Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52136
N° Portalis 352J-W-B7K-DCCVL
N° : 3
Assignation du :
27 Février 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 mai 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C. SOCIETE IMMOBILIERE DU ROULE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pauline ROUSSEAU de l’AARPI ALTA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #G0709
DEFENDERESSES
S.A.S. CROWD PREDICTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
prise en la personne de Maître [A] [P], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société CROWD PREDICTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
Toutes deux non constituées
DÉBATS
A l’audience du 06 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27 février 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 05 mai 2026, la S.C. SOCIETE IMMOBILIERE DU ROULE déclare se désister de son instance.
La S.A.S. CROWD PREDICTION, et la MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [P], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société CROWD PREDICTION n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que S.C. SOCIETE IMMOBILIERE DU ROULE se désiste de son instance ;
DÉCLARONS le désistement d'instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 06 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS Mathilde BALAGUE
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