Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 24 septembre 2026
N° RG 26/00200 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GO3W
ADV
S.A.R.L. ATELIER DE METALLERIE DE L'ARZON / [L] [U], [K] [U], S.C.I. MEA
Ordonnance Référé, origine Président du TJ du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 08 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/00219
ORDONNANCE rendue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier
ENTRE :
S.A.R.L. ATELIER DE METALLERIE DE L'ARZON
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Nadia LEBOEUF, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
et par Me Florent MATHEVET BOUCHET de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE
APPELANTE
ET :
Mme [L] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
et
Mme [K] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentées par Me Camille GARNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.C.I. MEA
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
INTIMEES
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 2 juillet 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 24 septembre 2026, l'ordonnance dont la teneur suit :
Vu l'ordonnance rendue le 8 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire du Puy en Velay,
Vu la déclaration d'appel formée le 28 janvier 2026 par la SARL Atelier de Métallerie de l'Arzon ;
Vu l'ordonnance du 6 février 2026 orientant l'affaire à brefs délais ;
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions notifié par le greffe à Mme [U] [L] et [K] le 8 juin 2026 ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 26 juin 2026 par Mmes [U] aux termes desquelles ces dernières demandent au président de chambre de :
-les relever du délai de conclusions qui n'a pas commencé à courir et ordonner à la société appelante de notifier régulièrement ses conclusions par une notification entre avocats,
-dire n'y avoir lieu aux frais irrépétibles,
-rejeter les demandes de la SARL Atelier Métallerie de l'Arzon et l'en débouter,
-réserver les dépens.
Vu les conclusions d'incident notifiées le 17 juin 2026 par la SARL Atelier Métallerie de l'Arzon aux termes desquelles cette dernière sollicite le rejet des demandes de Mmes [U] et leur condamnation in solidum à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que leur condamnation aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juillet 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Motivation :
Mmes [U] font valoir que si le conseil de la SARL Atelier Métallerie de l'Arzon a remis ses conclusions au greffe il n'a pas établi d'acte de notification entre avocats ; que suivant les dispositions de l'article 671 du code de procédure civile la notification des actes entre avocats se fait par notification directe ; qu'en cas de contestation il convient de s'assurer que les conclusions ont été notifiées dans les formes requises et que la partie représentée par l'avocat adverse a eu connaissance des écritures et a été en mesure d'y répondre ; que ce type de notification est compatible avec la communication par voie électronique étant visée à l'article 748-1 du code de procédure civile.
Elles considèrent que la jurisprudence citée ne s'applique pas au cas d'espèce et rappellent que la notification des conclusions obéit à des règles strictes au regard des conséquences procédurales qu'elle entraîne.
Elles rappellent les circonstances dans lesquelles s'inscrit le litige et font valoir que la sanction sollicitée porterait atteinte de façon disproportionnée à leurs droits.
La SARL Atelier Métallerie de l'Arzon répond que la notification de ses conclusions est exempte de vice. Elle se prévaut d'une décision du 8 juin 2023 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (N°21-19.997) et souligne le fait que le principe énoncé - à savoir que la transmission RPVA, y compris pour le destinataire en copie, générant un accusé de réception vaut notification régulière entre avocats-est transposable au présent litige dès lors que :
-la notification est postérieure à la constitution du conseil des intimées
-elle a atteint son destinataire
-le délai de deux mois prévu à l'article 906-2 du code de procédure civile a commencé à courir.
Elle considère que la décision dont se prévalent les intimées ne s'applique pas au cas d'espèce puisqu'elle tranchait un litige dans lequel la constitution de l'avocat de l'intimé n'avait pas été régulièrement dénoncée et dans lequel il n'existait aucune preuve de la réception du message RPVA par l'avocat de l'appelante.
Sur ce :
Aux termes de l'article 671 du Code de procédure civile, la notification des actes entre avocats se fait par notification directe ou par signification. L'article 748-1 du même code autorise la réalisation de ces notifications par voie électronique.
En matière de procédure avec représentation obligatoire, et de communication électronique, l'article 748-3 énonce que « Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci. Lorsque les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 se font par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges dématérialisés entre le greffe et les personnes mentionnées à l'article 692-1, ils font l'objet d'un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, lequel indique la date et, le cas échéant l'heure de la mise à disposition. Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code. En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés. »
Ainsi, la communication par voie électronique est le mode de principe (art. 930-1 du CPC). Le système RPVA permet d'effectuer de manière concomitante la remise au greffe des conclusions et leur notification à l'avocat constitué pour la partie adverse, le message électronique générant un avis de transmission/réception certifié.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 2e, 8 juin 2023, n° 21-19.997) que la transmission des conclusions au greffe par le Réseau Virtuel Privé des Avocats (RPVA), adressée concomitamment à l'avocat préalablement constitué pour l'intimé, vaut notification régulière entre avocats au sens de l'article 671 du Code de procédure civile, sans qu'il soit nécessaire d'établir un acte de notification distinct. Cette décision concerne effectivement la question de la constitution de l'intimé et non des conclusions mais elle porte sur la même question : celle des modalités de communication d'un acte de procédure permettant d'en considérer l'existence, la date et l'opposabilité.
