Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 9 cab 09 G
NUMÉRO : N° RG 23/04268 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X35O
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
14 Janvier 2026
Affaire :
Mme [A] [W] épouse [M]
C/
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
le :
EXECUTOIRE + COPIE
la SELARL GILLIOEN - 1264
M. le procureur de la République
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 14 Janvier 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 23 Mai 2024,
Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 12 Novembre 2025, devant :
Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
Assesseurs : Pauline COMBIER, Juge
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [A] [W] épouse [M]
née le 22 Novembre 1990 à [Localité 1] - (MADAGASCAR),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alexandre GILLIOEN de la SELARL GILLIOEN, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1264
DEFENDEUR
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
Tribunal judiciaire de Lyon - [Adresse 2]
représenté par Isabelle CONFORT, Vice-procureure
EXPOSE DU LITIGE
[A] [W] née le 22 novembre 1990 à [Localité 1] (MADAGASCAR) s’est mariée le 26 février 2011 à [Localité 2] (MADAGASCAR) avec [Y] [M] né le 8 juillet 1989 à [Localité 3] (MADAGASCAR), de nationalité française.
[A] [W] épouse [M] a souscrit une déclaration de nationalité française le 18 octobre 2021 sur le fondement de l’article 21-2 du code civil. Par une décision du 18 octobre 2022, le ministère de l'Intérieur a refusé d’enregistrer sa déclaration aux motifs que : « le nom de l’époux n’est pas le même sur la transcription de son acte de mariage étranger ([M]) et sur le CNF fourni ([O]), de sorte que la preuve de sa nationalité française n’est pas suffisamment rapportée. »
Par acte d’huissier de justice du 19 avril 2023, [A] [W] épouse [M] a fait assigner le Procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins, notamment, de contester son refus d’enregistrement et de déclarer qu’elle est de nationalité française.
Aux termes de ses dernières conclusions responsives notifiées par voie électronique le 20 novembre 2023, [A] [W] épouse [M] demande au tribunal de :
- déclarer son action recevable et bien fondée,
- constater que son époux est bien de nationalité française depuis sa naissance,
- dire et juger qu’elle est de nationalité française en application de l'article 21-2 du code civil,
- ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil,
-condamner le Ministère public au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire que les dépens seront mis à la charge du Trésor public.
Au soutien de ses demandes, [A] [W] épouse [M] se fonde sur les articles 18 et suivants du code civil. Elle relève que le ministère public ne conteste pas l’identité de personne entre [Y] [O] et [Y] [M] dans ses dernières conclusions. Elle estime que le défendeur reconnaît en conséquence la nationalité française de son époux. Enfin, elle soutient que le Procureur de la République ne remet en cause aucun autre élément relatif à la durée du mariage ou à l’état civil.
La demanderesse soutient que son époux, [Y] [M], né le 8 juillet 1989 à [Localité 3] (MADAGASCAR) est Français depuis sa naissance en application de l’article 18 du code civil pour être né d’un père Français ; qu’au moment de la déclaration de nationalité française, ils sont mariés depuis plus de dix ans, soit plus que le délai légal de quatre ans et que la communauté de vie matérielle et affective n’a jamais été rompue de sorte qu’elle est Française sur le fondement de l’article 21-2 du code civil.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2023, le Procureur de la République demande au tribunal judiciaire de :
- dire que les formalités prévues par l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées,
- constater qu’il s’en rapporte à justice sur la demande d’enregistrement,
- ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil.
Le ministère public se fonde sur les articles 21-2, 30 et 47 du code civil.
S’il s’étonne du fait que l’époux de la demanderesse apparaisse sous le nom de [M] dans l’acte de mariage et dans les actes de naissance des enfants du couple, alors que la naissance de l’intéressé a été déclarée par son père [L] [O] et que celui-ci l’a reconnu comme son fils à cette occasion, le ministère public ne doute pas de l’identité de personne entre [Y] [O] et [Y] [M].
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mai 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 12 novembre 2025.
Les parties ayant été avisées, le jugement a été mis en délibéré au 14 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de déclaration de nationalité française d’[A] [W] épouse [M]
Aux termes de l’article 21-2 du code civil, l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Les articles 212 à 215 du code civil définissent la communauté de vie à laquelle s'obligent les deux époux. Les époux se doivent ainsi mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient ensemble à l'éducation des enfants. Les époux sont tenus de contribuer à proportion de leurs facultés respectives aux charges du mariage.
En application de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Cet article pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe dès lors au Ministère public de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
En l’espèce, il est constant qu’[A] [W] épouse [M] justifie d’un état civil certain par la production d’une traduction certifiée conforme le 2 mai 2023 par le greffier du tribunal de première instance d’Antananarivo (MADAGASCAR) d’une copie malgache de son acte de naissance délivrée le 1er février 2021, dont la force probante n’est pas contestée.
Concernant la nationalité française de l’époux, il convient de relever que sur le certificat de nationalité française n°CNF85/2005 délivré le 7 juin 2005, il apparaît que le titulaire est [O] [Y] [Q] né le 8 juillet 1989 à [Localité 3] (MADAGASCAR), celui-ci étant Français en application des dispositions de l’article 18 du code civil, comme né à l’étranger d’un père Français, celui-ci étant [O] [L] [S] né le 15 avril 1949 à [Localité 2] (MADAGASCAR).
Il apparaît à la lecture de l’acte de naissance d’[Y] [Q] [M] que ce dernier est né de [Q] [S] [O], né le 15 avril 1949 et de [N] [F] [B] [M], née le 14 mai 1966 à MADAGSCAR, l’acte de naissance ayant été dressé sur déclaration du père.
Il résulte de la comparaison de ces deux documents que le lien de filiation paternelle avec [Q] [S] [O] est clairement établi, le nom du père figurant sur ces deux pièces.
Si l’époux de Madame a changé de nom et pris en l’occurrence celui de sa mère, « [M] », lorsqu’elle a contracté mariage, il n’est pas contestable qu’il existe une identité de personne avec le titulaire du certificat de nationalité française.
Il en est déduit que la nationalité française de l’époux de la demanderesse est établie.
Enfin, il est constant que l’intéressée justifie qu’elle s’est mariée avec [Y] [M] en date du 14 juillet 1989, soit depuis plus de quatre ans au jour de la souscription, par la production de la traduction certifiée conforme par le greffier du tribunal de première instance d’Antananarivo le 2 mai 2023 d’une copie malgache délivrée le 11 avril 1990 de leur acte de mariage, dont la force probante n’est pas contestée ; et que la communauté de vie du couple, tant affective que matérielle, n’a jamais cessé du mariage au jour de la souscription.
L’ensemble des conditions d’acquisition de la nationalité française par mariage sur le fondement de l’article 21-2 du code civil sont donc réunies.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’enregistrement de la déclaration de nationalité française d’[A] [W] épouse [M] et de constater qu’elle est Française.
Le présent jugement ayant trait à la nationalité française, il convient d’ordonner qu’il soit procédé à la mention de l’article 28 du code civil.
Sur les autres demandes
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Compte tenu de l’issue du litige, les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.
En l'espèce, le ministère public étant partie perdante, l’Etat devra verser à [A] [W] épouse [M] une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par décision contradictoire et susceptible d'appel, rendue par mise à disposition au greffe,
ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 18 octobre 2021 par [A] [W] épouse [M],
DIT qu’[A] [W] épouse [M], née le 22 novembre 1990 à [Localité 1] (MADAGASCAR), est Française,
ORDONNE que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée,
CONDAMNE l'Etat à verser à [A] [W] épouse [M] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public,
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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