER, greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 17 mars 2017, [K] [X] épouse [M] a acquis auprès de la SAS ACTION AUTOMOBILES (AA [Cadastre 1]) un véhicule de marque CITROEN modèle C4 AIR CROSS, immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 15.331,16 euros.
A compter du mois de juillet 2017, le véhicule va subir plusieurs avaries conduisant à plusieurs périodes d’immobilisation.
Une expertise amiable contradictoire a été diligentée avec l’intervention de M.[F] [Z] en qualité d’expert qui rendra son rapport le 02 mars 2020.
Par ordonnance du 29 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Avignon a notamment ordonné une expertise du véhicule aux fins de déterminer les désordres, leurs natures, causes, conséquences, les responsabilités et les préjudices subis en lien avec les désordres, et a commis M. [E] [P] à cet effet.
Le rapport a été déposé au greffe le 15 mai 2022.
Par acte du 13 septembre 2022, [K] [X] épouse [M] a attrait la SAS ACTION AUTOMOBILE AA [Cadastre 1] devant le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins d’obtenir la restitution du prix de vente, outre des indemnités pour le préjudice subi et des frais irrépétibles.
Par ordonnance du 04 mars 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Avignon a notamment déclaré recevable l’action de Mme [X] épouse [M] sur le fondement des vices cachés et du droit commun et a condamné la société ACTION AUTOMOBILES AA 84 à lui régler 2000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.
En l’état de ses conclusions communiquées par la voie électronique le 05 avril 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [X] épouse [M] demande au tribunal :
-le rejet des conclusions et demandes de la SAS ACTION AUTOMOBILES AA [Cadastre 1],
-la condamnation de la SAS ACTION AUTOMOBILES AA [Cadastre 1] à lui régler les sommes suivantes :
-15 331,16 euros au titre du prix du véhicule,
-7 259,00 euros au titre du préjudice subi au fait du paiement des primes d’assurances réglées en pure perte,
- 25 410,00 euros au titre de la perte de jouissance de son véhicule depuis octobre 2019,
- 5 000,00 euros au titre de son préjudice moral,
-la capitalisation des intérêts,
-4500,00 euros au titre des frais irrépétibles outre aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire,
En l’état de ses conclusions communiquées par la voie électronique le 19 mai 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société ACTION AUTOMOBILE AA 84 demande au tribunal :
-in limine litis, la nullité de l’expertise judiciaire,
-au fond, le rejet des demandes et la condamnation de la requérante à lui régler la somme de 2 000,00 euros au titre des frais irrépétibles outre aux entiers dépens.
L’affaire clôturée le 03 mars 2026 a été appelée à l’audience collégiale du 18 mai 2026.
L’affaire initialement mise en délibéré au 20 juillet 2026 a été prorogée au 21 septembre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande de nullité du rapport d’expertise :
L'article 237 du Code de procédure civile dispose que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
L'article 276 du même code indique que l'expert doit en particulier prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du Code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure précisées aux articles 112 et suivants du même code.
Il revient ainsi au demandeur à la nullité du rapport d'expertise judiciaire de démontrer non seulement la réalité des irrégularités dénoncées, mais également le grief que lui causent celles-ci.
La société ACTION AUTOMOBILE AA 84 sollicite la nullité du rapport d’expertise. Elle reproche à l’expert judiciaire un manquement à l’obligation d’impartialité et ne pas avoir procédé lui même au relevé des désordres.Elle précise que l’expert est parti directement des désordres relevés par M [Z] l’expert amiable de l’assurance de Mme [X].
Mme [K] [X] épouse [M] soutient qu’en application de l’article 74 du code de procédure civile, la société défenderesse n’est plus recevable à soulever une exception de procédure.Elle conteste les griefs reprochés à l’expert, estimant que l’expert a certes repris certains constats mais les a complété par ses propres investigations, confrontations techniques et développements inédits.
Le moyen d’annulation du rapport d’expertise ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état et ne constitue pas une exception de procédure qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit en suspendre le cours issue de l’article 73 du code de procédure civile.
Le tribunal est dès lors compétent pour connaître le moyen de nullité.
Contrairement à ce que soutient la défenderesse l’expert judiciaire a procédé personnellement à l’examen du véhicule ( pages 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ) et aucun manquement à l’obligation d’impartialité ne peut lui être imputé.
