Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies CC
délivrées le:
■
18° chambre
1ère section
N° RG 22/01058
N° Portalis 352J-W-B7G-CV6PD
N° MINUTE : 1
contradictoire
Assignation du :
20 Janvier 2022
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. AVIA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1959,
DÉFENDERESSE
S.A.S. PANIERS GOURMANDS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Miryam BENJELLOUN, avocat au barreau de PARIS vestiaire #B0964,
Décision du 09 Juillet 2026
18° chambre 1ère section
N° RG 22/01058 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV6PD
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique,
assisté de Madame Camille BERGER, greffière, lors des débats et de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier, lors de la mise à disposition au greffe,
DÉBATS
Suite à une requête en rectification d’erreur matérielle déposée par RPVA le 25 mars 2026, les parties ont été invitées à se présenter à l’audience du 15 Juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par acte sous seing privé du 18 juin 2018, la SCI Avia a donné à bail commercial à la SAS Paniers Gourmands, des locaux sis [Adresse 3] à Paris dans le 11ème arrondissement, pour une durée de neuf années, à compter rétroactivement du 15 juin 2018 avec échéance au 14 juin 2027, moyennant un loyer annuel initial de 48.000 euros, hors taxes et hors charges.
La destination est la suivante : " magasin alimentaire au détail et ½ gros, stockage y afférent, restauration et brasserie ".
Par acte extrajudiciaire du 9 décembre 2020, la SCI Avia fait signifier à la SAS Paniers Gourmands un congé, à effet du 14 juin 2021, pour transformation à usage principal d'habitation de l'immeuble et offre d'indemnité d'éviction.
Par ordonnance du 22 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise judiciaire et désigné monsieur [H] [X] ultérieurement remplacé par Mme [T] [G] aux fins de procéder à l'évaluation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation.
Lors de la réunion d'expertise du 16 juin 2021, la SAS Paniers Gourmands a fait valoir par l'intermédiaire de son conseil que les locaux avaient fait l'objet de deux contrats de sous-location partielle consentis respectivement à la SAS Comptoir du Carreau et à la SAS [N], en se prévalant de l'article 15 du bail aux termes duquel le preneur « pourra également sous louer les locaux, mais exclusivement au profit d'une société dont M. [C] [N] sera actionnaire majoritaire ».
Par acte extrajudiciaire du 10 janvier 2022, la SCI Avia a fait signifier à la SAS Paniers Gourmands une rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime découvert le 16 juin 2021, à savoir la conclusion de deux sous-locations partielles consenties à la SAS Comptoir du Carreau et à la SAS [N], en violation des dispositions de l'article L.145-31 alinéa 2 du code de commerce, et l'a sommée de libérer les locaux sous huit jours à compter de la signification.
Par exploit d'huissier du 20 janvier 2022, la SCI Avia a fait assigner la SAS Paniers Gourmands devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins substantielles de voir constater qu'elle est déchue de ses droits à indemnité d'éviction et au maintien dans les lieux, d'obtenir son expulsion et la fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation.
Par conclusions notifiées le 19 janvier 2023 la SCI Avia a demandé au tribunal judiciaire de Paris de condamner la SAS Paniers Gourmands au versement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 4.992,30 euros jusqu'à la libération effective des lieux.
Par conclusions notifiées le 1er octobre 2023, la SAS Paniers Gourmands a demandé au tribunal judiciaire de Paris d'acter qu'elle est redevable de la somme de 4.992,30 euros, au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation, jusqu'à la libération effective des lieux.
