Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 25/58801 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBUNK
N° : 1
Assignation du :
12 Décembre 2025
19 Décembre 2025
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juin 2026
par Stéphanie VIAUD, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La société [Localité 1] 7 [Localité 2], S.A.R.L.
[Adresse 1],
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS - #D1283
DEFENDERESSES
La S.A.S. ATELIER QUINZE VINGTS
[Adresse 3]
[Localité 4]
La S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS “MAF”, ès qualité d’assureur de la société ATELIER QUINZE VINGTS
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentées par Maître Sophie TESSIER, avocate au barreau de PARIS - #G0706
La S.A.S. GROUPE OPTIM
[Adresse 5]
[Localité 6]
La Société MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), ès qualités d’assureur de la société GROUPE OPTIM
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentées par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER, avocat au barreau de PARIS - #L0087
DÉBATS
A l’audience du 15 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphanie VIAUD, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
La société [Localité 1] 7 [Localité 2] est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 7].
Par acte authentique du 1er décembre 2017 elle a donné à bail commercial à la société Stardust media and communication (SMC), à effet du 1 er février 2018, plusieurs surfaces à usage de bureaux situés au rez-de-chaussée, 4ème et 5ème étages de cet immeuble.
La société [Localité 1] 7 [Localité 2] a fait réaliser les travaux d’accessibilité de la terrasse à partir du mois d’avril 2018.
Sont intervenues à cette opération :
- la société Atelier quinze vingt en qualité de maître d’œuvre ;
- la société Groupe Optim pour la réalisation des travaux ;
- la société Contrôle G en qualité de contrôleur technique ;
La réception est intervenue avec réserves le 5 juillet 2018. Les réserves ont été levées le 19 juillet 2018.
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 8 juillet 2025.
Par exploit du commissaire de justice du 14 novembre 2025, la société Stardust media a assigné la société [Localité 1] 7 [Localité 2] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de la voir condamner à la réalisation des travaux préconisés par l’expert judiciaire et au paiement d’une provision et être autorisée à consigner les loyers charges.
Selon assignation des 12 et 19 décembre 2025, la société [Localité 1] 7 [Localité 2] a assigné en garantie la société Atelier quinze vingts, la MAF son assureur, la société Groupe Optim et la SMABTP son assureur.
Les affaires n’ont pas été jointes et les demandes de la société [Localité 1] 7 [Localité 2] ont été renvoyées à l’audience du 15 avril 2026, audience à laquelle l’affaire a été plaidée.
A cette audience, par conclusions écrites, régulièrement notifiées par RPVA, visées et soutenues oralement, la société demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité de :
« CONDAMNER in solidum la société SAS ATELIER QUINZE VINGTS, et son assureur la MAF, GROUPE la société OPTIM, et son assureur la SMABTP à verser à la société [Localité 1] 7 [Localité 2] à titre provisionnel les sommes de :
- 230.971,12 € HT outre actualisation selon l’indice BT01 entre la date du devis et la date de la décision à intervenir, au titre des travaux nécessaires à la réfection des ouvrages à l’origine des désordres ;
- 35.500 € HT outre actualisation selon l’indice BT01 entre la date du rapport et la date de la décision à intervenir ;
- 73.397,60 € à titre de provision sur indemnisation de ses préjudices immatériels ;
CONDAMNER in solidum la société SAS ATELIER QUINZE VINGTS, et son assureur la MAF, GROUPE la société OPTIM, et son assureur la SMABTP à verser à la société [Localité 1] 7 [Localité 2] une somme de 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. »
Selon conclusions notifiées par voie électronique, visées et soutenues oralement à l’audience, la société Atelier quinze vingts et la MAF son assureur, représentées par leur conseil, sollicitent de voir :
« Juger que la demande de provision formée par la société [Localité 1] 7 [Localité 2] est affectée de contestations sérieuses, tant dans son principe que dans son quantum,
Se déclarer incompétent au profit du juge du fond.
Débouter la société [Localité 1] 7 [Localité 2] de son appel en garantie.
Subsidiairement, en cas de condamnation,
Juger que la société ATELIER QUINZE VINGTS et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS seront déclarées recevables et bien fondées à solliciter l’entière garantie de la société [Localité 1] 7 [Localité 2], de la société GROUPE OPTIM et de la SMABTP, son assureur.
