Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 septembre 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS [E] [Adresse 1] comparant par SELARL ORTOLLAND ASSOCIES - Me David BOUSSEAU [Adresse 2] et par Me Sonia OULAD BENSAID [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 18 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 septembre 2026,
FAITS
La société par actions simplifiée [E] exerce l'activité de holding.
La société anonyme AXA FRANCE IARD (ci-après « AXA ») exerce une activité d'assurance IARD.
Le 6 février 2020, la société [C] fait l'acquisition du véhicule Mercedes Classe C immatriculé sous le numéro FV 742 ES, auprès de la société allemande CARCONVENT 24 pour 63 300 euros.
Le 1er août 2022, [E] souscrit une assurance dans le cadre d'un contrat « Flotte automobile » n° 11007234104 et rapporte que le véhicule acquis par [C] est intégré au contrat flotte automobile (à une date à laquelle le véhicule est la propriété de la société [C]).
Le 23 février 2023, un certificat d'immatriculation pour le même véhicule est établi au nom de la société [E] qui rapporte que la cession par [C] est intervenue au prix de 84 000 euros.
Le 10 janvier 2024, la société [C] est radiée d'office par le greffe du tribunal de commerce de Pontoise.
[E] rapporte que le 29 avril 2024 le véhicule Mercedes a été volé et qu'une plainte a été déposée au commissariat de police d'[Localité 1].
Le 30 avril 2024, [E] procède à une déclaration de sinistre auprès d'AXA. Le 11 juin 2024, [E] prend unilatéralement l'initiative d'établir un certificat de cession au profit d'AXA.
Le 26 juillet 2024, AXA notifie le refus de prise en charge du sinistre constitué par le vol du véhicule et signifie la déchéance de sa garantie au motif de fausses déclarations par [E].
Le 28 octobre 2024, [E] met AXA en demeure de l'indemniser.
En vain.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée en date du 25 mars 2026, [E] fait assigner AXA devant le tribunal de céans et lui demande de :
JUGER la société [E] recevable et bien fondée en ses demandes,
A TITRE PRINCIPAL
Vu les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances,
JUGER que AXA ne démontre pas avoir remis à [E] les conditions générales du contrat comportant la clause de déchéance de garantie pour fausses déclarations,
JUGER que AXA ne démontre pas que [E] ait expressément accepté la clause de déchéance de garantie pour fausses déclarations avant la survenance du sinistre,
JUGER que AXA ne démontre pas l'insertion de la clause de déchéance de garantie dans les conditions générales en caractères très apparents,
Par conséquent,
JUGER inopposable à [E] la clause de déchéance de garantie pour fausses déclarations invoquée par AXA.
A TITRE SUBSIDIAIRE
Vu l'article 1104 du code civil,
JUGER que la AXA ne démontre pas que [E] ait procédé à des fausses déclarations,
Par conséquent,
JUGER inapplicable à [E] la clause de déchéance de garantie pour fausses déclarations invoquée par AXA
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER AXA à régler à [E] la somme de 71 000 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 29 avril 2024 pour le sinistre de vol,
CONDAMNER AXA à payer à [E] la somme de 2 000 € pour résistance abusive,
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
CONDAMNER la AXA à verser à [E] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER AXA aux dépens.
AXA laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
A l'issue de son audience du 18 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la seule [E] qui a développé oralement ses prétentions et moyens, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.
Le tribunal a autorisé [E] à lui communiquer, par note en délibéré, les relevés de compte de la banque BNP Paribas prouvant le paiement par la société [C] la somme de 63 300 euros, le 7 février 2020.
Par courriel, en date du 23 juin 2026, [E] communique le relevé de banque BNP Paribas de la société [C] faisant apparaître un paiement par elle de 40 000 euros libellé «
virement SEPA motif Mercedes C 63 AMG Carconvent 24
» et le 10 février 2020 un second virement de 23 300 euros avec le même libellé.
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En ne comparant pas, le défendeur s'expose à ce qu'il soit statué sur le fondement des seuls moyens présentés par le demandeur.
Sur la demande principale et la demande au titre de la résistance abusive.
Le dispositif de l'assignation de [E] s'analyse en une demande de condamnation d'AXA à lui payer la somme de 71 000 euros outre intérêts, la demande étant fondée sur deux moyens à savoir i) l'inopposabilité de la clause relative aux fausses déclarations et ii) l'absence de fausse déclaration.
[E] expose que les conditions générales du contrat d'assurance comportant la clause de déchéance de garantie pour fausses déclarations n'ont jamais été communiquées par AXA.
