Texte intégral
MINUTE N° : 299/2026
ORDONNANCE DU : 28 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00325 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DR7F
NATURE DE L’AFFAIRE : 63A Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
ORDONNANCE DE REFERE
JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
PRÉSIDENTE : Sanaa HEDIDI, Juge placée
GREFFIERE : Carine GRIMALDI, Greffière
Copie exécutoire délivrée à :
- Maître Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA
- Maître Valérie GASQUET SEATELLI
- Maître Olivier PELLEGRI
-Maître Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI
Le : 28 Octobre 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [I] [Q] épouse [M] [N]
née le 26 Mai 1982 à BASTIA (20200), demeurant Résidence Charles Rocchi - Bât D - Route Royale - 20200 BASTIA
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2B0332026000067 du 17/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Bastia)
représentée par Maître Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA de la SELEURL LEXIMAE, avocats au barreau de BASTIA subsituée par Maître Anne Christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA
DÉFENDEURS
Monsieur [G] [W]
né le 09 Décembre 1962 à PARIS, demeurant 38, Boulevard PAOLI - 20200 BASTIA
représenté par Maître Valérie GASQUET SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA
S.A.S. POLYCLINIQUE [B], dont le siège social est sis Rue Marcel Paul - 20200 BASTIA CEDEX
représentée par Maître Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA
Organisme L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉ Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualités audit siège., dont le siège social est sis 1 PLACE AIME CESAIRE - Tour Altais CS 80011 - 93102 MONTREUIL CEDEX
représentée par Maître Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocats au barreau de BASTIA substitué par Maître Laura VEGA, avocat au barreau de BASTIA
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse, prise en la personne de son
représentant légal en exercice, demeurant et domicilié en ladite qualité au siège social de la
susdite sis 20406 BASTIA CEDEX 9 – 5, Avenue Jean ZUCCARELLI, dont le siège social est sis 5 avenue jean Zuccarelli - 20200 BASTIA
non comparante
Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le sept Octobre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Carine GRIMALDI, Greffier lors du prononcé.
EXPOSE DU LITIGE
En 2014, madame [I] [Q], ép [M] [N] (ci-après « madame [I] [Q] ») a fait l’objet d’une première intervention chirurgicale consistant en une sleeve gastrectomie dans le cadre d’un traitement contre l’obésité.
Plusieurs années suivant cette opération, madame [I] [Q] a développé un reflux gastro-œsophagien sévère accompagné de douleurs rétrosternales.
L’évolution de ces troubles a donné lieu à une deuxième opération chirurgicale exécutée le 7 décembre 2022 par le Docteur [G] [W], consistant à convertir la sleeve gastrectomie en un bypass gastrique. La nature de cette seconde intervention a été décidée à la suite d’une réunion de concertation pluridisciplinaire réunissant plusieurs professionnels de la santé, dont le Docteur [G] [W].
En raison de l’apparition d’une péritonite sur perforation du grêle consécutivement à cette intervention chirurgicale, madame [I] [Q] a fait l’objet d’une troisième opération chirurgicale.
Par la suite, madame [I] [Q] a fait l’objet de plusieurs examens médicaux ayant conclu à l’existence de complications post-opératoires multiformes ayant nécessité une nouvelle intervention chirurgicale et plusieurs traitements médicamenteux.
A la suite de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de la région PACA Corse par madame [I] [Q], une mesure d’expertise a été confiée au Professeur [L] [Z], chirurgien viscéral.
Aux termes de son rapport daté du 9 février 2024, le Professeur [L] [Z] a qualifié les complications médicales subies par madame [I] [Q] d’accidents médicaux non fautifs, a procédé à l’évaluation des postes de préjudices subis, et a fixé la date de consolidation de son état de santé à la date du 9 décembre 2023, sous réserve d’une nouvelle intervention envisagée pour ablation du fragment de cathéter.
Sur la base de ce rapport et consécutivement à l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux statuant en ce sens, madame [I] [Q] a été indemnisée par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale, suivant protocole transactionnel définitif et indivisible d’un montant de 31 755,84 euros.
Arguant d’une aggravation de son état de santé depuis la date de consolidation retenue, madame [I] [Q] a, par actes de commissaire de justice délivrés les 22 juin et 30 juin 2026, fait assigner monsieur [G] [W], la SAS POLYCLINIQUE [B], la CPAM de la Haute-Corse et l’ONIAM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia, aux fins de voir désigner un expert judiciaire avec mission définie, et de condamner les requis aux dépens.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi avant d’être retenue à l’audience du 07 octobre 2026.