Condamner la société [Localité 1] 7 [Localité 2] à verser à la société ATELIER QUINZE VINGTS et à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens. »
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, soutenues et visées à l’audience, la société Groupe Optim et la SMABTP son assureur, représentées par leur conseil, sollicitent de voir :
« 1. Sur les travaux réparatoires :
- A titre principal :
▪ DEBOUTER la société [Localité 1] 7 [Localité 2] de ses demandes de condamnation à l’encontre de la société GROUPE OPTIM et de son assureur, la SMABTP ;
▪ REJETER plus généralement l’ensemble des demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la société GROUPE OPTIM et de son assureur, la SMABTP en ce qu’elles se heurtent à des contestations sérieuses ;
- A titre subsidiaire :
▪ CONSTATER que toute condamnation au titre des travaux de réfection des ouvrages de la société [Localité 1] 7 [Localité 2] doit être limitée à une somme de 161.058,62 Euros HT en application des termes du rapport d’expertise judiciaire du 8 juillet 2025 mettant à la charge exclusive du propriétaire les sommes de 8.475 Euros HT (amélioration de l’ouvrage) et de 96.937,50 Euros HT (surévaluation des travaux) ;
▪ LIMITER la part de responsabilité qui pourrait être fixée à l’encontre de la société GROUPE OPTIM à hauteur de 50 % maximum ;
▪ En conséquence LIMITER à 80.529,31 Euros HT le montant de toute condamnation éventuelle à l’encontre de la société GROUPE OPTIM et de son assureur, la SMABTP, au titre des travaux réparatoires ;
▪ CONDAMNER la société [Localité 1] 7 [Localité 2], la société ATELIER QUINZE VINGTS et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à garantir la société GROUPE OPTIM et son assureur, la SMABTP, des condamnations encourues à hauteur des parts de responsabilité qui seront retenues par le Juge des référés ;
2. Sur l’appel en garantie au titre des préjudices allégués par le locataire :
- A titre principal :
▪ DEBOUTER la société [Localité 1] 7 [Localité 2] de sa demande de condamnation au titre des préjudices immatériels de son locataire portant sur un montant de 73.397,60 Euros en raison de l’existence des contestations sérieuses qui s’y opposent ;
▪ REJETER plus généralement l’ensemble des demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la société GROUPE OPTIM et de son assureur, la SMABTP en ce qu’elles se heurtent à plusieurs contestations sérieuses ;
- A titre subsidiaire :
▪ LIMITER la part de responsabilité qui pourrait être fixée à l’encontre de la société GROUPE OPTIM à hauteur de 50 % maximum ;
▪ CONDAMNER la société [Localité 1] 7 [Localité 2], la société ATELIER QUINZE VINGTS et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à garantir la société GROUPE OPTIM et son assureur, la SMABTP, des condamnations encourues à hauteur des parts de responsabilité qui seront retenues par le Juge des référés ;
En tout état de cause :
- CONDAMNER la société [Localité 1] 7 [Localité 2] ou tout autre partie succombant à verser à la société GROUPE OPTIM et à son assureur, la SMABTP, la somme de 3.000 EUR chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société [Localité 1] 7 [Localité 2] ou tout autre partie succombant aux entiers dépens de l’instance. »
La décision a été mise en délibéré au 3 juin 2026.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des demandeurs, il est renvoyé aux conclusions visées ci-avant ainsi qu’aux notes d’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I – Sur les demandes de provisions de la société [Localité 1] 7 [Localité 2]
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
A- Sur la demande de provision au titre des travaux de reprise :
la société [Localité 1] 7 [Localité 2] sollicite la condamnation in solidum de la société Atelier quinze vingts, la MAF son assureur, la société Groupe Optim et la SMABTP son assureur à lui payer la somme 230.971,12 € HT outre actualisation selon l’indice BT01 entre la date du devis et la date de la décision à intervenir, au titre des travaux nécessaires à la réfection des ouvrages à l’origine des désordres et de la somme de 35.500 € HT outre actualisation selon l’indice BT01 entre la date du rapport et la date de la décision à intervenir
Au soutien de sa demande, elle expose que le désordre étant décennal, la garantie des constructeurs est due de plein droit. Quant au quantum, elle indique se borner à solliciter le montant arrêté par l’expert alors qu’elle entend contester cette évaluation au fond car des dépenses plus importantes devront être engagées pour mettre fin aux désordres.
