Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
20/10/2026
JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1231 Procédure 2026RJ0271
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ALPIX - CDC [Adresse 1] Comparant en la personne de M. [M] [X], gérant de la société UPAYA, personne morale présidente
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 14 octobre 2026 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Nicolas BOUTHERIN, en qualités de juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Karin DABADIE, greffier, juges chargés d'instruire l'affaire qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026, date annoncée à l'issue des débats. Composition du tribunal :
Monsieur François CHAPSAL, Président,
Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge,
Monsieur Marc CABANNE, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 25/06/2026 et a bénéficié d'une période d'observation ;
Que l'administrateur judiciaire a établi une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire exposant que l'appel d'offres a été un échec et qu'aucune perspective de redressement n'existe au vu des prévisions d'exploitation et de trésorerie, demande à laquelle s'est joint Monsieur [X] ainsi que le mandataire judiciaire à l'audience, un maintien de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire ayant par ailleurs été sollicité ;
Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce et d'autoriser un maintien de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire jusqu'au 31/10/2026 tout en modifiant, le temps de ce maintien d'activité la mission de l'administrateur judiciaire;
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Le débiteur, le représentant des salariés, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire entendus, Le dirigeant par le truchement de la personne morale ayant sollicité lui-même la conversion en liquidation judiciaire, Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société ALPIX - CDC Société par actions simplifiée Inscrite au RCS sous le numéro 534 034 269 RCS ANNECY [Adresse 1]
ayant pour activité : La fabrication et la pose de charpente. La couverture, le bardage, la zinguerie. La menuiserie. Tout en autorisant un maintien de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire jusqu'au 31/10/2026 inclus ;
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT
Monsieur TRITANT en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur LEBEAU en qualité de juge-commissaire suppléant;
MAINTIENT la date de cessation des paiements au 31/05/2026;
NOMME
le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [Q] [Z]) [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
MODIFIE
, le temps du maintien d'activité, la mission de l'administrateur judiciaire qui aura durant ce maintien d'activité pour mission d'assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise ;
FIXE au 20/10/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 27/06/2028 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT
que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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