Texte intégral
Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026001253
ENTRE :
SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552120222
Partie demanderesse : comparant par Me Sébastien MENDES GIL, avocat (P173)
ET :
SAS MK SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SAS MK SERVICES (ci-après MK) a pour activité notamment la rénovation d'intérieurs, peinture, carrelage, moquette et tous petits travaux se rapportant au bâtiment, son président est M. [R] [Y]. Elle aurait souscrit le 17 mai 2023 auprès de la SOCIETE GENERALE (ci-après SG) un contrat de prêt d'un montant de 25 000 € pour le financement d'un véhicule. Ce contrat au taux fixe de 5% l'an, était remboursable à compter du 17 mai 2023 en 60 mensualités de 480,34 € chacune (y compris 8,56 € d'assurance emprunteur).
SG dit que MK ayant cessé ses remboursements à compter du 17 février 2025, elle lui a adressé une mise en demeure de paiement en date du 2 avril 2025, puis a signifié l'exigibilité du prêt le 11 avril 2025 par LRAR (pli avisé non réclamé), demandant à MK de lui verser la somme de 19 340,29 €.
Ces démarches étant restées vaines, SG a initié la présente instance. C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE :
Par acte extrajudiciaire en date du 18 décembre 2025 signifié suivant les dispositions de l'article 659 du CPC, SOCIETE GENERALE assigne MK devant ce tribunal. Par cet acte, SOCIETE GENERALE demande au tribunal de :
DECLARER la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions;
En conséquence ;
CONSTATER que la déchéance du terme acquise suivant mise en demeure en date du 2 avril 2025 ; à défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 2 avril 2025 ;
CONDAMNER la société MK SERVICES à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 20 007,62 € majorée des intérêts au taux conventionnel de 9% à compter du 28 août 2025, date l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ;
ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ;
N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
CONDAMNER la société MK SERVICES, au paiement de la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société MK SERVICES aux entiers dépens ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution, provisoire de plein droit.
Lors de l'audience de mise en état du 12 mars 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 872 du CPC, et les parties sont, en dernier lieu, convoquées à son audience du 4 juin 2026.
A cette audience, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, MK SERVICES bien que régulièrement convoqué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, malgré la mention, sur l'assignation, qu'à défaut il s'exposait à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis le demandeur, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile a entendu SOCIETE GENERALE seule en ses explications et observations, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 4 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, les résume de la façon suivante.
SG soutient que les pièces qu'elle verse au débat suffisent à établir le succès de ses prétentions : à savoir, le contrat de prêt signé électroniquement, l'échéancier, le décompte des sommes dues ainsi que les mises en demeure.
MK, régulièrement convoqué, absent aux débats, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur la régularité et la recevabilité de l'action :
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée »,
En l'espèce, l'assignation délivrée par le Commissaire de Justice suivant les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, apparaît régulière au regard des conditions de délivrance et des diligences de recherches infructueuses effectuées. Par ailleurs, le tribunal relève que la dénonciation de l'assignation au domicile du président de la société a été effectuée par courrier recommandé AR en date du 23 janvier 2026 (pli avisé non réclamé le 28 janvier 2026).
La présente instance concernant les relations commerciales entre deux parties qui ont qualité de commerçante, le litige relève donc bien de la compétence du tribunal des affaires économiques. En outre, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir apparait manifeste.
L'extrait Kbis du 21 mai 2026 montre que MK est in-bonis, le fait que la société ait été radiée d'office ne faisant pas obstacle à la présente procédure. En conséquence, le tribunal dit que la procédure est régulière et que l'action de SG est recevable.
Sur la validité du contrat :
SG verse aux débats le « contrat de prêt à taux fixe » portant la signature électronique de SG ainsi que celle du défendeur : « signé électroniquement par [R] [Y], le 17/05/23, certificat émis par le tiers de confiance IDEMIA, CN du certificat [R] [Y], CN AC : Dictao Trust Services User 03 CA G2 » (pièce n° 1).
Cependant, la validité d'actes de signature électronique impose que le demandeur, en l'absence de défendeur, démontre l'absence de toute altération en fournissant un chemin de preuve.
En l'espèce, les signatures électroniques ont été apposées sur le contrat de prêt en ayant recours à la société IDEMIA laquelle est «
déclarée Fournisseur de Service de Confiance conforme au règlement européen eIDAS n°910/2014, et aux normes ETSI EN 319 401 V2.2.1 et 319 411-1 V1.2.2 au niveau LCP».
Par ailleurs, SG produit une « Attestation de S
ignature Electronique
» (pièce n° 1) fourni par DOCAPOSTE, opérateur de signature prestataire de la solution de signature électronique, qui fait apparaitre le certificat de l'initiateur du processus de signature («
GROUPE SOCIETE GENERALE
»), reprend l'identification du signataire qui apparait sur le Kbis comme en tant que président de MK l'empreinte cryptographique ainsi que la date et l'heure de signature.
