Texte intégral
MINUTE N° 26/612
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 23 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/01222 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IISO
Décision déférée à la Cour : 21 Février 2024 par le Pole social du TJ de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [L] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C68066-2024-011394 du 26/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE :
Mutuelle MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ALSACE (MSA ALSACE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par M. [O] [P], comparant, muni d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
Madame DAYRE, Conseillère
Mme BONNIEUX, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : Madame WALLAERT
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE
M. [L] [W] et son épouse Mme [M] [W] sont arrivés en France en 2016 et ont été bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour un couple jusqu'au mois d'août 2019 inclus.
A partir du mois de septembre 2019 la Caisse de Dépôt et de Consignation a cessé de verser cette allocation à Mme [W].
M. [W] a réclamé la modification de ses droits afin de bénéficier d'une allocation majorée pour une personne isolée auprès de la Caisse de Dépôt et de Consignation, puis par un courrier du 15 novembre 2020 auprès de la Mutualité Sociale Agricole (ci-après MSA) chargée à compter du 1er janvier 2020 de la charge de servir l'ASPA.
Par courrier en date du 1er juin 2022 la MSA a informé M. [W] de la modification de ses droits à compter du 1er juin 2022, et de l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées isolées.
Par un écrit du 20 juillet 2022, M. [W] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en réclamant l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées isolées « à la date de première demande en 2019 » (sic).
Par un courrier reçu au greffe le 10 novembre 2022, en l'absence de décision de la CRA, M. [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une requête afin d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées entre août 2019 et mai 2022 inclus.
Par jugement contradictoire rendu le 21 février 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit :
« Déclare recevable le recours formé par M. [W] [L]
Déboute M. [W] [L] de sa prétention à se voir octroyer l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la période comprise entre le 01 août 2019 et le 01 juin 2022 ;
Condamne M. [W] [L] à rembourser à la Mutualité sociale agricole la somme de 4 278,44 euros au titre des versements indus de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la période comprise entre le 01 novembre 2018 et le 01 juillet 2019 ;
Condamne M. [W] [L] aux entiers dépens ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. »
M. [W] a interjeté appel le 19 mars 2024 par déclaration électronique.
Par ses conclusions récapitulatives n° 2 transmises par voie électronique le 16 avril 2025 et datées du même jour, auxquelles son conseil s'est rapporté lors des débats, M. [W] demande à la cour de statuer comme suit :
« Juger l'appel formé par M. [L] [W] à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 21 février 2024 recevable et bien fondé ;
Y faire droit ;
En conséquence :
Infirmer partiellement le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 21 février 2024 en ce qu'il :
- déboute M. [W] [L] de sa prétention à se voir octroyer l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la période comprise entre le 1 août 2019 et le 1 juin 2022 ;
- condamne M. [W] [L] à rembourser à la Mutualité sociale agricole la somme de 4 278,44 euros au titre des versements indus de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la période comprise entre le 01 novembre 2018 et le 01 juillet 2019 ;
- condamne M. [W] [L] aux entiers dépens ;
- rejette toute demande plus ample ou contraire ;
- ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Statuant à nouveau :
Rejeter la demande de compensation de la Mutuelle MSA d'Alsace ;
Juger que l'action en paiement des droits de M. [W] [L] n'est pas prescrite ;
Condamner la Mutuelle MSA d'Alsace à verser à M. [W] [L] la somme totale de 6 000,20 € au titre de la revalorisation des allocations depuis le mois d'août 2019 ;
Subsidiairement, condamner la Mutuelle MSA d'Alsace à verser à M. [L] [W] la somme totale de 5 035,90 € au titre de la revalorisation des allocations depuis le mois de janvier 2020 ;
En tout état de cause :
Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré recevable le recours formé par M. [W] [L] ;
Débouter la Mutuelle d'Alsace de l'intégralité de ses demandes et conclusions ;
Débouter la Mutuelle d'Alsace de toute demande formée au titre d'un appel incident ;
Condamner la Mutuelle d'Alsace à verser à M. [L] [W] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et la somme de 1500 € au conseil de M. [L] [W] par application de l'article 700.2 du CPC.
