Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 11 OCTOBRE 2026
Minute N° 871/2026
N° RG 26/03258 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQA2
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 09 octobre 2026 à 12h06
Nous, Xavier GIRIEU, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Léa HUET, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur X se disant [R] [L]
né le 13 Juin 1990 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d'ORLEANS, substitué à l'audience par Maître Wiyao KAO, avocat au barreau d'ORLEANS
assisté de Monsieur [Z] [W], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;
INTIMÉ :
LA PREFECTURE DE L'EURE ET LOIR
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 11 octobre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 09 octobre 2026 à 12h06 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [R] [L] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 09 octobre 2026 à 17h36 par Monsieur X se disant [R] [L] ;
Après avoir entendu :
- Maître Wiyao KAO en sa plaidoirie,
- Monsieur X se disant [R] [L] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :
PROCEDURE :
M. [R] [L] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention notifié le 12 août 2026.
Par une ordonnance du 9 octobre 2026, rendue en audience publique à 12h06, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [L] pour une durée maximale de trente jours.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 9 octobre 2026 à 17h36, M. [R] [L] a interjeté appel de cette décision. Il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintenir en rétention.
MOYENS DES PARTIES :
Dans sa déclaration d'appel, M. [R] [L] soulève les moyens suivants :
- l'irrecevabilité de la requête en l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration ;
- l'insuffisance de diligences de l'administration.
Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent de la décision dont il est interjeté appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
Ainsi, il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les moyens tirés de l'irrecevabilité de la requête en l'absence de pièces justificatives utiles (arrêté relatif au pays de destination, arrêté de placement en rétention notamment en raison d'une confusion quant à la date de placement en rétention, absence des décisions de première prolongation), l'insuffisance des diligences, l'absence de caractérisation de la menace à l'ordre public, l'absence de perspectives d'éloignement, l'opportunité d'une assignation à résidence.
A l'audience, l'avocat de M. [R] [L] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel et ceux auxquels il est fait référence dans la déclaration d'appel et développés devant le premier juge.
Le préfet d'Eure-et-Loir n'a formulé aucune observation écrite et n'était pas présent à l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ».
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du tribunal du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête de la préfecture doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
En l'espèce, il apparaît que le signataire de la requête, M. [B] [E], a délégation de signature selon arrêté du 31 août 2026.
S'agissant des pièces accompagnant la requête, celle-ci sont listées comme suit dans le bordereau de communication de pièces :
'' Pièces jointes :
PJ 1 : Ordonnance MSTJ2 45 du 10 septembre 2026 ;
PJ 2 : Démarches consulaires Algérie ;
PJ 3 : Fiche pénale ;
PJ 4 : Jugement ITF ;
PJ 5 : Registre rétention du CRA ;
' Annexes :
Annexe 1 : Délégation de signature de Monsieur [B] [E], Directeur de la Citoyenneté, signataire de la présente saisine.'
La vérification de leur contenu permet de confirmer que l'arrêté portant placement en rétention administrative de M. [L] n'accompagne pas la requête.
L'ordonnance précédente du 10 septembre 2026 ayant statué au titre de la deuxième prolongation et rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans constitue une pièce justificative utile.
Celle-ci étant seule produite par l'autorité préfectorale, encore faut-il qu'elle soit, avec les autres pièces accompagnant la requête, de nature à permettre au juge saisi aux fins de troisième prolongation d'une rétention administrative d'exercer pleinement ses pouvoirs, notamment s'agissant de la recevabilité en termes de délais de la requête et de vérification de la continuité de la chaîne privative de liberté.
Certes, l'ordonnance du 10 septembre 2026 statuant sur la deuxième prolongation de la mesure contient pour seule indication que M. [L] a été placé en rétention administrative le 4 août 2026, erreur matérielle également contenue dans un paragraphe de la saisine du 8 octobre 2026.
Cependant, cette date, manifestement erronée au vu de la décision de première prolongation mentionnée comme intervenant le 16 août 2026 et confirmée en appel le 18 août 2026, est suppléée par la production de la fiche pénale de M. [L], laquelle mentionne sa levée d'écrou le 12 août 2026, ce qui corrobore l'indication, dans un autre paragraphe, par l'autorité préfectorale, que le 12 août 2026 correspond à la notification et donc au début de son placement en rétention administrative.
