Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025
Rôle 2024/428 Rôle 2024/1290
Rôle 2024/1290
Prononcé publiquement le Mercredi Dix Décembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Trois Avril Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Thierry GLUSZAK, Madame Bénédicte GARÇON Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE
La Société DOUTERLO1GNE, de droit Belge, devenue la société SCHELFHOUT, après absorption aux droits de la société SCHELFHOUT-VAULX, ayant pour numéro d'entreprise BE 0425.139.122, ayant siège [Adresse 1], BELGIQUE, ayant pour Conseil, Maître Violaine CLEMENT-GRANDCOURT, Avocate au Barreau de PARIS, y demeurant au [Adresse 2], comparant en personne.ЕГ
* La société UP1 DATACENTER AND SECURITY, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d'ARRAS, sous le numéro 802 897 116, ayant son siège au [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Audrey BUECHE, Avocate au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 4], comparant en personne.
* Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 5], non comparant,
* SAS ASB ENVIRONNEMENT ECO ay ant siège [Adresse 6], partie défenderesse ay ant pour Conseil, Maître Arnaud FASQUELLE, Avocat au Barreau de BETHUNE, demeurant [Adresse 7], non comparant.
* La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [H] [X] es-qualités de mandataire ad'hoc de la société ASB ENVIRONNEMENT ECO, désignée suivant ordonnance du Tribunal de commerce d ARRAS du 9 juillet 2024, es qualité intervenant volontaire
LES FAITS
Le Tribunal qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, aux moyens et aux prétentions des parties figurant dans leurs écritures respectives, se bornera à rappeler que la Société SCHELFHOUT (anciennement DOUTERLOIGNE) est une société spécialisée dans la vente de matériaux de construction. La société ASB ENVIRONNEMENT ECO, ayant eu pour dirigeant Monsieur [K] [L], société de travaux, terrassement, gros œuvre, entreprise générale de bâtiment, a commandé à la société Schelfhout des matériaux de construction pour trois chantiers situés à [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3] pour un total de 24045.77 € en 2020 dont un montant de 23 871,31 € impayé à ce jour. ASB ENVIRONNEMENT ECO se déclare sous- traitant de la société UP1 DATA CENTER, ayant pour dirigeant depuis le 30 novembre 2017, qui, selon le contrat de sous-traitance doit payer les matériaux. La société ASB ENVIRONNEMENT ECO a fait l'objet d'une ouverture de procédure de liquidation judiciaire qui s'est clôturée le 3 mai 2023 par une liquidation j judiciaire. La société SCHELFHOUT s'est donc retournée contre la société UP1 DATA CENTER afin d'obtenir le règlement des factures de matériaux impayés en s'appuyant sur le contrat de sous-traitance. Elle demande également au dirigeant de l'époque Monsieur [K] [L] de régler les factures de matériaux livrés pour la construction de sa propre maison à [Localité 3] pour 7249.35 € sur le total de 23871.31 € impayé.
La société UPI DATA CENTER conteste le contrat de sous-traitance qui a été produit dans un premier temps et en produit un autre qui est contesté par la société SCHELFHOUT.
La société SCHELFHOUT a également entamé une procédure à l'encontre de la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [H] [X] es-qualités de mandataire ad'hoc de la société ASB ENVIRONNEMENT ECO. Elle demande la jonction de l'affaire l'opposant à la société ASB ENVIRONNEMENT ECO avec l'affaire l'opposant à UPI. C'est dans ce contexte que le litige est soumis au ! Tribunal de céans.
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LA PROCEDURE
Par assignation en référé en date du 10 mars 2020, la société DOUTERLOIGNE a demandé la condamnation de la société A SB ENVIRONNEMENT ECO à lui payer la somme de 23.87131 E au titre des factures impayées, outre une somme de 1.487,36 E à titre d'indemnité forfaitaire et 3.000E au titre de l'article 700 du CPC.
Par ordonnance en date du 2 novembre 2021, le Juge des référés se déclarait incompétent et invitait la société DOUTERLOIGNE à mieux se pourvoir auprès des juges du fond.
Par assignation en date du 1 1 janvier 2022, la société DOUTERLOIGNE a demandé la condamnation de la société ASB ENVIRONNEMENT ECO à lui payer les sommes susvisées.
Par assignation en intervention forcée délivrée le 23 et le 29 septembre 2022 à M. [L] et à la société UPI DATACENTER AND SECURITY, la société DOUTERLOIGNE a demandé la condamnation de la société UPI DATACENTER AND SECURITY et de M. [L] in solidum avec la société ASB ENVIRONNEMENT ECO, à lui payer les factures impayées, outre des indemnités et frais.
Le 3 mai 2023, la société ASB ENVIRONNEMENT ECO a fait l'objet d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif.
Par assignation délivrée le 15 juin 2023 à la société UPI DATACENTER AND SECURITY et à M. [L], la société DOUTERLOIGNE a demandé leur condamnation à payer à la société DOUTERLOIGNE les commandes qu'ils s'étaient fait livrer sur leurs chantiers respectifs.
Par jugement du 3 juillet 2024, le Tribunal de commerce d'ARRAS a débouté la société UPI DATACENTER AND SECURITY de sa demande avant dire droit d'expertise graphologique, sur les signatures figurant sur les contrats de sous-traitance.
LES PRETENTIONS DES PARTIES
La demanderesse, la SOCIETE SCHELFHOUT demande au Tribunal de :
Vu l'article 367 du Code de procédure civile,
Ordonner la jonction :
de l'affaire opposant la société SCHELFHOUT à la société UPI DATACENTER AND SECURITY, affaire enregistrée sous le numéro R.G. n° 2024 003801 (anciennement enregistrée sous le numéro 2023 003193) avec l'affaire opposant la société SCHELFHOUT à la société ASB ENVIRONNEMENT ECO liquidée, représentée par son mandataire ad'hoc Maître [H] [X] de la SELAS MJS PARTNERS, affaire enregistrée sous le numéro R.G n°2024 000919 (anciennement enregistrée sous le numéro 2022 000227). Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les pièces communiquées,
DIRE recevable et bien fondée la société SCHELFHOUT en ses demandes.
Dire irrecevable et mal fondée la société UPI DATACENTER AND SECURITY en ses demandes. L'en débouter. Condammer la société UPI DATACENTER AND SECURITY à payer à la société SCHELFHOUT la somme de 16.800,51 € au titre des onze factures impayées afférentes à ses chantiers de [Localité 2] et [Localité 1], avec intérêts au taux moratoire de 1,25 % par mois, à compter du 19 janvier 2021, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement.
Condamner la société UPI DATACENTER AND SECURITY à payer à la société SCHELFHOUT la somme de 1.487,36 € à titre d'indemnité forfaitaire contractuellement due, avec intérêts au taux moratoire de 1,25 % par mois, à compter du 19 janvier 2021, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement.
Condamner Monsieur [K] [L] à payer à la société SCHELFHOUT la somme de 7.249,35 € au titre des quatre factures afférentes à son chantier personnel à [Localité 3], ce avec intérêts au taux moratoire de 1,25 % par mois, à compter du 19 janvier 2021 date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement.
Condamner la société UPI DATACENTER AND SECURITY à payer à la société SCHELFHOUT, venant aux droits de la société DOUTERLOIGNE la somme de 16.800,51 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. Condamner Monsieur [K] [L] à payer à la société SCHELFHOUT, venant aux droits de la société DOUTERLOIGNE la somme de 7.249,35 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Condamner la société UPI DATACENTER AND SECURITY à payer à la société SCHELFHOUT la somme de 10.000 € HT au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner Monsieur [K] [L] à payer à la société SCHELFHOUT la somme de 8.000 € HT au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire.
Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens.
La défenderesse la société UPI DATACENTER AND SECURITY demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103,1113, 1199 et suivants du Code civil,
Vu l'article 1240 du Code civil.
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Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,
Il est demandé au Tribunal de commerce d'ARRAS de : A titre liminaire.
* ECARTER les pièces 27b et 27c en l'absence de preuve d'authenticité des termes des contrats de soustraitance versés par la société SCHELFHOUT ;
A titre principal,
* JUGER irrecevables les demandes, fins et conclusions de la société SCHELFHOUT ;
* DEBOUTER la société SCHELFHOUT de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
* JUGER mal fondées les demandes, tant principales que subsidiaires de la société SCHELFHOUT ;
* DÉBOUTER la société SCHELFHOUT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées contre la SAS UPI DATA CENTER AND SECURITY
* En tout état de cause,
* CONDAMNER SCHELFHOUT à payer à UPI DATACENTER AND SECURITY la somme de 7.500 € au titre des dommages et intérêts pour abus de droit ;
* CONDAMNER SCHELFHOUT à payer à UPI DATACENTER AND SECURITY la somme de 7.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER SCHELFHOUT aux entiers frais et dépens de l'instance.