Madame [I] [Q], représentée, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance.
Le Docteur [G] [W], représenté, a réitéré les termes de ses conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 24 juillet 2026, et a demandé au tribunal de bien vouloir débouter madame [I] [Q] de sa demande d’expertise médicale formée à son encontre, ainsi que de la condamner aux entiers dépens.
La SAS POLYCLINIQUE [B], représentée, a réitéré les termes de ses conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 7 septembre 2026, et a demandé au tribunal de bien vouloir :
Prendre acte de toutes les protestations et réserves d’usage émises par cette dernière quant à sa responsabilité ; En tout état de cause :
Compléter la mission de l’expert clairement et expressément, de la manière suivante :
Rechercher si un quelconque manquement aux règles de l’art peut être reproché à la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DE LA POLYCLINIQUE DU DOCTEUR [S] [B], et dans cette éventualité, déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l’exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère.
Dire que madame [I] [Q] devra supporter les frais de consignation préalable à la saisine de l’expert et à valoir sur sa rémunération ;
Rejeter toute demande, de quelque nature qu’elle soit, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, dirigée à l’encontre de la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DE LA POLYCLINIQUE DU DOCTEUR [S] [B] ;
Dire que madame [I] [Q] sera condamnée aux dépens.
L’ONIAM, représentée, a également réitéré les termes de ses conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 7 septembre 2026 et a demandé au tribunal de bien vouloir :
Faire droit, sous ses protestations et réserves d’usage, à la demande de madame [I] [Q] de voir ordonner, à ses frais avancés, une expertise médicale avec une mission d’expertise complétée comme suit :
Convoquer et entendre les parties et tous sachants ; Se faire communiquer l’intégralité du dossier médicale de Madame [Q] ;Reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ; Décrire tous les soins, investigations et actes annexes qui ont été dispensés et préciser par qui ils ont été pratiqués, la manière dont ils se sont déroulés et dans quel établissement ils ont été dispensés ;Dire si les actes réalisés notamment dans l’établissement du diagnostic, dans l’indication et le choix de la thérapie, dans la délivrance de l’information, dans la réalisation des actes et des soins, dans la surveillance, ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été réalisés ;De manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation du service ont été commises lors des hospitalisations ; Donner tous éléments quant à l’origine de la complication liée à l’existence d’un fragment de cathéter, son mécanisme, son site d’implantation, et les préjudices en lien avec ce dommage ; Dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et lequel, Dire quelles sont les causes possibles de ce dommage et rechercher si d’autres pathologies ont pu interférer sur les évènements à l’origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer ; dire quel a été le rôle de la pathologie initiale ; Dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ; évaluer le taux du risque qui s’est, le cas échéant, réalisé ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l’absence de traitement ; En cas de pluralité d’évènements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacun dans sa réalisation.
Laisser les dépens à la charge de la demanderesse.
La CPAM de Haute-Corse, régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 22 juin 2026, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.
***
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées, et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les « dire », « juger », « dire et juger », « prendre acte » ou « donner acte », et « constater », lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.
Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
Conformément aux dispositions de l’article L.1142-1 I, alinéa 1er du code de la santé publique, « Hors le cas om leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut de produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne seront responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »
En l’espèce, madame [I] [Q] sollicite l’organisation d’une expertise médicale afin d’évaluer l’évolution de son état de santé depuis le 9 décembre 2023, date de consolidation retenue par le Professeur [L] [Z] aux termes de son rapport du 9 février 2024.
Madame [I] [Q] soutient que son état de santé s’est aggravé postérieurement à la date de consolidation retenue, et impute cet état de fait aux complications post-opératoires initialement retenues par l’expert. Elle affirme que cette aggravation constitue un préjudice distinct et nouveau ouvrant droit à indemnisation complémentaire et nécessitant une nouvelle évaluation médico-légale sous la forme d’une expertise judiciaire.
Madame [I] [Q] fait ainsi état d’une hospitalisation intervenue du 6 au 9 août 2025 au Centre hospitalier de Bastia, ayant permis de mettre en évidence, en outre, des remaniements inflammatoires au niveau même de l’anastomose du bypass.