SG fournit également le document DOCAPOST « Chronologie de la Transaction » reprenant les références du dossier et du signataire, et indiquant la chronologie détaillée du processus de signature.
SG produit également aux débats (pièce n° 1) une « Attestation DOCAPOST Trust & Sign des transactions électroniques pour le compte de la Société Générale » signée le 14/01/2025 par son Directeur Général, ainsi que « Attestation IDEMIA des transactions électroniques pour le compte de la Société Générale » daté du 23 septembre 2020 et signée par son vice-président.
Le tribunal en conclu que la signature électronique du président de MK est valide et que les conditions de ce contrat de prêt sont dès lors opposables au défendeur.
Sur la demande de paiement des échéances échues impayées :
En l'espèce, le tribunal relève que :
SG a adressé à MK par LRAR une mise en demeure de régulariser sous 8 jours 2 échéances impayées, le 2 avril 2025 (pli non distribué- pièce n° 5).
SG par une nouvelle LRAR (pli avisé non réclamé) en date du 11 avril 2025, a annoncé se prévaloir de l'exigibilité anticipée du prêt en application des article 13.2 et 13.3 du contrat de prêt,
L'article 13.2- Exigibilité facultative stipule que « De
même, la Banque pourra rendre exigible
par anticipation toutes les sommes dues par le Client au titre du Contrat dans l'un des cas suivants : 1. Non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du Contrat …. ».
Le tribunal constate donc la déchéance du terme du contrat de prêt à compter du 11 avril 2025 date de la mise en demeure
L'article « 14 – solde de résiliation » du contrat de prêt stipule que :
« le Solde de Résiliation établi par la Banque à la date de Résiliation sera égal : Au principal du prêt restant dû à la date de remboursement, Augmenté : - Des intérêts dus à la Banque à la date de Résiliation, …/…
Le Solde de Résiliation sera, le cas échéant, augmenté de tous les frais et accessoires supportés par la Banque du fait de ses actions en recouvrement de sa créance. Il sera notifié au Client par lettre Recommandé avec accusé de réception et exigible de plein droit à la Date de Résiliation ».
L'article « 15 - intérêts de retard » du contrat de prêt stipule que :
« Toute somme due au titre du prêt, y compris le Solde de Résiliation, portera intérêt de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu'à sa date effective de paiement (exclue) au taux d'intérêt annuel stipulé à l'article « Taux d'Intérêt du Prêt » majoré de 4% l'an, cela sans qu'il soit besoin pour la Banque de procéder à une quelconque mise en demeure préalable…. Les intérêts de retard seront capitalisés au même taux, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code civil ».
A cet effet, le tribunal relève que SG produit aux débats un «
décompte de la créance due
» (pièce n° 4) justifiant le bien fondé des sommes suivantes :
960,68 € au titre des 2 échéances impayées de 480,34 € chacune pour la période de février à mars 2025 ;
8,77 € au titre des intérêts de retard sur impayés au taux contractuel de 9% (5% +4%) entre le 17/02/2025, date de la première échéance impayée, et le 09/04/2025 ; le calcul des intérêts étant produit en annexe ;
17 010,52€ au titre du capital restant dû conformément à l'échéancier de remboursement de la SG (pièce n° 2).
1 360,32 € au titre de l'indemnité forfaitaire de remboursement visée aux articles 10 (Dans tous les cas, le client devra régler à la Banque, à la date de remboursement anticipé du Prêt, une indemnité correspondant à 8% du Capital du Prêt remboursé par anticipation) et 14 du contrat.
667,33 € d'intérêts de retard au taux de 9% pour la période du 09/04/2025 au 27/08/2025 ; date de l'arrêté du décompte.
Aussi, après analyse des pièces, le tribunal dit que la créance de SG envers MK d'un montant total de 20 007,62 € est certaine, liquide et exigible.
Il condamnera MK à payer à SG la somme précitée, qui portera, conformément aux dispositions de l'article 15 du contrat, intérêts au « Taux d'intérêt du prêt majoré de 4% » soit 9% à compter du 28 août 2025, date du dernier décompte jusqu'au complet paiement.
Sur la capitalisation des intérêts :
La capitalisation des intérêts étant demandée à compter de l'assignation, elle sera accordée à compter du 18 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Sur l'article 700 du CPC :
Dans la mesure où, pour faire valoir ses droits, SG a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera MK à payer la somme de 350 € au demandeur en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens :
Dans la mesure où MK succombe, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC et qu'il n'y a pas lieu à l'écarter.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la SAS MK SERVICES à payer à la SA SOCIETE GENERALE, la somme de 20 007,62 € majorée des intérêts au taux de 9 % à compter du 28 août 2025, jusqu'au complet paiement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 18 décembre 2025 ;
Condamne la SAS MK SERVICES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA.
Condamne la SAS MK SERVICES, au paiement de la somme de 350 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2026, en audience publique, devant Mme Nadine Michotey, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, M. Thierry Faugeras, M. Cédric Payrard.
Délibéré le 02 juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.