[E] expose que :
Le véhicule a été acquis par la société [C] le 6 février 2020, puis cédé à [E] le 23 février 2023 ;
[E] est titulaire du certificat d'immatriculation correspondant, daté du 23 février 2023 ;
Le véhicule était assuré dans le cadre du contrat flotte auprès d'AXA depuis le 1er août 2022 alors qu'il appartenait à [E] (Monsieur [K] [C] étant gérant des deux sociétés) ;
La facture d'achat n° 1525 par [E] comprend le nom et l'adresse du vendeur et de l'acquéreur, la description du véhicule, le prix d'achat et la date de la vente ;
Le véhicule ayant été volé le 29 avril 2024, il est estimé, le 11 juin 2024, à 71 000 euros (avant sinistre) par le Bureau Service Client VNR d'AXA.
Faute de comparaitre AXA ne conteste pas les demandes de [E].
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article L.112-2 du code des assurances dispose que : « L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré.
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent un document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par le concepteur du produit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat…/…
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque. »
L'article L.112-3 du code des assurances dispose que : « Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents.
…Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture. »
L'article L.112-4 du code des assurances dispose que : «
Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. »
L'article L.113-8 du code des assurances qui est d'ordre public dispose que : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. »
Sur l'acquisition de la garantie
[E] verse aux débats un certificat d'immatriculation en date du 23 février 2023, qui atteste qu'elle est bien propriétaire du véhicule.
Le fait que le véhicule ait été intégré au contrat flotte à la date du 1er août 2022 n'est pas contesté par Axa, son courrier du 26 juillet 2024 établissant l'existence de ce contrat et la garantie « vol », même si ledit courrier dénie la garantie à [E] pour fausses déclarations.
Les motifs invoqués par Axa dans le courrier du 26 juillet 2024, à savoir :
invalidité de la facture d'achat par [E],
invalidité de l'ordre de virement des fonds à hauteur de 84 000 euros, correspondant au montant allégué de la vente par la société [C] à [E],
sont de nature à fonder le grief de fausse déclaration, au sens de l'article L.113-8 du code des assurances, mais faute de comparaitre, Axa ne soulève pas ce grief dans le cadre de la présente instance.
Le tribunal dira donc que la garantie vol du contrat d'assurance est mobilisable, mais ne retiendra pas le grief de résistance abusive soulevé par [E], qui de plus ne rapporte pas la preuve d'un préjudice autre que celui qui sera réparé par l'intérêt moratoire
Sur le quantum
[E] verse aux débats :
les ordres de virement de février 2020 et les relevés de banque correspondant à l'acquisition par la société [C] du véhicule pour un montant de 63 300 euros ;
une facture d'acquisition d'un véhicule, par [E] à [C] datant de février 2023 à hauteur d'un montant de 84 000 euros ;
'expertise établie le 11 juin 2024 par les services d'AXA, en valeur d'avant sinistre, pour un montant de 71 000 euros.
Le tribunal relève que [E] ne rapporte pas :
les preuves des conditions d'acquisition du véhicule au-delà de la communication d'un document intitulé « facture » ne portant aucune des mentions légales obligatoires pour pouvoir être considéré comme étant une facture et ne précisant pas les caractéristiques et références du véhicule cédé au-delà de la mention générique Mercedes Classe C63S ;
la preuve d'avoir acquitté le montant de 84 000 euros indiqué sur ce document ni d'avoir enregistré cette acquisition dans ses comptes annuels ;
et ne communique pas la copie de la plainte pour vol auprès du commissariat de police d'[Localité 1].
Toutefois, le tribunal relève que :
[E] est propriétaire du véhicule à compter du 23 février 2023, étant titulaire d'un certificat d'immatriculation à son nom et
ce véhicule est assuré dans le cadre du contrat « flotte » souscrit par [E] à compter du 1er août 2022.
En conséquence, le tribunal retiendra que la valeur estimée par AXA pour le véhicule s'établit à 71 000 euros.
Mais, il s'en infère aussi que [E] ne rapporte pas la preuve d'une résistance abusive d'AXA.
En conséquence, le tribunal condamnera AXA à payer 71 000 euros à [E] et déboutera [E] de sa demande au titre de la résistance abusive d'AXA
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera [E] de sa demande de ce chef.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera AXA aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
condamne la société anonyme AXA FRANCE IARD à payer à la société par actions simplifiée [E] la somme de 71 000 euros ;
déboute la société par actions simplifiée [E] de sa demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive ;
déboute la société par actions simplifiée [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamne la société anonyme AXA FRANCE IARD aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.
Délibéré par M. Thierry BOURGEOIS, président du délibéré, M. [J] [T] et M. [Q] [R], (M. [T] [J] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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