Texte intégral
N° RG 26/01072 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFL4
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01072 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFL4
NAC: 72A
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me [Localité 1]-Victoire CHAZEAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1] sise [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société DOMICIMM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie-Victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
M. [K] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparant et non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 28 juillet 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 15 septembre 2026 au 22 septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [K] [Z] est propriétaire des lots n°19, 119 et 219 au sein de la copropriété [Localité 2] [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 3].
La société DOMICIMM est le syndic en exercice de cet immeuble.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société DOMICIMM a assigné Monsieur [K] [Z] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de le voir être condamné au paiement des arriérés de charges de copropriété.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 28 juillet 2026.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société DOMICIMM demande à la présente juridiction, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et les articles 14-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 de :
- s’entendre condamner à payer par provision la somme de 5 172,14 euros à parfaire au jour de l’audience à intervenir, majorée des intérêts légaux à compter de la sommation,
- s’entendre condamner à payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- s’entendre condamner aux entiers dépens.
Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société DOMICIMM a indiqué que tout avait été réglé mais qu’il maintenait sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
De son côté, bien que régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [K] [Z] n’a pas été représenté à l’audience et n’a pas comparu.
Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 et prorogé au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur les demandes principales
Suite à l’abandon des prétentions du demandeur, il n’y a plus lieu de statuer sur les prétentions initiales à l’exception des points ci-dessous.
* Sur les dépens de l’instance
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Monsieur [K] [Z], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
L'équité commande de condamner Monsieur [K] [Z] à payer la somme de 500 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société DOMICIMM.
Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice, après avoir tenté une médiation infructueuse mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre d’un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Madame Audrey LEUNG KUNE CHONG, greffière, statuant publiquement, par ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
CONSTATONS l’abandon par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société DOMICIMM de ses demandes principales ;
CONDAMNONS Monsieur [K] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société DOMICIMM, la somme de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
CONDAMNONS Monsieur [K] [Z] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition le 22 septembre 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.
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