En revanche la jurisprudence évoquée par les intimées ne peut se transposer au cas d'espèce, dès lors que l'ordonnance citée concerne les conditions de l'article 960 du code de procédure civile, constate une difficulté informatique privant le conseil de l'appelant d'un visuel sur la mention d'un avocat constitué pour l'intimé et relève qu'il n'existe pas de preuve de la connaissance par l'avocat de l'appelant de la constitution.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que le conseil de la SARL Atelier Métallerie de l'Arzon a transmis ses conclusions au greffe le 31 mars 2026 par message RPVA, en adressant simultanément ledit message au conseil des intimées, lequel s'était préalablement constitué le 24 février 2026.
Les intimées indiquent dans leurs conclusions « Il est contesté « la réalité matérielle de la réception du message « le 31 mars 2026 mais sa qualification juridique ». Eu égard à la syntaxe il apparaît qu'elles ne contestent pas la réalité matérielle de la réception du message.
Ce message mentionne qu'il est adressé en copie au conseil des intimés, le numéro de RG ainsi que le nom de l'appelant et de l'une des intimées constituées. Ces éléments sont suffisants pour permettre à l'avocat destinataire de ce message pour faire le lien entre le message, les pièces jointes au message et l'affaire dans laquelle il est constitué.
Une telle transmission, accomplie par l'intermédiaire d'un système de communication électronique sécurisé garantissant la provenance et la réception de l'acte, a valablement fait courir à l'encontre des intimées le délai de deux mois prévu par l'article 906-2 du Code de procédure civile.
S'agissant du caractère disproportionné de la sanction, il sera rappelé que selon une approche in abstracto, il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Civ. 2e, 22 mars 2018, n° 17-12.049 ; Civ. 2e, 30 septembre 2021, n° 18-20.239) que la caducité de la déclaration d'appel découlant du défaut de remise des conclusions au greffe dans le délai légal sanctionne de façon proportionnée le non-respect d'une procédure encadrée par des délais stricts destinés à garantir la célérité et l'efficacité des instances, l'automaticité de cette sanction, exempte de tout formalisme excessif, étant nécessaire à l'effectivité de la réforme et pleinement conforme aux exigences du droit au procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. 2e Civ., 22 mars 2018, n 17-12.049, n 18-21.717 2e Civ., 30 septembre 2021, n 18-20.239.
Il s'évince de la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme que si le droit à un tribunal doit être concret et effectif, il n'est pas absolu et peut faire l'objet de limitations réglementaires par l'État, sous réserve que ces restrictions poursuivent un but légitime, ne portent pas atteinte à la substance même du droit et respectent un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et l'objectif visé.
Il résulte de cette jurisprudence (CEDH, Zubac c. Croatie, 5 avril 2018, n° 40160/12) que l'appréciation de la proportionnalité d'une restriction d'accès à une juridiction supérieure repose sur la prévisibilité de la règle pour le justiciable, l'absence de charge excessive découlant d'erreurs procédurales et le refus d'un formalisme excessif, les juges devant concilier l'exigence d'équité de la procédure avec le respect strict des conditions légales de forme destinées à éviter une souplesse arbitraire.
Dès lors que l'intimé a été régulièrement mis en mesure de prendre connaissance des écritures de l'appelant et qu'il dispose du délai imparti par la loi pour y répondre, l'application de la sanction légale ne constitue pas un formalisme excessif. Une telle notification faite à l'avocat de l'intimé constitué poursuit l'objectif légitime de garantir à ce dernier qu'il disposera, pour remettre ses conclusions, de la totalité du délai qui lui est imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. Une telle disposition constitue ainsi pour l'intimé une formalité nécessaire au respect des droits de la défense.
Par suite les intimées ne sauraient utilement invoquer une atteinte disproportionnée à leurs droits au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elles ont été régulièrement destinataires des écritures adverses et mises en mesure d'y répondre dans le délai légal imparti.
Il convient donc de déclarer irrecevables les conclusions de Mmes [U].
Les dépens de l'incident seront réservés et liquidés avec l'instance au fond. L'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled Vacheron, présidente de chambre, assistée de Marlène Berthet, greffier
- Déclarons irrecevables les conclusions, écritures ou pièces de Mme [K] [U] et de Mme [L] [U];
-Déboutons la SARL Atelier de Métallerie de l'Arzon de la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Prononçons la cloture de la présente instance qui sera appelée pour plaidoirie à l'audience du 3 novembre 2026 à 14h
- Réservons les dépens.
Le greffier Le président de chambre
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