En défense, la société Atelier quinze vingts et la MAF exposent que l’obligation est sérieusement contestable en ce que le rapport d’expertise judiciaire impute au maître d’œuvre une part de responsabilité alors que le désordre ne lui est pas imputable puisqu’il a parfaitement rempli ses obligations tant à l’égard du maître de l’ouvrage que de la société Groupe Optim.
La société Groupe Optim se prévaut en défense des multiples causes du désordre mises en avant par l’expert judiciaire qui ne démontre pas que les travaux confiés à Optim sont à l’origine du désordre.
Selon l’article 1792 alinéa 1 du code civil tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire, en page 99, que l’expert a constaté au 4ème étage des infiltrations provenant du toit terrasse. La matérialité des désordre est établie et non sérieusement contestée par les parties.
Sur l’origine et la cause des désordres, l’expert judiciaire met en exergue un défaut sur les relevés d’étanchéité en périphérie du toit terrasse côté rue et à proximité du voisin et des défauts ponctuels sur l’étanchéité (percements pour ancrage ligne de vie et autres, sur les relevés porte accès terrasse). Il fait en outre état de facteurs aggravants tels l’entretien impossible en raison de la mise en œuvre actuelle et de la mise en œuvre d’une terrasse bois et particulièrement de lambourdes qui ne facilitent pas l’évacuation des eaux pluviales.
Ces désordres occultes à la réception sont de nature à rendre impropre l’ouvrage à destination dès lors que la première vocation d’un ouvrage à usage de bureau ou d’habitation est d’empêcher toute infiltration dans le lieu concerné provenant soit de l’extérieur soit de l’intérieur de l’ouvrage.
Par conséquent, il est établi avec l’évidence requise en référés que le désordre relève de la garantie décennale des constructeurs et assimilés.
En application de l’article 1792 du code civil, la garantie décennale est due par les constructeurs au maître d’ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage dès lors qu’il est démontré l’existence d’un désordre décennal et un lien d’imputabilité entre le désordre et l’intervention du constructeur sur l’ouvrage concerné.
La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit dont le constructeur ne peut être exonéré que la preuve d’une cause étrangère.
Il ressort de l’examen des pièces versées aux débats et du rapport d’expertise, que le désordre dont s’agit, est directement en lien avec l’activité de :
- la société Atelier quinze vingts titulaire d’une mission de maitrise d’oeuvre complète pour la réalisation des travaux litigieux ;
- la société Groupe Optim chargée de la réalisation des travaux ;
La circonstance selon laquelle le désordre a pu être aggravé n’est pas constitutive d’une cause étrangère de nature a exonéré les constructeurs de la garantie légale dont ils sont les débiteurs in solidum.
Sur la garantie des assureurs :
L’article L124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».
Le désordre étant de nature décennale, et ni la MAF ni la SMABTP ne contestent la mobilisation de leur garantie à ce titre.
Aucun plafond ni franchise n’est opposable au tiers lésé en matière d’assurance obligatoire, couvrant les dommages matériels garantis au titre de la responsabilité décennale.
Sur le montant de la provision :
La société Groupe Optim et la SMABTP contestent l’évaluation de l’expert judicaire au motif que celui-ci n’a pas retenu les propositions qu’elles lui avaient soumis et qu’il retient une somme au titre d’un aléa. Enfin, elles critiquent le rapport d’expertise judiciaire en ce qu’il ne précise pas de pourcentage d’imputabilité de chacun dans la survenance du dommage.
Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise du désordre relatif aux infiltrations s'élève à la somme de 219 972,50€ HT outre d’une part la somme de 10998,62HT au titre d’aléa et des frais afférents à l’assurance dommages-ouvrage, aux honoraires de maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution, à la coordination CSPS et à l’intervention d’un contrôleur technique dont les montants resteront à préciser au moment de la passation des marchés. L’expert estime au jour de son rapport le coût de ces frais annexes à la somme de 35 500€ HT.
La somme forfaitaire de 10998,62€ HT ne saurait être retenue faute d’être dument justifiée.
Compte tenu de ce qui précède, il sera fait droit à la demande de provisions de la société [Localité 1] 7 [Localité 2] à hauteur de 219 972,50€ HT au titre des mesures réparatoires et à la somme de 35000€HT au titre des frais afférents à la mise en œuvre des mesures réparatoires comprenant maitrise d’œuvre, dommages-ouvrage, CSPS et bureau de contrôle.
Les provisionnes accordées seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 8 juillet 2025 , date du dépôt du rapport d'expertise et la présente décision.
La société Atelier quinze vingts, la MAF son assureur, la société Groupe Optim et la SMABTP son assureur seront condamnées in solidum à payer à la société [Localité 1] 7 [Localité 2] ces sommes.
- Sur les appels en garanties et la contribution à la dette :
L’appréciation de la faute du maître de l’ouvrage et la contribution à la dette de chacun des intervenants à l’acte de construire au regard de leurs fautes respectives ne relèvent pas de l’office du juge de référés dès lors qu’elles n’ont pas l’évidence requise en référé. Il sera donc dit qu’il n’y a lieu à référé sur ce point.
- Sur la demande de provision au titre d’un préjudice immatériel.
La société [Localité 1] 7 [Localité 2] sollicite la condamnation in solidum de la société Atelier quinze vingts, la MAF son assureur, la société Groupe Optim et la SMABTP son assureur à lui payer une provision de 73 397,60 € à titre de provision sur ses préjudices immatériels.
Elle explique que son préjudice résulte de la condamnation à payer à son locataire une provision à valoir sur le préjudice de jouissance dont se prévaut ce dernier.
La société Groupe Optim et la SMABTP font valoir que l’obligation est sérieusement contestable à plusieurs titres. Tout d’abord, il n’est pas justifié par la société [Localité 1] 7 [Localité 2] du caractère définitif de l’ordonnance dont elle se prévaut ni qu’elle l’a mise à exécution. Ensuite, elles reprochent à la demanderesse de ne pas avoir souscrit de dommages-ouvrage ce qui constitue une faute délictuelle de nature à occasionner un dommage aux constructeurs. Enfin, elles excipent de la forclusion des demandes du locataire de la société [Localité 1] 7 [Localité 2] et de l’absence de fin de non-recevoir soulevée à ce titre dans le litige qui l’oppose à son locataire.
Selon ordonnance du 18 février 2026, la société [Localité 1] 7 [Localité 2] a été condamnée à payer à la société Stardust media and communication la somme de 73 397,60 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice de jouissance subi entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025.
Dans la mesure où il n’est justifié avec l’évidence requise en référé ni du caractère définitif de cette décision ni de son exécution et encore moins d’un lien de causalité entre une faute des constructeurs et assimilés et le préjudicie allégué, il n’y a pas lieu à référé.
II- Sur les demandes accessoires :
L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société Atelier quinze vingts, la MAF son assureur, la société Groupe Optim et la SMABTP son assureur qui succombent, doivent supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société Atelier quinze vingts, la MAF son assureur, la société Groupe Optim et la SMABTP son assureur ne permet d’écarter la demande de la société [Localité 1] 7 [Localité 2] formée sur le fondement des dispositions sus-visées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1000 euros en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Condamnons in solidum la société Atelier quinze vingts, la MAF en qualité d’assureur de la société Atelier quinz vingts, la société Groupe Optim et la SMABTP en qualité d’assureur de la société à payer à la société [Localité 1] 7 [Localité 2] à titre de provision :
- 219 .972,50€ HT au titre des mesures réparatoires ;
- 35.000€ HT au titre des frais afférents à la mise en œuvre des mesures réparatoires comprenant maitrise d’œuvre, dommages-ouvrage, CSPS et bureau de contrôle ;
Disons que ces sommes sont actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 8 juillet 2025 jusqu’à la date de la présente ordonnance ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus de la demande provisionnelle ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les appels en garantie et la contribution à la dette ;
Condamnons in solidum La société Atelier quinze vingts, la MAF son assureur, la société Groupe Optim et la SMABTP son assureur aux dépens de l’instance ;
Condamnons in solidum La société Atelier quinze vingts, la MAF son assureur, la société Groupe Optim et la SMABTP son assureur à payer à la société [Localité 1] 7 [Localité 2] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 03 juin 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Stéphanie VIAUD