Or, le fait que M. [L] a été placé en rétention administrative à sa levée d'écrou, soit le 12 août 2026, n'est aucunement remis en cause, M. [L] le confirmant à l'audience.
Par conséquent, au regard de ces éléments, qui sont de nature à permettre au juge d'exercer pleinement ses pouvoirs dans le cadre de la présente saisine, l'arrêté de placement en rétention, l'arrêté fixant le pays de destination et les décisions autorisant la première prolongation de la rétention ne constituent pas, dans le cas d'espèce, des pièces justificatives utiles au sens de l'article précité.
Le moyen est dès lors rejeté et la décision de recevabilité de la requête confirmée.
Sur la requête en prolongation de la rétention administrative et les diligences nécessaires de l'administration
Aux termes de l'article L.742-4 du CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat, et d'autre part l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dite directive retour :
Selon l'article 15.1, quatrième alinéa, 'Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise'.
Aux termes de l'article 15.4, 'Lorsqu'il apparait qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté'.
Ainsi, dans le cadre des règles fixées par le CESEDA et le droit de l'Union, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement.
La cour rappelle toutefois qu'il n'y a pas lieu d'imposer à l'administration d'effectuer des actes sans réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ. 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165). En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
Le conseil de M. [R] [L] soulève l'absence de diligences suffisantes de l'administration. Il fait valoir qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement.
Au cas d'espèce, l'autorité préfectorale a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de troisième prolongation de la rétention sur le fondement de son absence de document de voyage en cours de validité, du non-respect de mesures d'éloignement antérieures, de son absence de garantie de représentation et d'une menace à l'ordre public.
La fiche pénale de M. [L] comporte la mention d'une condamnation le 10 juillet 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à 10 mois d'emprisonnement pour des faits de vols aggravés et détention non autorisée d'arme ou munition de catégorie B, d'un arrêt correctionnel du 6 octobre 2023 à 18 mois d'emprisonneent pour des faits de fourniture d'identité imaginaire, de vol aggravé et de tentative de vol aggravé (faisant suite à un jugement rendu le 3 novembre 2017), d'une condamnation le 29 février 2024 par le tribunal correctionnel de Paris à 12 mois d'emprisonnement pour vol aggravé et d'une condamnation le 22 mai 2024 à 12 mois d'emprisonnement pour vol aggravé.
M. [L] a été détenu du 10 juillet 2023 au 12 août 2026, date du placement en rétention administrative, si bien que les faits pour lesquels il a été jugé sont de nature à caractériser la persistance, la réalité et la gravité d'une menace à l'ordre public.
En outre, M. [R] [L] n'est pas en possession d'un document d'identité ou de voyage.
L'absence de tout document de voyage est assimilable à la perte de ce document.
Les 1er et 2° critères prévus par l'article L. 742-4 du CESEDA aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [R] [L] sont donc remplis.
L'autorité administrative a enfin saisi les autorités consulaires algérienne d'une demande de reconnaissance en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire le 12 août 2026.
Une audition consulaire a été réalisée le 21 août 2026.
La préfecture a procédé à des relances par courriel les 7 septembre 2026 et 7 octobre 2026, cette dernière relance consistant à obtenir les suites données à l'audition consulaire du 21 août 2026.
Le 3° critère de l'article précité est ainsi également rempli et les diligences effectuées sont suffisantes.
Enfin, quand bien même il s'agit d'une troisième demande de prolongation, les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables, l'audition consulaire ayant été réalisée le 21 août 2026.
Le moyen doit être rejeté.
Dès lors, il y a lieu d'accorder la prolongation de la rétention administrative sur le fondement de l'article L. 742-4 du CESEDA, tout placement en assignation à résidence étant inopportun au regard de l'absence de document de voyage en original et de l'absence de garantie de représentation, M. [L] ne justifiant pas d'une adresse stable. L'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS recevable l'appel de M. [R] [L] ;
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 9 octobre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [L] pour une durée de trente jours.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LA PREFECTURE DE L'EURE ET LOIR, à Monsieur X se disant [R] [L] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Xavier GIRIEU, conseiller, et Léa HUET, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 3] le ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Léa HUET Xavier GIRIEU
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 11 octobre 2026 :
LA PREFECTURE DE L'EURE ET LOIR, par courriel
Monsieur X se disant [R] [L] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète