Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/02800 N Portalis DB2H W B7K 4PJC
Ordonnance du : 06 Août 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Charles Edouard CHAUDRU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] en date du 28.07.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dans le cadre d'une procédure d'urgence conformément aux articles L. 3211 2 2 à L. 3212 1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 2] en date du 31.07.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement par transfert, sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211 2 2 à L. 3212 1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [K] [M]
née le 17 Février 1982 à [Localité 2]
Vu la requête en date du 03 Août 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] reçue au greffe le 04 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 05.08.2026 au patient, au tiers ayant demandé l'admission, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu l'avis du Docteur [G]-[F] du 06.08.2026 indiquant que l'état de santé de Madame [K] [M] ne lui permet pas d'être présent à l'audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Maître OUERHANI Amna, avocat de permanence, représentant Madame [K] [M],
Par requête du 4 août 2026, le directeur du centre hospitalier [Etablissement 2] par délégation à la responsable du service des hospitalisations, [W] [P], a sollicité du juge l'autorisation de poursuivre l'hospitalisation complète sous contrainte de madame [K] [I], épouse [M], prise par décision du 28 juillet 2026.
Selon avis médical du 6 août 2026, l'état de santé de la patiente n'est pas compatible avec un entretien avec son avocat ni avec une audience devant le juge, en sorte que l'audience s'est tenue sans l'intéressée.
Toutefois, la représentant, son conseil relève que l'hospitalisation a été ordonnée à la demande d'un tiers sans que celui-ci ne justifie de l'existence de relations antérieures à la demande de soin, conteste l'avis médical d'incompatibilité de l'état santé de sa cliente avec un entretien avec son conseil et soulève que le droit de sa cliente à bénéficier d'un interprète n'a pas été respecté à chacun de ses examens médicaux.
En l'espèce, le tiers ayant sollicité la demande d'hospitalisation est [W] [Y], assistante sociale de [K] [I], épouse [M], depuis 2019 en sorte que sont satisfaites les dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique.
Par ailleurs aucun élément objectif ne permet de remettre en cause les conclusions médicales contestées en sorte que la privation d'un entretien avec un avocat apparaît justifiée par des éléments déficitaires de sa psychose ainsi que par des éléments de persécution.
Enfin, chacun des certificats médicaux porte mention d'une forme d'interprétariat, soit par téléphone, soit par le truchement d'un personnel en sorte qu'il convient de constater la régularité de la procédure et de faire droit à la demande d'autorisation de maintien de madame [K] [I], épouse [M] en hospitalisation complète sans consentement.
Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [G], médecin de l'établissement, en date du 03.08.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Madame [K] [M] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [K] [M] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 06 Août 2026
Le Juge
Charles Edouard CHAUDRU
N RG 26/02800 N Portalis DB2H W B7K 4PJC
- Copie de l'ordonnance transmise par plexe à l'avocat de permanence Maître OUERHANI Amna le 06 Août 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par plexe au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] pour notification à Madame [K] [M] le 06 Août 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par plexe au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] le 06 Août 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l'admission le 06 Août 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Août 2026.
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 06 août 2026
Madame [K] [M] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 06 août 2026 - N RG 26/02800 N Portalis DB2H W B7K 4PJC
Le ______________ Signature de Madame [K] [M]:
______________________________________________________________________________________
NOM PRENOM QUALITE
NOM PRENOM QUALITE .
Attestons que :
La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment