Texte intégral
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00547 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JBF4
JUGEMENT du 05 NOVEMBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
Société [1]
Service AT/MP
TSA 42233
[Localité 1]
Représentée par Monsieur [D] [M]
DÉFENDEUR :
CPAM DE LA DROME
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Madame Anita OLSEN
Procédure :
Date de saisine : 02 juin 2026
Date de convocation : 22 juillet 2026
Date de plaidoirie : 08 octobre 2026
Date de délibéré : 05 novembre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Salarié intérimaire de la SAS [1], Monsieur [I] [Y] a été victime 13 février 2025 d’un accident ayant été pris en charge par la CPAM de la Drôme au titre de la législation professionnelle :
« En voulant débloquer les bacs en sortie de la plonge, il a glissé sur le caillebotis »
Le certificat médical initial daté du 21 février 2025 a fait état « d’élongation cuisse gauche » et prescrivait au salarié un arrêt de travail jusqu’au 01 mars 2025.
De suites de cet accident du travail, Monsieur [I] s’est vu prescrire des soins et arrêts de travail jusqu’au 30 novembre 2025.
La SAS [1] a contesté devant la [2] de la CPAM la longueur desdits arrêts de travail (décision implicite de rejet).
Suivant recours formé le 02 juin 2026, elle a saisi la présente juridiction afin de solliciter l’inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [I] des suites de cet accident du travail du 13 février 2025.
L’affaire a été utilement appelée à l’audience du 08 octobre 2026 tenue en présence de la société et de la CPAM de la Drôme, toutes deux régulièrement représentées par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.
Le conseil de la société a oralement repris ses « conclusions récapitulatives » aux termes desquelles il demande au Tribunal de lui déclarer inopposables les soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [I] qui ne sont pas en relation directe et unique avec l’accident du travail du 13 février 2025 ; à cette fin, d’ordonner avant dire droit la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire sur pièces.
Aux termes de ses écritures également oralement reprises, la CPAM de la Drôme demande au Tribunal de déclarer opposable à la société l’ensemble des soins et arrêts délivrés à Monsieur [I] au titre de son accident du travail du 13 février 2025, de rejeter la demande d’expertise médicale et de débouter la société des fins de son recours et en tout état de cause.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 05 novembre 2026, date du présent jugement.
DISCUSSION
Sur la demande d’expertise médicale judiciaire
Aux termes de l’article L 433-1 du Code de la sécurité sociale, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation.
La présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime (civ. 2e 17 février 2011 pourvoi n°10-14981 ; civ.2e 16 février 2012 pourvoi n° 10-27172 ; civ.2e 15 février 2018 pourvoi n° 16-27903 ; civ.2e 4 mai 2016 pourvoi n° 15-16895).
Cette présomption d’imputabilité au travail n’est cependant pas irréfragable et il appartient à l’employeur qui la conteste d’apporter la preuve contraire, peu important la continuité des soins et symptômes et arrêts qui n’est pas de nature à remettre en cause les conditions de cette présomption (civ.2e 9 juillet 2020 pourvoi n° 19-17626 PBI ; civ.2e 18 février 2021 pourvoi n° 19-21.940 ; civ.2e 12 mai 2022 pourvoi n° 20-20.655).
Il appartient ainsi à l’employeur, qui conteste la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels des arrêts de travail délivrés à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, de détruire la présomption d’imputabilité s’attachant à toute lésion constatée, en apportant la preuve que cette lésion ou l’arrêt de travail a une cause totalement étrangère au travail, en démontrant notamment que la lésion se rattache uniquement à un état pathologique préexistant, abstraction faite de tout lien avec le travail, de simples doutes fondés sur la supposée bénignité de la lésion et la longueur de l’arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la caisse ou de nature à justifier la nomination d’un expert.
Il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant eux (civ.2e 20 décembre 2012 pourvoi n° 11-20.173) ; s’il peut à cet égard ordonner une mesure d’expertise (civ.2e, 16 juin 2011 pourvoi n° 10-27.172), il n’en demeure pas moins que la faculté d’ordonner une telle mesure relève de son pouvoir souverain d’appréciation (civ.2e 18 novembre 2010 pourvoi n° 09-16673 ; civ.2e 16 février 2012 pourvoi n° 10-27172 ; civ.2e 28 novembre 2013 pourvoi n° 12-27209).
