Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE N°3
ORDONNANCE DE REFERE
DU 02 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00720 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FML2
Nac :5AA
Minute:
Ordonnance du :
02 octobre 2026
OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
c/
Madame [A] [K]
DEMANDERESSE
OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Madame [C] [J], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
Madame [A] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 04 septembre 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé, assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 02 octobre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
RAPPEL DES FAITS
Par un contrat du 4 octobre 2024, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Mme [A] [K] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 472,85 € et 56,25 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 août 2025.
Par acte d'huissier en date du 25 novembre 2025, la société OPH TROYES [Localité 2] HABITAT a ensuite fait assigner Mme [A] [K] à l'audience du 4 septembre 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l’audience du 4 septembre 2026, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT – représentée par Mme [C] [J] – reprend les termes de son assignation pour demander de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion de Mme [A] [K] ;ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeur ;et de condamner Mme [A] [K] au paiement de la somme actualisée de 4925,16 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et à compter de l'exigibilité des sommes pour le surplus, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Au soutien de ses prétentions, le bailleur indique que la locataire demeure redevable d'impayés locatifs, que la dette existe depuis son entrée dans les lieux et que l’attestation d’assurance n’a pas été fournie. Il précise qu’il a contesté la décision de la commission de surendettement imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [A] [K]. Il précise également que la locataire est de mauvaise foi et insultante.
A la même audience, Mme [A] [K] comparait et indique qu’elle envoie l’attestation d’assurance tous les ans. Sa compagnie d’assurance est Direct Assurance. Elle explique qu’elle a eu une hernie ce qui a entraîné un arrêt de maladie et qu’elle a eu des soucis avec ses voisins, qui l’auraient « tapée ».
Elle précise qu’elle est endettée, qu’elle vit seule avec un enfant, qu’elle va aller travailler et qu’elle touche 600 € mensuel de chômage.
Elle ajoute que le logement est en mauvais état.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Toutes les parties ayant comparu, la présente décision sera rendue contradictoirement.
I. Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable à compter du 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département doit être effectuée au moins six semaines avant la date de l’audience, sous peine d'irrecevabilité de la demande en résiliation de bail. Par ailleurs, aux termes du II de l'article 24 de la même loi les bailleurs personnes morales autres qu'une SCI familiale ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale. Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.
En l'espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'[Localité 2] par la voie électronique le 26 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT justifie avoir saisi la caisse d’allocations familiales par la voie électronique le 29 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version postérieure à la loi du 27 juillet 2023, applicable aux contrats signés depuis le 29 juillet 2023, prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.".
Le bail conclu le 4 octobre 2024 contient, de part la loi, une clause résolutoire (article 12) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 5 août 2025, pour la somme en principal de 2334,18 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 septembre 2025.
IV. Sur le montant de l'arriéré locatif
En l'espèce, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITATproduit un décompte démontrant que l'arriéré locatif s'élève, après soustraction des frais de poursuite, à la somme de 4925,16 € à la date du 2 septembre 2026 (mois d'août 2026 inclus).
La locataire ne verse aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant acquise le 17 septembre 2025, Mme [A] [K] reste redevable du paiement des loyers jusqu’à cette date puis, le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité d'occupation de nature délictuelle dont le montant est fixé par référence au montant du loyer et des charges.
En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [A] [K] à verser à la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT, à titre provisionnel, cette somme de 4925,16 € comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayées (décompte arrêté au 2 septembre 2026) avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2334,18 € à compter du commandement de payer (5 août 2025) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Il convient toutefois de préciser que la procédure de surendettement à laquelle le débiteur a été déclaré recevable suspend et interdit les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunérations portant sur les dettes autres qu’alimentaires.
V. Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2023 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VIII de la même loi dispose également que « VIII. - Lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.
Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu'en application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation.
Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.».
En l'espèce, le demandeur verse au débat la décision de la commission de surendettement en date du 26 mai 2026 imposant au bénéfice de la locataire un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Il verse également un courrier de la commission de surendettement indiquant que le bailleur contestait la mesure imposée, en date du 6 août 2026.
Dès lors, au regard des dispositions susvisées, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire jusqu’à la décision du juge statuant sur la contestation de la décision de la commission de surendettement en date du 26 mai 2026.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants durant le cours du délai justifiera :
que la clause de résiliation reprenne son plein effet ;
que Mme [A] [K] devienne occupante sans droit ni titre du fait de résiliation du bail ;
que faute pour Mme [A] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et il conviendra d'autoriser la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Mme [A] [K] ;
qu’en cas de maintien dans les lieux, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT soit en droit d’exiger de la partie défenderesse le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée par référence au montant du loyer et des charges qui aurait été du en cas de non-résiliation du bail et ce jusqu’à la libération des lieux.
VI. Sur les demandes accessoires
Les dépens seront supportés par Mme [A] [K], partie perdante, et comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de CAF, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires accomplies, il y a lieu de condamner Mme [A] [K] à verser à la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 4 octobre 2024 entre la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT et Mme [A] [K] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], sont réunies à la date du 17 septembre 2025 ;
CONDAMNONS Mme [A] [K] à verser à la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT à titre provisionnel la somme de 4925,16 € (décompte arrêté au 2 septembre 2026), incluant le montant des loyers et charges impayés jusqu'au mois d'août 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 août 2025 sur la somme de 2334,18 € et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
RAPPELLE que la procédure de surendettement à laquelle le débiteur a été déclaré recevable suspend et interdit les procédures d’exécution diligentées à l’encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunérations portant sur les dettes autres qu’alimentaires ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire jusqu’à la décision du juge du surendettement statuant sur le recours exercé à l’encontre de la décision de la commission de surendettement en date du 26 mai 2026 dans le dossier de Mme [A] [K] ;
DISONS que si durant le cours des délais, le locataire s’acquitte des loyers et charges courant, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
qu'à défaut pour Mme [A] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT puisse faire procéder à son expulsion et à celle tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, et soit autorisé, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Mme [A] [K] ;
que Mme [A] [K] soit condamnée à verser à la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITATD une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;CONDAMNONS Mme [A] [K] à verser à la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [A] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la CAF, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l'[Localité 2] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 2 octobre 2026,
Le greffier, Le président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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