Texte intégral
N° RG 25/00094 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GI24
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
0A Sans procédure particulière
Affaire :
S.A.R.L. [1]
C/
[W] [M]
Société [2] SERVICE CLIENT
Société [3] [Localité 1]
Société [4] [Localité 2]
Société [5] CONTENTIEUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
Jugement Civil
du 13 Janvier 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement au Tribunal Judiciaire de Limoges le 18 novembre 2025,
Il a été rendu le 13 Janvier 2026 le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction composée ainsi :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Elise TAMIL
GREFFIERE : Pierrette MARIE-BAILLOT
Entre :
S.A.R.L. [1] [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEMANDEUR
Et :
Madame [W] [M], demeurant [Adresse 2]
sous curatelle renforcée exercée par madame [I] [T], mandataire judiciaire à la protection des majeurs
représentées par Me COUDERT, avocat au barreau de Limoges
EDF SERVICE CLIENT Chez [6] Surendettement - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 1] [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
SGC [Localité 2] [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[5] CONTENTIEUX Chez Iqera Services - Service Surendettement - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 20 mai 2025 l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 novembre 2025 lors de laquelle la partie présente a été entendue.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 13 Janvier 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 18 novembre 2024, Mme [W] [M] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Haute-Vienne d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Par une lettre expédiée le 24 décembre 2024, [1] a contesté la décision de recevabilité prise par la Commission le 10 décembre 2024, notifiée le 13 décembre 2024 au profit de Mme [W] [M].
[1], en qualité de syndic de la copropriété, contestait la bonne foi de la débitrice, estimant avoir vainement tenté à de multiples reprises de rentrer en contact avec celle-ci pour le solde de ses dettes voire la vente de son apaprtement. Il ajoutait avoir engagé une procédure de saisie immobilière des lots de la débitrice.
Les parties ont été convoquées par le Greffe du Tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l'audience, [1], ne comparaît ni personne pour elle. Le créancier n'a pas non plus comparu par écrit contradictoire comme le permet les dispositions du code de la consommation.
Le centre de Finances Publiques de [Localité 3], le SIP de [Localité 1], le centre des finances publiques de [Localité 2] ont écrit sans contester la recevabilité du dossier.
A l'audience du 18 novembre 2025, Mme [W] [M], sous sauvegarde de justice et mandataire spécial de Mme [T], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, représentée par son avocat Maître [Q] sollicite le prononcé de la recevabilité. Elle explique avoir réglé sa dette et qu'une vente de son bien immobilier est prévue.
L'affaire était mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge ne peut que déclarer la contestation caduque, sauf si le défendeur forme une demande de jugement sur le fond.
En l'espèce, Mme [W] [M] sollicite la confirmation de la décision de la commission de surendettement. Cette demande s'analyse en une demande de jugement sur le fond.
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.”
Dans le cadre d'une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci. La bonne ou mauvaise foi doit s'apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.
En l'espèce [1], absent à l'appel de la cause, n'a rien démontré. En outre, Mme [W] [M] a justifié le paiement de la somme de 12.510,07€ le 15 novembre 2025.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que la présomption de bonne foi de Mme [W] [M] n'est pas renversée.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable la demande de Mme [W] [M] tendant au bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DIT que Mme [W] [M] satisfait à la condition de bonne foi posée par l’article L. 711-1 du code de la consommation,
DÉCLARE en conséquence recevable sa demande de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,
RAPPELLE qu'en vertu des articles L. 722-2 à 722-5, 722-10 et 722-14 du code de la consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
- suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires,
- interdiction pour le débiteur de faire, sans autorisation du Juge, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine,
- rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales le cas échéant,
- suspension et prohibition des intérêts ou pénalités de retard sur les dettes figurant à l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission,
- interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement,
RAPPELLE que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande,
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [W] [M], aux créanciers, aux établissements bancaires connus comme teneurs du ou des comptes de Mme [W] [M], par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé aux agents chargés de l’exécution, au greffier en chef du Tribunal judiciaire de Limoges chargé de la procédure des saisies des rémunérations éventuellement engagée et par lettre simple à la Commission d’Examen des Situations de Surendettement des Particuliers de Haute-Vienne ainsi qu'à la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Vienne,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Elise TAMIL, vice-président, et par madame Pierrette MARIE-BAILLOT, greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
Pierrette MARIE-BAILLOT Elise TAMIL
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