Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 10/12/2025 JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 8 août 2024. La cause a été entendue à l'audience du 02 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier E], Président, - Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier A], Juge, - Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier R], Juge, assistés de : - Madame [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier, Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE - HEINEKEN ENTREPRISE 2024J30 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DE RYCK Xavier [Adresse 2] - Plaidant - Monsieur [S] [E] ET [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP [B] & NOURDIN, prise en la personne de Maître [A] [B]-[Adresse 4] - Plaidant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 10/12/2025 à Me DE RYCK Xavier Copie exécutoire envoyée le 10/12/2025 à Me Jérémy NOURDIN
Rôle n°
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société [S] a bénéficié d'un prêt bancaire professionnel accordé par le CIC EST en date du 05/07/2018 pour un montant de 20 550 €, remboursable par 58 mensualités de 354,31 €, dont taux d'intérêt à 0 % sauf en cas de non-paiement d'une échéance auquel cas un intérêt au taux de 6,80 % était prévu.
La brasserie HEINEKEN s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt bénéficiant elle-même du cautionnement solidaire de Monsieur [E] [S], seul actionnaire et président de la société emprunteuse suivant acte de caution solidaire en date du 06/07/2017 dans la limite de 24 660 € comportant renonciation au bénéfice de discussion.
La société [S] n'a pas honoré ses échéances et a fait l'objet d'un redressement ensuite converti en liquidation judiciaire.
La société HEINEKEN a dû faire face à son engagement de caution et a dû payer la somme de 13 463,80 € et s'est trouvée subrogée dans les droits de la banque selon quittance subrogative datée du 20/11/2020.
La société HEINEKEN ENTREPRISE a déclaré sa créance qui a été admise à titre privilégiée à hauteur de la somme de 15 580,66 dont 345,31 € échus.
La société HEINEKEN ENTREPRISE a tenté d'exercer un recours amiable contre le défendeur, caution pour la somme de 14 913,61 € correspondant au décompte du 31/07/2023, par mise en demeure sans trouver d'accord.
Par ordonnance de référé, Monsieur le Président du Tribunal de Céans a enjoint les Parties à se pourvoir au fond.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 02/10/2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOYEN DES PARTIES
Selon conclusions du 02/10/2025 la société HEINEKEN ENTREPRISE représentée par Maître Xavier DE RYCK sollicite du Tribunal de :
« Vu les dispositions de l'article 2288 du Code Civil
CONDAMNER Monsieur [E] [S] à payer à la société HEINEKEN Entreprise la somme principale de 14.913,61 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 6,80 % à compter du 10/03/2023 date de la mise en demeure;
Subsidiairement,
CONDAMNER Monsieur [E] [S] à payer à la société HEINEKEN Entreprise la somme principale de 13.463,80 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10/03/2023 date de la mise en demeure;
DEBOUTER Monsieur [E] [S] de l'intégralité de ses fins, demandes et conclusions ;
CONDAMNER Monsieur [E] [S] au paiement d'une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, '
DIRE que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux ; CONDAMNER Monsieur [E] [S] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement »;
Selon conclusions récapitulatives du 03/07/2025, Monsieur [S], représenté par Maître Éric MALLET, sollicite du Tribunal de :
« Vu l'article 2300 du Code Civil,
CONSTATER l'absence de respect de l'exigence de proportionnalité ; CONSTATER l'extinction de l'engagement de cautionnement ;
En conséquence,
DEBOUTER la société HEINEKEN de l'ensemble de ses prétentions ;
LA CONDAMNER à payer à Monsieur [S] une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
A titre infiniment subsidiaire,
CONSTATER que la société HEINEKIEN ne peut réclamer, au titre de sa subrogation, qu'un montant de 11 337,94 € ;
JUGER en conséquence que l'engagement de caution devra être ramené à 20% soit 2 267,58 € ; DÉBOUTER la société HEINEKEN du surplus de ses prétentions »;
MOTIFS DE LA DISCUSION
1- Sur la disproportion de l'engagement de caution de Monsieur [S]
Il apparait, au vu de la pièce n°9 versée au débat par la société HEINEKEN ENTREPRISE visant la fiche renseignement emprunteur et caution, que Monsieur [E] [S] a déclaré un patrimoine suffisant à son engagement de caution.
En effet, Monsieur [E] [S] a déclaré sur la fiche patrimoniale un revenu du couple, un actif immobilier net et un actif commercial net suffisant au regard de l'engagement de caution.
Qu'en conséquence, lors de la signature de l'acte de cautionnement, l'engagement de Monsieur [S] pour une somme de 24 660 €, n'était manifestement pas disproportionné à ses biens et revenus.
Qu'il convient de débouter Monsieur [S] au titre de sa demande d'absence de respect de l'exigence de proportionnalité et de constater son engagement en sa qualité de caution personnelle.
2- Sur le chiffrage de la demande au titre de la subrogation
Qu'il convient de rappeler que la quittance subrogative signée par la BANQUE CIC EST mentionnait 6 échéances impayées de 354,31 € soit 2 125,86 € outre le capital restant dû de 11 337,94 € soit la somme totale de 13 463,80 €.
Qu'il apparait que la société HEINEKEN ENTREPRISE a réglé à la banque la somme en principale de 13 463,80 € en sa qualité de caution solidaire.
Qu'il convient dès lors d'arrêtée à la somme de 13.463,80 € le montant dû par Monsieur [S] à la société HEINEKEN ENTREPRISE au titre de sa subrogation.
En conséquence il convient de condamner Monsieur [S] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 13 463,80 € en en 24 mensualités égales, la première devant intervenir le 15 janvier 2026 puis 23 mensualités suivantes à partir du 15 février 2026.
Qu'il convient de dire qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible.
Par ailleurs le demandeur justifie avoir engagé des frais irrépétibles que l'équité commande de mettre à la charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé.
Par conséquent il convient de condamner Monsieur [S] [E] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme réduite de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civil.
Qu'il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties.
Les dépens seront à la charge de la partie qui succombe, à savoir Monsieur [S] [E] ce compris les frais de greffe.
Qu'il ressort de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à venir.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,
DIT recevable et bien fondée la société HEINEKEN ENTREPRISE en ses demandes ;
En conséquent,
CONDAMNE Monsieur [S] [E] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 13 463,80 € en 24 mensualités égales, la première devant intervenir le 15 janvier 2026 puis 23 mensualités suivantes à partir du 15 février 2026 ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNE Monsieur [S] [E] à payer la somme réduite de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;
CONDAMNE Monsieur [S] [E] aux entiers dépens ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme visée en tête des présentes ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier I]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier E]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier E]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier.
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