Condamner la Mutuelle d'Alsace aux entiers frais et dépens des deux instances. »
Par ses conclusions récapitulatives n° 1 datées du 17 décembre 2024, auxquelles son représentant s'est rapporté lors des débats, la Mutualité Sociale Agricole d'Alsace demande à la cour de statuer comme suit :
« Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg pris le 21 février 2024 ['],
Rejeter toutes les demandes et autres prétentions de l'appelant
Au besoin,
Condamner M. [L] [W] au paiement de la somme de 4 278,44 euros en faveur de la Mutualité sociale agricole d'Alsace au titre de l'indu constaté
Subsidiairement,
Prononcer la compensation judiciaire des créances réciproques. »
Lors des débats les parties ont été autorisées à transmettre à la cour une note en délibéré concernant la recevabilité de l'appel.
Pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures reprises oralement à l'audience conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R. 142-1-A II du code de la sécurité sociale énoncent que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du code de procédure civile, sous réserve de l'application des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale.
La procédure devant le tribunal judiciaire spécialement désigné, tout comme la procédure d'appel, est soumise au droit commun de la procédure civile.
Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Il est constant que la voie de l'appel n'est pas ouverte contre les jugements rendus lorsque le litige porte sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort. Selon l'article R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros.
En l'espèce M. [W] fait justement valoir que les demandes qu'ils a présentées devant les premiers juges étaient supérieures au taux de dernier ressort.
En conséquence son appel est déclaré recevable.
Sur le fond
La cour observe à titre liminaire que la MSA a soulevé devant les premiers juges la prescription de deux ans de l'action de M. [W] en demande de prestation sociale, en faisant valoir que le requérant ne pourrait obtenir une révision de ses droits antérieure au mois de novembre 2020 car il avait saisi les premiers juges le 10 novembre 2022. Si l'intimée réitère cette argumentation dans le début de la partie ''discussion'' de ses écritures, elle demande toutefois la confirmation de la décision déférée, qui n'a pas examiné cette argumentation.
Aux termes de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale « Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre ».
En vertu de l'article L. 815-5 du code de la sécurité sociale « La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité doivent faire valoir en priorité les droits en matière d'avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre au titre des dispositions législatives ou réglementaires françaises et étrangères, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux organisations internationales. »
L'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale dispose que « L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations de solidarité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence. »
L'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale dispose que « L'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée par les services ou organismes mentionnés à l'article L. 815-7.
Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. »
A l'appui de sa demande d'octroi de l'ASPA à ''taux plein'' M. [W] soutient que :
- dès lors que le retour de son épouse en France s'est avéré incertain et au regard des charges importantes auxquelles il devait faire face seul, il en a informé la caisse des Dépôts en août 2019, ainsi que de la renonciation de Mme [W] à ses droits en sollicitant pour lui-même la revalorisation de l'ASPA par un courrier du 10 août 2019 adressé à la Caisse des Dépôts (sa pièce n° 12) ;
- dans ce contexte la Caisse des Dépôts a notifié l'annulation des droits de Mme [W] le 29 août 2019, puis une décision d'annulation d'une somme au titre de l'allocation versée pour le mois d'août 2019 (sa pièce n° 3) ;
- il n'a aucunement caché le départ de son épouse du territoire national, et c'est en raison de ce départ qu'il a souhaité bénéficier de l'allocation solidarité pour personne âgée isolée ;
- s'agissant des revenus de son épouse, « il est particulièrement délicat d'en justifier au regard de la situation humaine catastrophique en Syrie et à l'effondrement économique du pays, étant précisé que les familles y résidant vivent grâce aux transferts d'argent de l'étranger et aux aides humanitaires présentes sur place. »
- ce n'est qu'en juin 2022, soit près de trois ans après sa demande initiale que la MSA a accédé à sa demande et a revalorisé ses droits à l'ASPA, alors qu'il n'a jamais quitté le territoire national depuis le 2 février 2019 ;
- le dossier de son épouse est distinct, et la Caisse des Dépôts le 3 septembre 2019 avait indiqué que Mme [W] n'était pas redevable d'un montant au titre de l'ASPA (sa pièce n° 3).
La cour relève que si M. [W] prétend dans ses écritures qu'il a informé la Caisse des Dépôts « au mois d'août 2019 » (sic), la pièce qu'il invoque à ce titre est la copie d'un courrier manuscrit daté du 10 août 2019 établi à son nom (sa pièce n° 12) auquel il a joint un avis de réception d'une lettre recommandée adressée à la MSA le 28 juillet 2022 (sa pièce n° 3).