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile,
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Selon les dispositions de l’article 146 du même code,
« Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».
Selon les dispositions l’article R 142-16 du Code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.
Il est rappelé qu’une partie peut solliciter une expertise médicale judiciaire laquelle n’est toutefois pas de droit et reste soumise à une exigence préalable de commencement de preuve.
Au soutien de sa demande, la SAS [1] fait état de l’avis de son médecin consultant, le Docteur [H] en date du 05 août 2026, qui selon elle, tend à remettre en cause l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à l’accident du travail.
Elle considère qu’aucun élément ne laisse présumer d’une complication ou d’une évolution défavorable permettant d’expliquer cette prolongation des arrêts au-delà des données médicales.
Elle conteste par ailleurs la teneur du rapport médical transmis par le service médical de la caisse en ce que le Docteur [H] n’a pas été en mesure de se prononcer sur l’existence d’un état pathologique antérieur ou l’apparition d’une cause totalement étrangère au travail du fait de l’absence des certificats médicaux de prolongation.
Elle soutient alors qu’il lui est impossible de produire un élément probatoire circonstancié.
En défense, la caisse rappelle qu’elle ne dispose pas des certificats médicaux de prolongation ; qu’il appartient à l’employeur de rapporter des éléments renversant la présomption d’imputabilité et que de simples doutes ou interrogations quant à la durée des arrêts de travail ne sauraient suffire.
Elle fait valoir que l’analyse du médecin consultant de la société se résume principalement à la durée des arrêts sans produire de référentiel médical précis permettant d’appuyer ses dires ; qu’il se limite alors à des considérations générales relatives à l’évolution habituelle d’une élongation musculaire sans expliquer en quoi l’état de santé de Monsieur [I] aurait évolué indépendamment de l’accident professionnel.
En l’espèce, le rapport médical du Docteur [H] retient que « la lésion décrite à huit jours après l’accident du travail est une élongation musculaire à la cuisse gauche. Une élongation musculaire ne nécessite pas 279 jours d’arrêt de travail.
Le médecin-conseil n’apporte pas de preuve médico-légale pouvant justifier cette longue durée d’arrêt de travail. Dans ces conditions, une expertise médicale […] s’impose. »
Sur ce, les éléments relevés par le Docteur [H] relatifs à l’intervalle entre l’accident professionnel et le constat médical de la lésion (survenu 8 jours après) ou encore la durée des arrêts de travail prescrits au salarié [I] (qu’il juge anormalement longue) sont insuffisants pour remettre en cause le légitime jeu de la présomption d’imputabilité s’étendant à toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète ou la consolidation.
Il est rappelé que cette présomption ne dépend ni de la gravité de la lésion initiale, ni de la durée des arrêts de travail et que de simples considérations tirées de la longueur de l’arrêt ne permettent pas, à elles seules, de renverser la présomption.
C’est de manière insuffisamment fondée que la société sollicite le bénéfice d’une mesure d’expertise pour ne produire aucune pièce médicale suffisamment étayée de nature à combattre le jeu de la présomption d’imputabilité ou de nature à remettre en cause les conditions de cette présomption.
En synthèse, la demanderesse échoue à démontrer que lesdits arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail, à justifier que la lésion se rattache uniquement à un état pathologique préexistant, abstraction faite de tout lien avec le travail, étant à nouveau rappelé que de simples doutes fondés sur la supposée bénignité de la lésion et la longueur de l’arrêt de travail ne peuvent suffire à justifier la nomination d’un expert.
En l’état de ces différentes constatations, la société [1] sera donc déboutée de sa demande d’expertise laquelle n’a pas vocation à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
Partie perdante, elle sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe :
DÉBOUTE la SAS [1] de l’ensemble de ses demandes, en ce compris sa demande d’expertise médicale judiciaire,
DÉCLARE opposable à la SAS [1] l’ensemble des soins et arrêts de travail ayant été prescrits à Monsieur [I] [Y] des suites de son accident du travail du 13 février 2025,
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens.
La Greffière, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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