Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Première Chambre
Jugement prononcé le 25 novembre 2025
ENTRE
La SARL GRAFFITI, , Société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1], représentée par sa Dirigeante Madame [K] [D].
DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER
DEFENDERRESSE A L'OPPOSITION
Comparante par Madame [K] [D], Dirigeante.
ET
La SAS BKZ MATERIAUX, Société par actions simplifiée dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 1],
Ayant pour Avocat Maître Abdelkrim BABOURI, Avocat au Barreau de VALENCIENNES, exerçant [Adresse 3] à [Localité 2]
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L'OPPOSITION
Comparante par Maître Abdelkrim BABOURI
L'affaire a été placée et appelée une première fois à l'audience du 13 mai 2025 à 14H00. Lors de l'audience du 8 juillet 2025 à 14H00, elle a été confiée à Monsieur Patrick BEAULIEU, juge chargé d'instruire l'affaire qui les parties ne s'y étant pas opposées, a tenu seul l'audience du 21 octobre 2025 à 9H00, pour entendre les plaidoiries, et en faire rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 869 du Code de Procédure Civile À l'issue de cette audience, les débats ont été clos, et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour, par mise à disposition au Greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience du Juge chargé d'instruite l'affaire en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES FAITS
En mai 2024, en perspective du rachat de l'entreprise [X] MATÉRIAUX (enseigne TOUT FAIRE MATÉRIAUX à [Localité 3]), la société BKZ MATERIAUX prise en la personne de Monsieur [H] [E] a sollicité la société GRAFFITI pour être accompagné dans la modernisation de l'identité visuelle de cette entreprise.
Une réunion était organisée au sein du magasin TOUT FAIRE MATÉRIAUX de [Localité 3] (60) le 23 mai 2024 en présence de Monsieur [F] [M], collaborateur de la société GRAFFITI, [H] [E] et [Z] [N], présenté comme son associé en charge de la communication (carte de visite pièce N°1).
Un compte-rendu de réunion (pièce N°2) était diffusé pour expliquer le contexte de rachat de l'entreprise, son caractère vieillissant et la volonté de la redynamiser en modernisant l'image de la société. Il était rappelé les principales caractéristiques du projet, savoir l'aménagement de la nouvelle identité graphique et les réalisations attendues et notamment un totem de 3 mètres de haut, deux panneaux extérieurs, une enseigne, la création de drapeaux, etc.
Il a été transmis deux devis :
Un devis n°12659 en date du 29 mai 2024 (pièce n°3) aux termes duquel la société GRAFFITI proposait la création d'un logo lié au changement de nom [X] MATÉRIAUX pour BKZ MATÉRIAUX ainsi que la réalisation d'un kit administratif (papier à entête, cartes de visite, marquage véhicule, bannière réseaux sociaux, création de signature mail, etc.) pour un montant de 3.850€ H.T. soit 4.620€ T.T.C.
Un devis n°12660 en date du 3 juin 2024 (pièce n°4) prévoyant la création de visuels spécifiques pour la communication à l'extérieur du magasin (signalétique totem extérieur, panneaux de signalétique, entrée de parking,
Bannière drapeau, etc.) ainsi que deux photomontages pour un montant de 2.550€ H.T. soit 3.060€ T.T.C.
Ces devis ont été retournés signés (pièces 5 et 6) et c'est dans ces conditions que l'équipe GRAFFITI a travaillé sur le projet et a ensuite transmis comme convenu les éléments réalisés, sans aucune réserve ni observation quelconque du client (pièces 7 et 8).
Cependant, ni les factures d'acomptes, ni les factures de solde n'ont été réglées,
LA PROCEDURE :
En l'absence de règlement de la part de la société BKZ MATERIAUX, la société GRAFITTI n'a eu d'autre choix que de déposer une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de céans le 4 Octobre 2024.
Une ordonnance n° IP : 2024/00976 portant injonction de payer les sommes suivantes a ainsi été rendue le 15 novembre 2024, signifiée à SAS BKZ MATERIAUX, à Madame [B] [X], Responsable administration, habilitée à recevoir l'acte, selon l'article 658 du C.P.C le 13 mars 2025 par la SELARL DELTA HUISSIER [Localité 1] Commissaire de Justice ;
Pour paiement de :
* 7680,00euros en principal
* 31,80 euros au titre des frais de greffe
* 76,15euros au titre des frais
* 103,3 euros au titre des intérêts échus
* 76,36 euros € correspondant au coût de la présentation de la requête
Soit un total de 7967,58 euros
La SAS BKZ MATERIAUX a formulé opposition par un courrier en date du 25 mars 2025, reçu au Greffe le 31 Mars 2025.
C'est dans l'état que l'affaire se présente devant notre Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES
A L'AUDIENCE DU 21 octobre 2025
La société SARL GRAFITTI dépose ses conclusions devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE régularisées, soutenues oralement lors de l'audience auxquelles il convient de se reporter, et demande au Tribunal de :
* De constater l'existence avérée d'un lien contractuel entre la société BKZ MATERIAUX et la société GRAFFITI.
* De constater l'absence de collusion frauduleuse entre Graffiti et Monsieur [N]. Monsieur [E] bénéficie de l'antériorité de la relation avec Monsieur [N] (voir pièce n°13 attestation de témoin de Monsieur [N] lui-même).
De rejeter la demande de la société BKZ MATERIAUX de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
2025F00074
* De rejeter la demande de la société BKZ MATERIAUX de condamnation de GRAFFITI à payer 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* De condamner la société BKZ MATERIAUX aux paiements de dommages et intérêts pour résistance abusive à hauteur de 3000 euros,
* De condamner la société BKZ MATERIAUX aux paiements des frais exposés à hauteur de 2000 euros.
Pour sa part la Société BKZ MATERIAUX dépose ses conclusions devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE régularisées, soutenues oralement, avec une forte véhémence à très haute voix lors de l'audience auxquelles il convient de se reporter, et demande au Tribunal de :
Vu les articles 32-1 du Code de procédure civile, 1103, 1104 et 1240 du Code civil,
* Constater l'absence de tout lien contractuel entre la société BKZ MATERIAUX et la société GRAFFITI ;
* Débouter la société GRAFFITI de l'intégralité de ses demandes ;
* Constater la collusion frauduleuse entre la société GRAFFITI et Monsieur [N] ;
* Condamner la société GRAFFITI à payer à la société BKZ MATERIAUX la somme de 10000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
* Condamner la société GRAFFITI à payer à la société BKZ MATERIAUX la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société GRAFFITI aux entiers dépens.
DISCUSSION
Sur la recevabilité de l'opposition
La signification de l'ordonnance a été effectuée le 13 mars 2025 ; l'opposition quant à elle, a été effectuée par courrier daté du 25 mars 2025, courrier reçu au Greffe le 31 Mars 2025 selon le cachet sur l'enveloppe de réception ;
Attendu que l'acte a été signifié à personne selon l'article 1411 du C.P.C, et l'opposition faite dans le délai d'un mois prévu selon l'article 643 du C.PC.
L'opposition a donc été faite dans la forme, dans le délai prévu par l'article 1416 du CPC ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer l'opposition recevable, ce qui invalide l'ordonnance d'injonction de payer n°2024100976 du 15 Novembre 2024.
Qu'il convient de statuer dans les termes ci-après ;
Sur la demande de paiement
La SARL GRAFITTI demande au Tribunal de Céans de condamner la SAS BKZ MATERIAUX à payer la somme totale de 7680 € au titre de ses factures impayées ;
Elle rappelle que Monsieur [H] [E] lui-même a reçu monsieur [F] [M], commercial de l'agence Graffiti en présence de Monsieur [Z] [N] le 23 mai 2024 dans les locaux BKZ MATERIAUX à [Localité 3]. Un compte-rendu de réunion mentionne les personnes présentes et le motif de cette réunion (pièce n°2)
Que Monsieur [Z] [N] a été présenté par [H] [E] comme son associé (voir pièce n°15 - échange de mail entre le précédent avocat de BKZ MATERIAUX et un conseil de la société
2025F00074
GRAFFITI, précisant que M. [E] reconnaissait le travail de la société GRAFFITI et proposait un dédommagement de 1500 euros au titre d'une indemnité forfaitaire ; et pièce 16, mail du 28 juin 2024 explicitant la nature de la relation entre [H] [E] et [Z] [N]).
Au soutien de sa demande, elle produit les pièces suivantes : -pièce 1 Carte de visite M.[N] -pièce 2 mail de M. [H] [E] -pièce 3 devis -pièce 4 devis -pièce 5 devis -pièce 6 devis signé avec accord -pièce 7 projet catalogue et + -pièce 8 projet signalétique -pièce 9 facture acompte AC 15083 -pièce 10 facture acompte AC-15084 -pièce 11 facture FA-15487 -pièce 12 facture FA-15488 -pièce 13 Attestation Monsieur [Z] [N] -pièce 14 travaux réalisés
Pour s'opposer La société BKZ MATERIAUX dépose son dossier ce jour à l'audience et maintient sa position d'opposition et développe que :
La société BKZ MATERIAUX a été visée par une injonction de payer du 15/11/2024 demandant 7967,58€, contre laquelle elle a formé opposition le 13/03/2025. GRAFFITI fonde sa demande sur des factures et devis signés uniquement par Monsieur [Z] [N], sans preuve qu'il avait mandat ou pouvoir pour engager BKZ. Le président de BKZ a déposé plainte pour fraude contre M. [N], et il existe des éléments laissant supposer une collusion entre [N] et GRAFFITI visant à faire croire à un contrat inexistant. En l'absence de preuve d'un contrat valable ou de prestations réellement acceptées par BKZ, la société ne peut être tenue au paiement ; le tribunal est donc invité à débouter entièrement GRAFFITI
Pour se justifier, elle produit les pièces suivantes :
1. Opposition à injonction
2. Dépôt de plainte de la société BZK MATERIAUX
Sur ce Le Tribunal,
Compte tenu de la réunion du 23 mai 2024 en présence de Monsieur [H] [E] et de Monsieur [Z] [N], présenté comme associé et de Monsieur [M] de la SARL GRAFITTI, pour une réunion de projet publicitaire ;
* Compte tenu des devis signés par Monsieur [Z] [N] à la suite de la proposition GRAFITI -Vu l'exécution des devis réalisés sans opposition de la SAS BKZ MATERIAUX,ni par courrier LR+AR, ni
par mail,avant,pendant et après les travaux ; Vu la proposition de BKZ MATERIAUX d'indemniser la SARL GRAFITTI pour la somme de 1.500€, compte tenu des prestations effectuées, que cela constitue une reconnaissance de l'engagement de la SARL BKZ MATERIAUX;
Vu le dépôt de plainte tardif,presqu'un an après la réunion du 23 mai 2024, et presque 9 mois après la réception des factures GRAFITTI
En conséquence, il convient de statuer dans les termes ci-après
Sur les demandes reconventionnelles
Sur la collusion
2025F00074
La SAS BKZ MATERIAUX nous demande de constater la collusion frauduleuse entre la SARL GRAFITTI bet Monsieur [N]
Sur ce le Tribunal,
A ce sujet aucune preuve n'est dans les pièces du dossier ; En conséquence il conviendra d'en statuer dans les termes suivants
Sur la procédure abusive
La SAS BKZ MATERIAUX met en avant,selon les articles 1103 et 1104 du Code civil,sa bonne foi et sa loyauté ;
Sur ce le Tribunal,
Au vu des pièces de la défense, ,cela ne peut être accepté. En conséquence, il conviendra de statuer dans les termes suivants ;
Sur les dépens et l'article 700 du CPC
La SARL GRAFITTI sollicite du Tribunal la condamnation de la SAS BKZ MATERIAUX à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
La SAS BKZ MATERIAUX sollicite du Tribunal la condamnation de la SARL GRAFITTI à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Attendu, qu'en tant que partie succombant, la SAS BKZ MATERIAUX sera condamnée aux dépens, qu'il convient de fixer à 2.000 euros la somme qu'elle sera condamnée à payer à la SARL GRAFITTI sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, sur le rapport de Monsieur Patrick BEAULIEU.
* DIT la société BKZ MATERIAUX recevable en son d'opposition
* DECLARE que l'ordonnance d'injonction de payer IP n°2024l00976, signifiée le 13 mars 2025 est caduque ;
Statuant à nouveau :
* DEBOUTE La SAS BKZ MATERIAUX de toutes ses demandes ;
* CONDAMNE la SAS BKZ MATERIAUX à payer à la SARL GRAFITTI la somme de 7.680€ ;
* CONDAMNE la SAS BKZ MATERIAUX aux dépens ;
* CONDAMNE la SAS BKZ MATERIAUX. à payer à la SARL GRAFITTI la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. ;
* Liquide les dépens du greffe à la somme de 109.76 € TTC dont TVA 20 %,
Délibéré par Monsieur Patrick BEAULIEU, Monsieur Fabien BARGUEDEN, Madame Sophie BENOIT juges,
La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du délibéré et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.
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