Elle mentionne également la décision de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en date du 23 avril 2025, au terme de laquelle madame [I] [Q] a été placée en situation d’invalidité avec prise d’effet au 4 avril 2025, sur la base d’un taux d’invalidité de 40%.
Elle évoque par ailleurs la persistance d’un fragment de cathéter au sein de son organisme, mentionnée dans un compte-rendu médical du 26 mars 2024.
Elle produit, notamment, plusieurs comptes-rendus médicaux, des certificats médicaux, et des résultats biologiques.
Le Docteur [G] [W] s’oppose à cette demande d’expertise, au motif qu’une action en responsabilité formée à son encontre serait manifestement vouée à l’échec, en ce que l’existence d’un manquement qui lui serait imputable a déjà été écartée par l’expertise contradictoire établie par le Professeur [L] [Z] le 9 février 2024. Il rappelle que la demanderesse a été indemnisée au titre de la solidarité nationale, et non au titre d’une responsabilité pour faute. Le défendeur estime qu’eu égard aux garanties procédurales y afférentes, l’expertise diligentée par le Professeur [L] [Z] présente une force probante suffisante pour permettre au juge des référés de considérer que l’action en responsabilité envisagée à son encontre est dépourvue de toute chance sérieuse de succès.
Le Docteur [G] [W] estime, par ailleurs, que l’aggravation des dommages subis par la demanderesse n’a pas vocation à remettre en cause le caractère non fautif de la cause desdits dommages. Le défendeur ajoute que madame [I] [Q] n’apporte aucun élément nouveau de nature à contredire les conclusions du rapport d’expertise concluant à l’absence de fait fautif du Docteur [G] [W].
Il en conclut à l’absence de motif légitime qui justifierait qu’une demande d’expertise soit formulée à son encontre.
La SAS POLYCLINIQUE [B] ne s’oppose pas à la demande d’expertise présentée par madame [I] [Q], et formule les protestations et réserves d’usage en la matière quant à sa responsabilité.
Elle sollicite toutefois que la mission de l’expert soit complétée afin de voir déterminer si un quelconque manquement aux règles de l’art peut lui être reproché, et dans cette éventualité, de voir déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l’exclusion de tout état antérieur et de toute causé étrangère.
Elle précise par ailleurs que la consignation devra être versée par la demanderesse.
L’ONIAM ne s’oppose pas à la demande d’expertise présentée par madame [I] [Q], et formule les protestations et réserves d’usage en la matière. L’ONIAM sollicite toutefois que la mission de l’expert soit adaptée afin que ce dernier se prononce sur l’origine de la complication liée à la question du fragment de cathéter retrouvé, son mécanisme, son site d’implantation, les conditions et les raisons pour lesquelles l’absence d’un fragment n’a pas été constatée à ce moment-là, et les préjudices en lien avec ce dommage.
Il est acquis que madame [I] [Q] a subi des complications post-opératoires à la suite d’interventions chirurgicales consistant en la réduction du volume de son estomac. Il est également acquis que madame [I] [Q] a bénéficié d’une indemnité d’un montant de 31 755,84 euros versée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, consécutivement au dépôt du rapport d’expertise contradictoire établi par le Professeur [L] [Z] excluant le caractère fautif des accidents médicaux survenu au cours de ces opérations et fixant la date de consolidation de son état de santé au 9 décembre 2023.
Il résulte toutefois de la lettre de liaison datée du 11 août 2025 et établie par le Docteur [G] [F], que madame [I] [Q] a de nouveau été hospitalisée du 6 août 2025 au 9 août 2025, en raison de douleurs. Au cours de cette hospitalisation, plusieurs examens médicaux ont permis de diagnostiquer la persistance de troubles de la santé, dont une hyperleucocytose modérée et une douleur épigastrique. Le Docteur a par ailleurs formulé la nécessité de convenir d’un rendez-vous avec le chirurgien de madame [I] [Q] et un gastro entérologue afin de procéder à une fibroscopie sur suspicion d’ulcère.
Cet élément suffit à conclure à l’existence médicalement objectivée de l’aggravation de l’état de santé de madame [I] [Q] postérieurement au 9 décembre 2023, constituant un motif légitime à l’exécution d’une expertise judiciaire ayant pour finalité d’évaluer, notamment, l’aggravation de son état séquellaire postérieurement au 9 décembre 2023, ainsi que l’étendue des préjudices corporels complémentaires subis par celle-ci.
