Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01509 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQDQ
AFFAIRE : [1] / [Q] [V]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général
Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors des débats et du prononcé
DEMANDERESSE
[1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Elisabeth LAJARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DEBATS : en audience publique du 01 Octobre 2025
MIS EN DELIBERE au 03 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 03 Décembre 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
La caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ([1]) a établi une contrainte en date du 3 octobre 2024 à l'encontre de Monsieur [Q] [V] pour un montant de 17 427,52 euros correspondant à des cotisations et des majorations de retard dues au titre des années 2022 et 2023.
La contrainte a été signifiée le 21 octobre 2024 et monsieur [V] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse par requête du 5 novembre 2024.
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 1er octobre 2025.
La [1], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit. Elle demande au tribunal de :
- Débouter monsieur [V] de son opposition à contrainte ;
- Valider la contrainte émise le 3 octobre 2024 relative aux cotisations des années 2022 et 2023 dans son entier montant de 17 427,52 euros (cotisations = 16 059 euros + majorations de retard = 1 368,52 euros) sous réserve des majorations de retard supplémentaires restant à courir jusqu'au complet règlement des cotisations donnant lieu à leur application et des frais de procédure à la charge de monsieur [V] ;
- Juger que le recours de monsieur [V] vise à se soustraire ou pour le moins à retarder le paiement de ses cotisations, qu'il cause ainsi un préjudice réel et certain à la [1] et encombre le rôle du tribunal de céans inutilement ;
- Condamner monsieur [V] au règlement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Monsieur [V], régulièrement convoqué, n'a pas comparu et n'était pas représenté.
Aux termes de sa requête du 5 novembre 2024, il conteste l'absence de mise en demeure dans l'acte et soutient que la contrainte ne détaille pas le mode de calcul précis des cotisations.
L'affaire est mise en délibéré au 3 décembre 2025.
MOTIFS :
I. Sur le bien-fondé de la contrainte :
A. Sur la régularité de la mise demeure préalable :
À l'appui de son recours, monsieur [V] dénonce l'absence de mise en demeure préalable et jointe à la signification de la contrainte.
Aux termes de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale : " Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant ”.
L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale précise : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que la [1] a adressé à monsieur [V] le 7 mars 2024 une mise en demeure de payer la somme de 19 145,52 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues pour les années 2022 et 2023.
L'accusé de réception de la mise en demeure produit par l'organisme social justifie la distribution de ce courrier le 18 mars 2024, la signature du destinataire y étant apposée.
Par ailleurs, l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale n'impose pas que la mise en demeure soit jointe à la signification de la contrainte.
Par conséquent, il y a lieu de considérer que la [1] a valablement adressé à monsieur [V] une mise en demeure, préalablement à la signification de la contrainte de sorte que le cotisant sera débouté de sa demande en ce sens.
B. Sur le bien-fondé des cotisations :
À l'appui de son recours, monsieur [V], soutient que la contrainte ne détaille pas le mode de calcul des cotisations.
Par application combinée des articles L.244-2, L.244-9, R.133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne à laquelle elles sont notifiées, de régulariser impérativement la situation en procédant au paiement des sommes mentionnées, d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, étant souligné que la contrainte, précédée nécessairement d'une mise en demeure, comporte à défaut d'opposition, tous les effets d'un jugement.
La mise en demeure doit ainsi, à peine de nullité, être motivée et préciser outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période pour laquelle elle se rapporte et la contrainte, qui peut être délivrée pour un montant différent, doit impérativement reprendre les mêmes exigences de motivation et de précisions.
Le visa dans la contrainte de la ou des mise(s) en demeure qui l'a (ont) précédée peut constituer cette motivation lorsqu'il y a parfaite concordance des sommes indiquées au titre des cotisations et que le cotisant a été informé de manière détaillée, par la (les) mises en demeure visées, à la fois de la nature, des périodes concernées et du montant des dites cotisations.
En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats et notamment de la mise en demeure du 7 mars 2024 que celle-ci porte sur la période 2022 et 2023, pour un montant total de 19 145,52 euros dont, pour l'année 2022, 11 235 euros au titre des cotisations et 1 041,42 euros au titre des majorations de retard, décomposées comme suite :
- 3 030 euros au titre du régime de base ;
- 6 900 euros au titre du régime complémentaire ;
- 776 euros au titre du régime invalidité-décès ;
- 529 euros au titre de l'avantage social vieillesse ;
- 1 041,42 euros au titre des majorations de retard ;
Pour l'année 2023, 6 542 euros au titre des cotisations et 327,10 euros au titre des majorations de retard, décompensées comme suit :
- 3 030 euros au titre du régime de base ;
- 2 087 euros au titre du régime complémentaire ;
- 862 euros au titre du régime invalidité-décès ;
- 563 euros au titre de l'avantage social vieillesse ;
- 327,10 euros au titre des majorations de retard ;
La contrainte du 3 octobre 2024 porte sur la période de 2022 et 2023, pour un montant total de 17 421,52 euros dont, pour l'année 2022, 1 1235 euros au titre des cotisations et 1 041,42 euros au titre des majorations de retard, et pour l'année 2023, 4 824 euros au titre des cotisations et 327,10 euros au titre des majorations de retard.
Il s'ensuit que la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence, précise la nature des cotisations.
Par ailleurs, la [1] détaille dans ses écritures la différence de 1 718 euros entre les cotisations dues au titre de l'année 2023 dans la mise en demeure et la contrainte.
Ainsi, la contrainte et la mise en demeure qu'elle vise, portent à la connaissance du cotisant, par nature de cotisation et par période, les montants qui lui sont demandés, ce qui lui permet, à la réception de cette mise en demeure comme de cette contrainte, d'être suffisamment informé sur sa dette.
La mise en demeure et la contrainte dont elle est le support sont par conséquent régulières et bien-fondés, monsieur [V] ne justifie pas que les montants réclamés par la [1] seraient erronés ou mal fondés.
Par conséquent, la contrainte du 3 octobre 2024 signifiée le 21 octobre 2024 à monsieur [V] par la [1] sera validée.
Par ailleurs, si l'organisme social demande au tribunal de juger que le recours de monsieur [V] vise à se soustraire ou pour le moins à retarder le paiement de ses cotisations, qu'il lui cause ainsi un préjudice réel et certain et encombre le rôle du tribunal de céans inutilement, cette demande ne peut être étudiée puisqu'elle n'est pas chiffrée.
II. Sur les demandes accessoires :
Les dépens seront mis à la charge de monsieur [V], en ce compris les frais de signification de la contrainte litigieuse conformément à l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, ni l'équité ni la situation respective des parties ne justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la demande formée de ce chef sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Valide la contrainte référencée 7694040 CTX du 3 octobre 2024 signifiée par la [1] à l'encontre de Monsieur [Q] [V] le 21 octobre 2024 pour un montant de 17 427,52 euros, dont 16 059 euros au titre des cotisations et 1 368,52 euros au titre des majorations de retard, au titre des années 2022 et 2023 sous réserve des majorations de retard supplémentaires restant à courir jusqu'au complet règlement des cotisations donnant lieu à leur application ;
Condamne Monsieur [Q] [V] aux dépens en ce compris les frais de signification ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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