Texte intégral
04 Août 2026
N° RG 26/00259 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F356
Ord n°
S.A.S. CETIH FENETRES
c/
S.A.S. [M]
Le :
Exécutoire à :
la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS
Copies conformes à :
la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS
Régie
Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 04 Août 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. CETIH FENETRES
RCS [Localité 1] 331 517 847 dont le siège social est situé [Adresse 1] / FRANCE
Rep/assistant : Maître Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDERESSE
S.A.S. [M]
RCS [Localité 1] 349 440 420 dont le siège social est situé [Adresse 2] / FRANCE
non comparant - non représenté
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Hélène CHERRUAUD
LE GREFFIER : Julie ORINEL
DÉBATS : à l'audience publique du 30 Juin 2026
ORDONNANCE : Réputée contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Août 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Exposé des faits et de la procédure
Madame [O] [T] a confié la construction d’une maison individuelle à usage d’habitation à la SAS [X] CONSTRUCTION suivant contrat signé le 14 juin 2021, sur un terrain situé [Adresse 3]. Le coût total des travaux a été fixé à 274.721,00 € TTC, comprenant des travaux à charge du maître d’ouvrage chiffrés à 24.432 €.
L’ouvrage a été réceptionné le 11 juillet 2023 par madame [T], non assistée d’un professionnel. Dès le lendemain, par courrier recommandé, madame [T] a adressé au constructeur une liste de sept réserves.
Par courrier recommandé en date du 9 avril 2024, le conseil de madame [T] a mis en demeure la société [X] CONSTRUCTION de procéder rapidement à la levée de l’ensemble des réserves signalées et de procéder à tous les travaux nécessaires à la reprise des vices dénoncés au cours de l’année de parfait achèvement.
Madame [T] a fait établir le 18 juin 2024 un rapport d’expertise par monsieur [B] [U] pour recueillir son avis technique sur la baie à galandage du salon et sur la porte isolante du garage.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2024, madame [T] a fait assigner en référé la société [X] CONSTRUCTION devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE, aux fins de condamnation sous astreinte à titre principal et d’expertise à titre subsidiaire.
Aux fins d’intervention forcée dans cette instance, la société [X] CONSTRUCTION a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE les parties suivantes :
- la SAS ENTORIA par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2024,
- la SAS CEITH FENETRES SWAO par acte en date du 11 octobre 2024,
- la SAS TETRIS ASSURANCE par acte en date du 11 octobre 2024,
- monsieur [P] [F] par acte en date du 11 octobre 2024,
- monsieur [E] [H] par acte en date du 8 octobre 2024.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 4 février 2025, le juge des référés a reçu les interventions volontaires de la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT - ERGO FRANCE et de la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, condamné la SAS [X] CONSTRUCTION à procéder au changement de couvercle du regard des eaux pluviales, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision et sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter de l’expiration du délai imparti, ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigner pour y procéder madame [N] [W].
L’expert judiciaire a diffusé aux parties une note n°1 rédigée le 2 juillet 2025, à la suite d’une réunion organisée sur place le 27 mai 2025.
La SAS CEITH FENÊTRES a fait assigner en référé-extension la SAS [M] devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE, par acte de commissaire de justice en date du 9 juin 2026.
A l’audience du 30 juin 2026, seule la partie demanderesse a comparu, représentée par son avocat.
La SAS CEITH FENÊTRES a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, aux fins de voir au visa de l’article 145 du code de procédure civile et des articles 1792 et suivants du code civil :
- ordonner l’extension des opérations d’expertise confiées à madame [W] à la société [M] ;
- réserver les dépens.
La SAS [M] n’a pas constittué avocat, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 4 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la demande d’extension
Le juge des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
En l’espèce, la SAS CEITH FENÊTRES justifie d’un motif légitime à attraire aux opérations d’expertise judiciaire la SAS [M] pour avoir fabriqué la baie à galandage qu’elle a posé, en ce que l’expert judiciaire a besoin de connaître les détails techniques et prescriptions de sa pose et d’interroger le fabriquant sur un mode réparatoire.
Il convient de faire droit à la demande d'extension de l'expertise, en prorogeant le délai de dépôt du rapport définitif de deux mois.
II - Sur les demandes accessoires
En application des articles 491, alinéa 2 et 696 du code de procédure civile, l’issue de la présente instance en référé aux fins d’expertise in futurum justifie de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
Disons que les dispositions de l’ordonnance rendue le 4 février 2025 (RG N°24/00337) sont communes et opposables à la SAS [M], qui participera de ce fait à la mesure d'expertise ;
Disons que madame [N] [W] voit sa mission étendue pour inclure la société susvisée dans la poursuite de ses opérations d’expertise ;
Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de deux mois ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations de la mesure de consultation ;
Laissons les dépens à la charge de la SAS CEITH FENÊTRES ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier qui a assisté au prononcé.
Le greffier, Le président,
Julie ORINEL Hélène CHERRUAUD
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