Texte intégral
2025J00120 - 2533700007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français
La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 05 novembre 2025 et à laquelle siégeaient :
Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Madame Véronique Colin, juges
Qui en ont délibéré
assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,
Rôle n°
2025J120
ENTRE
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître ROUGET Laurence -
[Adresse 2]
ET - Madame [A] [V], [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - en personne
Par acte extrajudiciaire signifié en date du 10 octobre 2025, la partie demanderesse a fait assigner la partie défenderesse pour comparaître à l'audience se tenant devant nous le 05/11/2025 et aux fins de :
Condamner madame [V] [A] (nom d'usage [R]), exerçant une activité de restaurant sous l'enseigne « [Etablissement 1] » à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes :
* la somme de 690.92 €, outre intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025, au titre du solde débiteur du compte courant N° [XXXXXXXXXX01] ;
* la somme de 6.810.01 €, outre intérêts au taux contractuel de 3.73 % à compter du 25 septembre 2025, au titre du prêt PGE N° 05925835 ;
* la somme de 8.146.70 €, outre intérêts au taux contractuel de 4.19 % à compter du 25 septembre 2025, au titre du prêt professionnel N° 060884307 ;
* la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - les entiers dépens de l'instance.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience visée dans l'acte introductif d'instance, audience à laquelle elle a été entendue ;
Lors de cette audience,
* Le demandeur en la personne de Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, et représenté par Maître Rouget Laurence et a sollicité que lui soit donné acte de son désistement d'instance à l'encontre du défendeur,
* Le défendeur n'a pas comparu ni personne pour elle,
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »,
L'article 395 du code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »,
En l'espèce, le demandeur a déclaré qu'il se désistait de son instance ;
Le défendeur n'a fait valoir ni défense au fond, ni fin de non recevoir,
En conséquence, il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance;
L'article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », qu'ils seront mis à la charge de la demanderesse,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort
Donne acte à la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes de son désistement d'instance à l'encontre de madame [A] [V] [J],
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro : 2025J00120,
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Le Président Pary Dauvet
Signe electroniquement par Pary Dauvet
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.
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