En outre, s’il est acquis que l’expertise réalisée par le Professeur [L] [Z] a permis d’exclure tout acte fautif de la part du Docteur [G] [W], il convient toutefois de relever que cette circonstance est insuffisante à écarter le motif légitime de la demanderesse à voir exécuter une expertise judiciaire à son contradictoire, dans la mesure où l’aggravation de son état de santé trouve son origine dans les opérations chirurgicales exécutées par le Docteur [G] [W], et que l’expertise judiciaire aura précisément vocation à confirmer ou infirmer les conclusions du Professeur [L] [R] s’agissant de la responsabilité éventuelle du Docteur [G] [W], en sa qualité de chirurgien ayant exécuté les opérations à l’origine de l’aggravation de l’état de santé de la demanderesse.
S’il est acquis, aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation mentionnée par le défendeur (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22998), que l’expertise diligentée à la demande d’une CCI dispose d’une force probante substantielle eu égard aux garanties procédurales qu’elle assure ; cette circonstance est toutefois indifférente à la caractérisation d’un motif légitime, eu égard à la justification, par la demanderesse, d’une aggravation de son état de santé depuis la date de consolidation retenue aux termes de l’expertise établie par le Professeur [L] [R].
Il est, par ailleurs, dans l’intérêt du Docteur [G] [W] que les opérations d’expertise médicale soient exécutées à son contradictoire, afin que ce dernier soit en mesure de formuler toute éventuelle protestation quant à sa responsabilité.
La nomenclature DINTILHAC constituant un référentiel usuel d’évaluation des postes de préjudice corporel, il convient de prévoir que l’expert conduira ses opérations en s’y référant, dans la mesure où les postes concernés sont pertinents au regard de la situation de la victime.
La mission confiée à l’expert prendra également en compte les adaptations sollicitées par l’ONIAM et la SAS POLYCLINIQUE [B] à ce titre, eu égard à leur pertinence et objectivité.
L’expertise sera ordonnée au contradictoire de monsieur [G] [W], la SAS POLYCLINIQUE [B], la CPAM de la Haute-Corse et l’ONIAM. Les frais d’expertise seront avancés par madame [I] [Q] selon les dispositions inhérentes à l’aide juridictionnelle.
Sur les dépens
En vertu des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens, dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend, qu’il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade.
En l’espèce, la procédure a été engagée par madame [I] [Q] afin d’obtenir une mesure d’expertise destinée à évaluer ses préjudices corporels avant toute procédure au fond. Dès lors, madame [I] [Q] assumera seule les dépens d’une procédure initiée dans son seul intérêt et avant toute procédure au fond ; selon les dispositions inhérentes à l’aide juridictionnelle.
Madame [I] [Q] sera déboutée de sa demande formulée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision :
ORDONNONS une expertise médicale de madame [I] [Q], épouse [M] [N], née le 26 mai 1982 à BASTIA, demeurant Résidence Charles Rocchi – bâtiment D – Route Royale à Bastia (20600) ;
DESIGNONS le Docteur [C] [A], Expert près la Cour d’appel de Bastia, lequel aura pour mission, avec l’appui d’un sapiteur en chirurgie viscéral, qui sera autorisé à intervenir par système de visioconférence et/ou de rédiger son rapport sur dossier, de :
convoquer et entendre les parties ainsi que tous sachants ;
se faire communiquer l’intégralité du dossier médical de madame [I] [Q] ;
reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;
décrire tous les soins, investigations et actes annexes qui ont été dispensés et préciser par qui ils ont été pratiqués, la manière dont ils se sont déroulés, et dans quel établissement ils ont été dispensés ;
après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime (et au besoin de ses proches), l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions postérieures au 9 décembre 2023, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences, examiner cette dernière, décrire les lésions que celle-ci impute aux faits à l’origine des dommages. Indiquer, après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et intervention dont la victime a été l’objet, leur évolution et les traitements appliqués, préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits. Entendre les requérants et, si nécessaire, les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l’accident ;
à l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :la réalité des lésions postérieures au 9 décembre 2023 ;la réalité de l’état séquellaire ;l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;
fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages, et en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, dans cette hypothèse l’Expert établira une note intermédiaire et suspendra sa mission ;
rechercher si un quelconque manquement aux règles de l’art peut être reproché à la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DE LA POLYCLINIQUE DU DOCTEUR [S] [B], et dans cette éventualité, déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l’exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère.-dire si les actes réalisés notamment dans l’établissement du diagnostic, dans l’indication et le choix de la thérapie, dans la délivrance de l’information, dans la réalisation des actes et des soins, dans la surveillance, ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été réalisés ;
de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation du service ont été commises lors des hospitalisations ; Donner tous éléments quant à l’origine de la complication liée à l’existence d’un fragment de cathéter, son mécanisme, son site d’implantation, et les préjudices en lien avec ce dommage ; Dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et lequel ;Dire quelles sont les causes possibles de ce dommage et rechercher si d’autres pathologies ont pu interférer sur les évènements à l’origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer ; dire quel a été le rôle de la pathologie initiale ;Dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ; évaluer le taux du risque qui s’est, le cas échéant, réalisé ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l’absence de traitement ; En cas de pluralité d’évènements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacun dans sa réalisation.
I- Au titre des préjudices patrimoniaux :
A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime, avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
Frais divers (FD)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant, et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
Perte de gains professionnels actuels (PGPA)
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;
B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation
Dépenses de santé futures (DSF)
Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ;
Frais de logement adapté (FLA)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;
Frais de véhicule adapté (FVA)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
Assistance par tierce personne (ATP)
Au vu des justificatifs fournis et des constations médicales réalisées, donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;
Perte de gains professionnels futurs (PGPF)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte d’emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;
Incidence professionnelle (IP)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
Au vu des justificatifs produits, dire, si en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année(s) d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
II- Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :
A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
Souffrances endurées (SE)
Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Préjudice esthétique temporaire (PET)
Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés;
B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :
Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux;
Préjudice d’agrément (PA)
Au vu des justificatifs produits, donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
Préjudice esthétique permanent (PEP)
Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7dégrés ;
Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE)
Indiquer s’il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;
Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification ou d’aggravation ou en amélioration. Dans l’affirmative fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra être procédé.
DISONS que dans la mesure où madame [I] [Q] épouse [M] [N] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, les frais d’expertise seront provisoirement avancés par le Trésor public ;
DISONS que l’Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du Code de procédure civile ;
DISONS que l’Expert pourra recueillir l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix, notamment d’un sapiteur en chirurgie viscéral, qui sera autorisé à intervenir par système de visioconférence et/ou de rédiger son rapport sur dossier ;
L’INVITONS à donner aux parties un délai entre trois et cinq semaines (à son choix) pour faire valoir leurs observations après leur avoir communiqué son pré-rapport ou un document de synthèse, observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif ;
DISONS que le pré-rapport et le rapport définitif de l’Expert devront comprendre :
¤ la liste exhaustive des pièces consultées,
¤ le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise,
¤ le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise,
¤ la date de chacune des réunions tenues,
¤ les déclarations des tiers entendus par les experts, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
¤ le cas échéant, l'identité du sapiteur ou technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document établi par ce dernier ;
DISONS que l’Expert déposera au service des expertises du Tribunal l’original de son rapport dans un délai maximum de 5 mois à compter du versement de la consignation dont le Greffe l’avisera, sauf demande de prorogation de ce délai formée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;
DISONS que conformément à l’article 282 dernier alinéa du Code de procédure civile, l’Expert, en même temps que son rapport, devra adresser aux parties copie de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles auront un délai de quinze jours à compter de sa réception pour en contester le montant devant le juge chargé du contrôle des expertises et faute d’observation dans ce délai, le juge procédera à la taxation des honoraires de l’expert ;
RAPPELONS que depuis l’abrogation de l’article 240 du code de procédure civile, entrée en vigueur au 1er septembre 2025, l’expert peut concilier les parties ;
Si les parties parviennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge, conformément aux dispositions de l’article 282 du code de procédure civile.
COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés d’exécution ;
DISONS qu’en cas d’empêchement, de refus de sa mission par l’Expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d’office, par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DEBOUTONS madame [I] [Q] de sa demande formulée au titre des dépens ;
CONDAMNONS madame [I] [Q] aux dépens dans les conditions de l’aide juridictionnelle ;
REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
LA GREFFIERE LA JUGE DES REFERES