La défenderesse n’a pas saisi le juge de la mise en état pour solliciter une nouvelle expertise alors que les manquements allégués pouvaient justifier cette demande.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de débouter la société ACTION AUTOMOBILE AA [Cadastre 1] de sa demande de nullité du rapport d’expertise.
Sur le rapport d’expertise :
Il résulte du rapport d’expertise que :
-toutes les péripéties vécues par le véhicule sont dues à un service d’entretien et de maintenance non faits dans les règles de l’art ou par ignorance des petits détails liés à ce type de véhicule,
-l’ensemble des désordres affecte le véhicule dont le désordre initial qui est lié à un excès de dissolution d’huile de moteur par du carburant diesel et que cet excès n’est pas sans conséquence, puisqu’elle entraîne pour le filtre à particule du véhicule, dans le but de l’éliminer, la multiplication des cycles de régénération causant ainsi une usure prématurée du véhicule.
-les causes de ce désordre initial sont plurielles en ce qu’une partie de celles-ci résultent de faits et omissions commis avant la vente par la SAS ACTION AUTOMOBILES AA84 comme l’absence d’entretien du véhicule alors que la notice du véhicule préconise une vidange annuelle ou tous les 15 000km parcourus,
-le livret d’entretien du véhicule mentionne une maintenance réalisée le 17 novembre 2015 avec un kilométrage de 37080km, de sorte que le 17 mars 2017, jour de l’acquisition du véhicule, une nouvelle maintenance aurait dû être réalisée en l’absence de réalisation des 15 000km mais compte tenu de l’écoulement d’un délai de 18 mois,
-le premier message d’alerte en juillet 2017 n’est que la conséquence de l’absence de maintenance réalisée dans les temps utiles, avec remise à zéro du compteur d’usure d’huile de sorte que le mécanisme de la voiture a mis en place des régénérations plus fréquentes, entraînant une quantité de carburant mélangé à l’huile trop importante,
-le véhicule a subi plusieurs avaries notamment en juillet 2017, septembre 2017 et novembre 2017, lesquelles ont été prises en charge par la société ACTION AUTOMOBILES AA84 qui n’a pas respecté les règles de l’art : si les vidanges d’huile moteur, ont réellement été faites et la remise à zéro manuelle au tableau de bord aussi (supprimant l’affichage du message d’alerte sur le tableau de bord), la remise à zéro du compteur d’usure d’huile, quant à elle, n’a pas été faite. La remise à zéro du compteur d’usure d’huile est impérative, après chaque vidange d’huile de moteur et qu’elle ne peut être réalisée qu’avec la valise diagnostic. L’absence de remise à zéro du compteur d’usure d’huile entraîne pour le calculateur du véhicule un déclenchement des régénérations du filtre à particule en permanence, causant un surplus de carburant dans l’huile,
-le véhicule a réalisé 488 régénérations en probablement quatre années depuis la dernière maintenance date de 2015,
-la seule solution pour réparer le véhicule est le remplacement complet du moteur par un échange standard. ( devis demandé de 19 051,27 euros TTC)
Sur l’action en garantie des vices cachés et la demande de condamnation :
L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le défaut doit être grave c’est-à-dire affecter l’utilité économique et objective du bien et non seulement son agrément. L’usage est entendu d’un usage normal de la chose objet de la vente ou d’un usage spécifique convenu entre les parties. Les défauts de la chose doivent être antérieurs à la vente ou à la livraison de la chose. Le vendeur est tenu des vices cachés même s’il n’en avait pas connaissance.
L'article 1644 du code civil dispose dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
L'article 1645 du même code énonce que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ». A ce titre, cet article s’applique de manière constante aux vendeurs professionnels qui sont tenus de connaître les vices affectant la chose vendue.
Mme [X] soutient que le véhicule vendu était affecté d’un vice caché antérieur à la vente résultant du défaut de réalisation du service d’entretien prévu au livret et de l’absence de remise à zéro du compteur d’usure d’huile.Elle fait valoir que ce vice a entraîné un excès anormal de régénérations du filtre à particules, une dilution excessive de l’huile de moteur par le carburant et une usure prématurée du moteur le rendant impropre à l’usage attendu.
Les éléments consignés dans le rapport d’expertise qui ne peuvent être sérieusement remis en cause révèlent que le désordre dénoncé ci avant dont était atteint le véhicule était caché lors de la vente le rendant impropre à sa destination.