En l'état des données du débat, non seulement M. [W] n'établit pas la réalité de l'envoi à la Caisse des Dépôts du courrier du 10 août 2019 dont il se prévaut au soutien de sa bonne foi, mais il ressort des autres documents qu'il produit que :
- la Caisse des Dépôts avait envoyé un premier courrier à chacun des époux [W] le 24 janvier 2019 rappelant la condition de résidence pour la perception de l'ASPA et leur demandant le renvoi d'une attestation en ce sens (sa pièce n° 23) ;
- la Caisse des Dépôts avait envoyé un courrier le 18 avril 2019 à Mme [W] rappelant que cette dernière avait signalé son départ à l'étranger le 14 octobre 2018, et lui réclamant les pièces justificatives de la durée de son séjour (sa pièce n° 23) :
- la Caisse des Dépôts avait envoyé un troisième courrier le 29 août 2019 à Mme [W] relevant que cette dernière avait quitté définitivement le territoire depuis le 1er août 2019, et lui réclamant la somme de 673,09 euros perçue pour le mois en cours (sa pièce n° 3) ;
- la Caisse des Dépôts avait envoyé un quatrième courrier le 3 septembre 2019 à Mme [W] relevant que cette dernière avait « quitté définitivement le territoire depuis le 1er septembre 2019. Vous n'êtes de ce fait pas redevable envers le SASPA de la somme de 673,09 euros » (sa pièce n° 3).
Il ressort donc des données constantes du débat, en l'état des documents produits par l'appelant, que M. [W] n'a pas répondu au courrier de la Caisse des Dépôts du 18 avril 2019 alors que son épouse avait quitté le territoire depuis octobre 2018, et qu'il a ensuite été faussement indiqué à la Caisse des Dépôts que Mme [W] avait quitté le territoire le 1er août 2019, puis le 1er septembre 2019 d'où la décision d'annulation émise par la Caisse des Dépôts le 3 septembre 2019.
Il s'avère que si la MSA a finalement accordé à M. [W] une ASPA majorée pour personne isolée à compter du mois de juin 2022, c'est au vu de documents justificatifs qui avaient été réclamés à l'intéressé à deux reprises, soit le 23 décembre 2021 puis le 21 mars 2022 (pièce n° 4 de l'intimée), étant de surcroît observé que si au soutien de sa demande l'appelant prétend que son épouse est sans ressources les seuls éléments produits parmi ses 25 pièces consistent en des justifications de virements effectués par lui et son fils en 2024 (sa pièce n° 19).
La cour retient comme les premiers juges que la fraude qui a permis à M. [W] de bénéficier des prestations versées à son épouse jusqu'au mois d'août 2019 - alors qu'elle avait quitté le territoire depuis octobre 2018 - est démontrée, et que l'appelant ne peut par là-même considérer que les montants perçus sont acquis.
Si pour s'opposer à l'indu qui lui est réclamé M. [W] soutient que « le dossier de son épouse est distinct », la cour relève que les droits de chaque conjoint à l'ASPA ont été calculés en tenant compte de leur situation matrimoniale.
En conséquence le jugement déféré qui a débouté l'appelant « de sa prétention à se voir octroyer l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la période comprise entre le 01 août 2019 et le 01 juin 2022 » est confirmé sauf à préciser que la demande de M. [W] au titre de la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées isolées pour la période comprise entre le 1er août 2019, subsidiairement le 1er janvier 2020, et le 1er juin 2022 est rejetée, et le jugement déféré est également confirmé en ce qu'il a condamné M. [W] à rembourser à la Mutualité Sociale Agricole la somme de 4 278,44 euros au titre des versements indus de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la période comprise entre le 1er novembre 2018 et le 1er juillet 2019.
Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens sont confirmées.
M. [W] est condamné aux dépens d'appel, et sa demande au titre de ses frais irrépétibles est rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Déclare l'appel interjeté par M. [L] [W] recevable ;
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de M. [L] [W] d'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées isolées pour la période comprise entre le 1er août 2019, subsidiairement le 1er janvier 2020, et le 1er juin 2022, en ce qu'il a condamné M. [L] [W] à rembourser à la Mutualité Sociale Agricole la somme de 4 278,44 euros au titre des versements indus de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la période comprise entre le 1er novembre 2018 et le 1er juillet 2019, et en ce qu'il a condamné M. [L] [W] aux dépens ;
Y ajoutant :
Condamne M. [L] [W] aux dépens d'appel ;
Rejette la demande de M. [L] [W] au titre de ses frais irrépétibles.
La greffière La présidente
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