Par jugement avant-dire droit rendu le 15 janvier 2026 le tribunal a, en substance :
- constaté la régularité du congé signifié le 9 décembre 2020 à la SAS Paniers Gourmands par la SCI Avia ;
- constaté que le bail commercial du 18 juin 2018 conclu entre la SCI Avia et la SAS Paniers Gourmands portant sur les locaux sis [Adresse 3] à Paris dans le 11ème arrondissement a pris fin le 14 juin 2021 à minuit ;
- débouté la SCI Avia de sa demande tendant à constater la déchéance du droit à indemnité d'éviction et du droit au maintien dans les lieux de la SAS Paniers Gourmands;
- constaté le droit au maintien dans les lieux de la SAS Paniers Gourmands jusqu'au paiement de son indemnité d'éviction ;
- rejeté demande d'expulsion formée par la SCI Avia ;
- fixé l'indemnité d'occupation statutaire due par la SAS Paniers Gourmands à la SCI Avia à la somme mensuelle de 4.992,30 euros hors taxes et hors charges à compter du 15 juin 2021 jusqu'à la libération effective des locaux donnés à bail se matérialisant par la restitution des clefs ;
- condamné la SAS Paniers Gourmands à payer à la SCI Avia, sous réserve de l'absence d'exercice par celle-ci de son droit de repentir selon les modalités fixées à l'article L. 145-58 du code de commerce, la somme mensuelle de 4.992,30 euros hors taxes et hors charges à titre d'indemnité d'occupation statutaire à compter du 15 juin 2021 jusqu'à la libération effective des locaux donnés à bail se matérialisant par la restitution des clefs;
-sursis à statuer sur la demande de fixation de l'indemnité d'éviction et de condamnation de la SCI Avia au paiement de ladite indemnité à la SAS Paniers Gourmands ;
- réservé les dépens ;
- réservé les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Par requête notifiée au greffe le 25 mars 2026, la SAS Paniers Gourmands demande au tribunal de :
- rectifier les motifs du jugement en page 8 paragraphe 4 ; comme suit : « Il sera donc fait droit à la demande des parties en fixant à la somme de 4 992,30 euros [TTC] l'indemnité d'occupation dont est redevable le preneur maintenu dans les lieux à compter du 15 juin 2021, jusqu'à la libération effective des lieux » ;
- rectifier le dispositif du jugement en page 9 paragraphe 7, comme suit : « FIXE l'indemnité d'occupation statutaire due par la SAS Paniers Gourmands à la SCI Avia à la somme mensuelle de 4.992,30 euros [TTC] à compter du 15 juin 2021 jusqu'à la libération effective des locaux donnés à bail se matérialisant par la restitution des clefs»;
Au soutien de sa requête, elle énonce que le jugement comporte une imprécision dans ses motifs en omettant de spécifier que l'indemnité d'occupation est fixée « TTC » et une erreur matérielle dans son dispositif en précisant qu'elle est fixée « hors taxes et hors charges ».
Par message du 2 avril 2026, la SCI Avia n'a fait valoir aucune observation vis-à-vis de la requête.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 juin 2026 pour plaidoirie où seule la SAS Paniers Gourmands s'est présentée.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent une décision de justice peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Aux termes de l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Il est constant que le fait qu'une indemnité réparatrice ne soit pas soumise à une taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas, en soi, obstacle à la prise en compte pour sa fixation d'éléments comptables arrêtés toutes taxes comprises.
Il est également constant que le principe de la réparation intégrale d'un préjudice suppose la prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée si cette taxe reste à la charge du créancier de l'indemnité en vertu des règles fiscales, lorsqu'il ne peut la récupérer. Il appartient au bailleur réclamant une condamnation incluant la TVA de prouver que ses activités professionnelles ne sont pas soumises à cette taxe, dès lors non récupérable.
En l'espèce, dans leurs écritures respectives, les parties se sont entendues sur la somme indemnitaire de 4 992,30 euros pour fixer l'indemnité d'occupation, dont est redevable la SAS Paniers Gourmands, sans spécifier que cette somme devait s'entendre toutes taxes comprises.
Or, l'inclusion de la TVA dans une indemnité n'est jamais présumée et sauf accord exprès des parties pour l'inclure, il appartient au créancier de l'indemnité réclamant une condamnation incluant la TVA de prouver que ses activités professionnelles n'y sont pas soumises.
En outre, il est indifférent que la somme indemnitaire soit justifiée par référence à une base de calcul qui prend en compte des loyers TTC, dès lors que le fait qu'une indemnité réparatrice ne soit pas soumise à une taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas, en soi, obstacle à la prise en compte pour sa fixation d'éléments arrêtés toutes taxes comprises.
Au cas présent, il appartenait aux parties de veiller à la précision de leurs prétentions.
Il s'ensuit que le tribunal, tenu par le principe du dispositif et les principes susmentionnés ne pouvait statuer autrement qu'en retenant une somme hors taxes, hors charges, ce dont il faut en déduire que le jugement avant-dire droit rendu le 15 janvier 2026 n’est pas entaché de l’erreur et l’omission matérielle alléguées dans la requête.
En l'absence d'omission et d'erreur matérielle, la requête doit être rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe à la date du délibéré;
REJETTE la requête notifiée au greffe le 25 mars2026 par la SAS Paniers Gourmands tendant à la rectification d'une erreur matérielle relative au jugement avant-dire du tribunal judiciaire de Paris du 15 janvier 2026 portant sur l'affaire enrôlée sous le numéro RG 22/1058;
CONDAMNE la SAS Paniers Gourmands aux dépens de l'instance ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Juillet 2026.
Le Greffier Le Président
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
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