Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE - Maître Fanny DESCLOZEAUX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 04/12/2025
PAR M. LAURENT GIRARD-CARRABIN, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER par mise à disposition
RG 2025071977 20/11/2025
ENTRE :
SARL CLD (CREATION LUXE DESIGN), dont le siège social est 68 rue Pierre Charron 75008 Paris - RCS Paris 511450421
Partie demanderesse : comparant par Me Christophe BOUCHEZ membre du Cabinet VEIL JOURDE, Avocat (T006)
(Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240))
ET :
SA BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Paris 552091795
Partie défenderesse : comparant par Me Fanny DESCLOZEAUX membre de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, Avocat (P298)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 8 septembre 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL CLD (CREATION LUXE DESIGN) nous demande de :
Vu l'article 10 du code civil,
Vu l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 11, 138 et 139 du même code,
Ordonner à la société BRED Banque Populaire, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, de communiquer à la société CLD (Création Luxe Design), dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, copie de l'intégralité des éléments de nature à justifier des diligences entreprises par la BRED Banque Populaire afin de satisfaire à son obligation de vigilance dans le fonctionnement des comptes de M. [W] [Z] et de la société Eurizia, notamment toutes correspondances les interrogeant sur la cause et la justification des virements par eux reçus de la société CLD (Création Luxe Design), ainsi que toutes éventuelles réponses adressées à la BRED Banque Populaire à la suite de ces interrogations, le cas échéant accompagnées de documents justificatifs, et toutes éventuelles demandes et réponses complémentaires,
Se RESERVER la liquidation de l'astreinte ordonnée,
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,
Condamner la société BRED Banque Populaire à payer à la société CLD (Création Luxe Design) la somme de 10.000 € à titre d'indemnisation de ses frais irrépétibles d'instance, Condamner la société BRED Banque Populaire aux dépens.
A l'audience du 20 novembre 2025,
Le conseil de la SA BRED BANQUE POPULAIRE se présente et dépose des conclusions en réponse aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 11, 145 et 146 du CPC, Vu les articles L.511-33 et L.561-1 et suivants, L.574-1 du CMF, Vu l'article 226-13 du code pénal,
JUGER que la société CLD ne justifie pas d'un motif légitime et qu'au contraire la BRED justifie d'un empêchement légitime s'agissant des demandes adverses ; En conséquence,
DEBOUTER la société CLD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre parfaitement subsidiaire et si par tout à fait extraordinaire une astreinte devait courir pour un quelconque document sollicité par la demanderesse,
JUGER que ladite astreinte ne pourrait commencer à courir qu'à compter d'un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision à intervenir et à hauteur de, 10 € maximum par jour mais ce sur une période de 2 mois maximum ;
CONDAMNER la société CLD à payer à la BRED la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Le conseil de la SARL CLD (CREATION LUXE DESIGN) se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il réitère ses demandes.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 4 décembre 2025 à 16 heures.
Sur ce,
Sur la demande principale
Les plaidoiries et les pièces produites font apparaître que la SA BRED BANQUE POPULAIRE fait valoir son désaccord sur l'existence d'un motif légitime et que selon elle, les conditions de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas remplies.
Nous relevons que la SA BRED BANQUE POPULAIRE soulève que les demandes de la SARL CLD (CREATION LUXE DESIGN) portent atteinte au secret bancaire, en effet conformément à l'article L.511-33 du code monétaire et financier, les établissements de crédit sont tenus au secret professionnel et que sa violation constitue une infraction pénale.
Nous retenons que ces contestations, par le défendeur, de son obligation sont sérieuses.
En conséquence, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu l'article 145 du code de procédure civile.
Disons qu'il n'y a pas lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la SARL CLD (CREATION LUXE DESIGN) aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Girard-Carrabin président et Mme Maryline Gatefait greffier.
Mme Maryline Gatefait
M. Laurent Girard-Carrabin.
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