Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/11228 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AUG
JUGEMENT
DU : 02 Juillet 2026
S.A. VILOGIA
C/
[Z] [X]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [O] [Q],
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [Z] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 Avril 2026
Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 02 Juillet 2026, date indiquée lors des débats par Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 14 mars 2014, à effet au 15 mars 2014, la société anonyme (SA) Vilogia a donné à bail à Mme [Z] [X] et M. [M] [F] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial révisable de 481,64 euros, outre une provision sur charges de 23,53 euros, pour une durée d’un mois renouvelable.
L’état des lieux d’entrée a été signé le 17 mars 2014 en présence du bailleur et de Mme [Z] [M].
Un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie a été établi par un commissaire de justice le 9 août 2024, en l’absence de Mme [Z] [M], pourtant convoquée.
Par lettre recommandée du 18 mars 2025, la SA Vilogia a mis Mme [Z] [X] en demeure de payer la somme de 3 024,93 euros dans les quinze jours.
Le 14 août 2025, le conciliateur de justice près le tribunal judiciaire de Lille a dressé un constat de carence.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, la SA Vilogia a fait assigner Mme [Z] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des dispositions de la loi du 06 juillet 1989 n°89-462, :
- Condamner Mme [Z] [X] au paiement de la somme de 3 024,93 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;
- Condamner Mme [Z] [X] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [Z] [X] aux dépens ;
- D’ordonner l’exécution provisoire du jugement.
L’affaire est appelée et retenue à l’audience du 30 avril 2026.
A cette audience, seule la SA Vilogia comparaît, représentée par M. [O] [Q], régulièrement muni d’un pouvoir pour ce faire. Le bailleur indique que la somme sollicitée correspond aux frais de nettoyage et de débarras du logement. Il n’explique pas ce pourquoi seul un des locataires a été assigné à la présente instance.
Mme [Z] [X], assignée par procès-verbal de recherches infructueuses dressé dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présente à l’audience, ni représentée, ni excusée.
A l’issue de l’audience, il est indiqué que le jugement sera rendu le 02 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l’absence de comparution de la défenderesse :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, la recevabilité de la demande de la SA Vilogia n’étant pas en cause, il convient d’en étudier le bien-fondé.
En l’espèce, alors que la citation n’a pas été délivrée à la personne du défendeur et que le présent jugement est rendu en dernier ressort, celui-ci sera rendu par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la loi applicable:
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur les dégradations locatives:
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Il est également tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
L'indemnisation du bailleur au titre des dégradations et réparations locatives n'est pas subordonnée à la preuve par celui-ci de l'exécution des travaux dont il demande réparation.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En application de l'article 22 de la loi précitée du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
En l’espèce, la SA Vilogia verse un état des lieux à l’entrée dressé amiablement et contradictoirement le 17 mars 2014 et un état des lieux de sortie dressé par un commissaire de justice le 9 août 2024.
La SA Vilogia sollicite la somme de 3 024,93 euros correspondant à des frais de débarras et d’évacuation des biens laissés dans le logement au départ de la locataire.
En effet, alors que l’état des lieux d’entrée n’indiquait pas la présence de meubles, l’état des lieux de sortie fait état des éléments suivants :
- S’agissant de la pièce de vie : « sont abandonnés dans cette pièce : un meuble (quatre portes, trois tiroirs, en mélaminé, totalement déstructuré. Un tiroir est cassé), un aquarium cassé, une table ronde en verre (piétinement en métal), une chaise en métal, des objets de décorations fortement encrassés. L’ensemble n’a aucune valeur marchande. Une évacuation est à prévoir. »,
- S’agissant de la pièce de vie côté rue : « ont été abandonnés dans cette pièce : un canapé trois places en tissus encrassé, une table de salon en mélaminé blanc (cassée), un meuble TV de couleur noire (cassé), une colonne. L’ensemble n’a aucune valeur marchande. Une évacuation est à prévoir. »,
- S’agissant de la cuisine : « ont été abandonnés dans cette pièce : un meuble bas, un petit lave-vaisselle (…), quelques accessoires de cuisine, un four à micro-ondes (…), un meuble bas (…), un réfrigérateur top (…), un congélateur (…), un four électrique (…), un meuble bas en mélaminé (…), trois chaises en métal. L’ensemble n’a aucune valeur marchande. Une évacuation est à prévoir. »,
- S’agissant du jardin : « ont été abandonnés dans le jardin : divers matériaux, une table métallique, des chaises pliantes, divers détritus et gravats. L’ensemble n’a aucune valeur marchande. Une évacuation est à prévoir. »,
- S’agissant du cagibi : « une machine à laver de marque BEKO, cassée a été abandonnée dans cette pièce. »,
- S’agissant de la chambre située face à l’escalier : « dans cette pièce ont été abandonnés : un lit en bois une personne avec sommier et matelas, une armoire deux portes (…), une armoire quatre portes (…), une armoire à étagères (…), un meuble bas dépourvu de porte. L’ensemble n’a aucune valeur marchande. Une évacuation est à prévoir. »,
- S’agissant de la chambre dans le prolongement : « ont été abandonnés dans cette pièce : un sommier deux personnes (…), un meuble à étagères en mélaminé, une table de chevet, un restant de commode sans tiroirs (…). L’ensemble n’a aucune valeur marchande. Une évacuation est à prévoir. »,
- S’agissant de la salle de bain : « Du mobilier a été abandonné dans cette pièce, (…) notamment : des planches, un escabeau, un meuble avec portes et étagères, une armoire de toilette, un pot de peinture. L’ensemble n’a aucune valeur marchande. Une évacuation est à prévoir. »,
- S’agissant de la chambre située face à l’escalier (2ème étage) : « ont été abandonnés dans cette pièce : un matelas totalement usagé, deux portes (…), un meuble bas à étagères en mélaminé. L’ensemble n’a aucune valeur marchande. Une évacuation est à prévoir. »,
- S’agissant de la deuxième chambre (2ème étage) : « « ont été abandonnés dans cette pièce : une commode dépourvue de tiroirs, une armoire deux portes (cassée), un lit en bois une personne avec matelas et sommier totalement encrassé et souillé. L’ensemble n’a aucune valeur marchande. Une évacuation est à prévoir. »,
- S’agissant de la cave : « du mobilier est abandonné dans l’entrée. Une évacuation est à prévoir », « au niveau de la cave en elle-même, cette dernière est totalement encombrée de détritus. Une évacuation est à prévoir ».
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie confirme la responsabilité de la locataire sortante au titre de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 précitée.
Pour justifier du montant sollicité, la SA Vilogia produit une facture de la société Qualité Nettoyage Propreté en date du 19 août 2024, d’un montant de 3 840 euros, au titre des frais de gestion, de déplacement, du débarras et de l’évacuation en centre de tri.
La SA Vilogia limite le montant de sa demande à la somme de 3 024,93 euros, correspondant au total de la facture de débarrassage duquel a été déduit le montant du dépôt de garantie de 481,64 euros payé par la locataire à l’entrée dans les lieux, conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989 précitée.
Bien qu’aucun congé ne soit produit pour justifier de la non-assignation de M. [M] [F], co-locataire de Mme [Z] [X], à la présente instance, il y a lieu de relever que les deux locataires sont tenus solidairement de toutes les obligations du bail en application de la clause de solidarité contenue au tout début du contrat en cause.
La SA Vilogia est donc admise à se tourner vers l’un des colocataires solidaires seulement pour obtenir l’entièreté des sommes dues en application du contrat.
Aussi, Mme [Z] [X] sera condamnée à payer à la SA Vilogia la somme totale de 3 024,93 euros avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les dépens:
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [Z] [X] sera condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles:
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire:
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni d’en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement rendu par défaut, après débats publics, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne Mme [Z] [X] à payer à la SA Vilogia la somme de 3 024,93 euros au titre des au titre des dégradations locatives, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2025, date de l’assignation ;
Condamne Mme [Z] [X] aux entiers dépens ;
Déboute la SA Vilogia de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;