La société défenderesse doit sa garantie au titre des vices cachés sans qu’il soit besoin d’examiner les autres actions invoquées par Mme [X].
Au titre des vices cachés, l’acquéreur a le choix entre rendre la chose et restituer le prix d’une part, et conserver la chose tout en se faisant restituer une partie du prix d’autre part.
Mme [K] [X] épouse [M] en sollicitant la restitution du prix de vente au titre d’une indemnisation demande en réalité la résolution de la vente qui sera dès lors prononcée. le manquement à l’obligation de délivrance conduisant aussi à la résolution de la vente du véhicule.
La société défenderesse est condamnée à lui rembourser la somme de 15.331, 16 euros au titre du prix de vente du véhicule.
Mme [K] [X] épouse [M] sollicite le remboursement de la cotisation d’assurance pour le véhicule litigieux à hauteur de 5338, 52 euros ( période de 2017 à 2022 )et celle pour le véhicule qu’elle a utilisé en raison de l’indisponibilité de son véhicule pour un montant de 7259 euros( période de 2023 à 2025).
Ces cotisations ont été payées par Mme [X] en contrepartie d'un service qui lui a été rendu, à savoir la couverture par une assurance pour mettre en circulation le véhicule litigieux et celui en remplacement.
Elle aurait aussi payé des cotisations d'assurance pour cette période si elle avait circulé avec un autre véhicule.Il ne s'agit pas d'un préjudice découlant directement du vice caché du véhicule.
Cette indemnisation est rejetée.
Mme [X] épouse [M] sollicite la somme de 25410,00 euros au titre du préjudice de jouissance et invoque une valeur locative du véhicule fixée entre 400 euros et 500 euros par mois, calculé sur la base de 10 euros par jour sur l’ensemble des périodes d’immobilisations, soit 2541 jours.
Elle ne produit cependant aucune pièce justificative au soutien de ce préjudice.
Cette indemnité est en conséquence rejetée.
Mme [K] [X] épouse [M] fait valoir qu’elle a subi des inquiétudes sur la fiabilité et la sécurité du véhicule et qu’elle a subi un stress lié à la longueur de la procédure puisque les premières avaries datent de l’année 2017. Elle ajoute que la privation du véhicule a désorganisé son quotidien entraînant tracas et perte de sérénité.
Ce préjudice étant caractérisé, il y a lieu de lui allouer 5000 euros.
Sur les autres demandes :
L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
Il convient de rappeler que la capitalisation peut être ordonnée alors même que les intérêts ne sont pas encore échus au jour de la demande.
Compte tenu de la nature du litige, la capitalisation des intérêts est ordonnée.
La SAS ACTION AUTOMOBILE AA [Cadastre 1] qui succombe est condamnée aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.
L'équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [K] [X] épouse [M] et il lui est alloué 3000 euros.
Il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision collégiale et contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
-DIT que le tribunal est compétent pour connaître le moyen de nullité du rapport d’expertise judiciaire;
-DEBOUTE la SAS ACTION AUTOMOBILE AA [Cadastre 1] de sa demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire :
-ORDONNE la résolution de la vente du véhicule immatriculé de marque CITROEN modèle C4 AIR CROSS, immatriculé [Immatriculation 1] ;
-CONDAMNE la SAS ACTION AUTOMOBILE AA [Cadastre 1] à rembourser Mme [K] [X] épouse [M] la somme de 15 331,16 euros au titre du prix de vente du véhicule ;
-DEBOUTE Mme [K] [X] épouse [M] de sa demande de remboursement des cotisations d’assurance ;
-CONDAMNE la SAS ACTION AUTOMOBILE AA [Cadastre 1] à payer à Mme [K] [X] épouse [M] la somme de 5000 euros au titre du préjudice moral,
-DEBOUTE Mme [K] [X] épouse [M] de sa demande au titre du préjudice de jouissance ;
-ORDONNE que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE la SAS ACTION AUTOMOBILE AA [Cadastre 1] aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire ;
-CONDAMNE la SAS ACTION AUTOMOBILE AA 84 à régler à [K] [X] épouse [M] la somme de 3 000,00 euros au titre des frais irrépétibles,
-RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près lesTribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Greffier et muni du sceau du Tribunal
LE GREFFIER
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