* ECARTER toute exécution provisoire de la décision à intervenir à l'encontre de UPI DATACENTER AND SECURITY
L'affaire a fait l'objet de cinq renvois.
A l'audience du 23 avril 2025, la société SCHELFHOUT a maintenu oralement ses prétentions et a demandé au Tribunal de débouter la société UPI DATACENTER AND SECURITY de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
A l'audience du même jour, la société UPI DATACENTER AND SECURITY a maintenu oralement ses prétentions et demandé au Tribunal de débouter la société SCHELFHOUT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations le Tribunal a mis l'affaire en délibéré.
LES MOYENS DES PARTIES
La société SCHELFHOUT demanderesse fonde sa demande sur les éléments suivants
1. Sur la demande de jonction
en droit : L'article 367 du Code de procédure civile dispose que :
« Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble
en l'espèce : Il existe entre les deux instances un lien évident et essentiel.
En effet, la société SCHELFHOUT a bien fourni du matériel sur des chantiers où sont intervenues les sociétés ASB ENVIRONNEMENT ECO et UPI DATACENTER AND SECURITY.
La société ASB ENVIRONNEMENT ECO indique qu'elle est intervenue dans le cadre d'un contrat de sous - traitance selon lequel le « matériel étant fourni par UPI ».
La société UPI indique ne pas avoir signé ce contrat.
Une bonne administration de la justice conduit à joindre les deux instances pour qu'il en soit débattu contradictoirement.
La société SCHELFHOUT sollicite dès lors la jonction :
* de la présente affaire R.G. n° 2024 003801 (anciennement enregistrée sous le numéro 2023 003193)opposant la société SCHELFHOUT, venant aux droits de la société DOUTERLOIGNE à la société UPI DATACENTER AND SECURITY,
* avec l'affaire R.G. n° 2024 000919 (anciennement enregistrée sous le numéro 2022 000227) opposant la société SCHELFHOUT, venant aux droits de la société DOUTERLOIGNE à la société ASB ENVIRONNEMENT ECO liquidée représentée par un mandataire ad'hoc Maître [H] [X] de la SELAS MJS PARTNERS.
2. Sur la condamnation de la société UPI DATACENTER AND SECURITY et de Monsieur [L] à paver les commandes qui leur ont été livrées
A. Sur les commandes livrées à M. [L] et à la société UPI DATACENTER AND SECURITY
* en droit : L'article 1103 du Code civil dispose :
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du Code civil dispose :
* en l'espèce :
« les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
De février à août 2020, le gérant de la société ASB ENVIRONNEMENT ECO (M. [K] [L]) et son associé (M. [K] [S]) ont passé 15 commandes de matériaux à livrer sur les chantiers de [Localité 2], [Localité 1] et [Localité 3].
La société DOUTERLOIGNE a livré les 15 commandes. (Pièces ti° 7 à 21 : bons de livraison)
La société DOUTERLOIGNE a alors établi les 15 factures suivantes :
* pour le chantier de [Localité 2] : huit factures pour un montant total de 10.761,10 E Pièces n° 1.1 à 1.8 : Factures des 24 février 2020,26 mai 2020, 12 août 2020
* pour le chantier de [Localité 1] : trois factures pour un montant total de 6.035,32 € Pièces n° 1.9 à 1.1 1 : Factures du 26 mai 2020 et du 12 août 2020
* pour le chantier de [Localité 3] : quatre factures pour un montant total de 7.249,35 € Pièces n° 1.12 à 1.15 : Factures du 10 juillet 2020 et du 12 août 2020
Chaque facture visant le numéro du bon de livraison correspondant.
Les 15 commandes litigieuses ont été passées par le dirigeant de la société ASB ENVIRONNEMENT ECO, M. [K] [L] et par son associé, M. [K] [S].
B. Sur la condamnation de Monsieur [L] à paver les quatre commandes qu'il a fait livrer sur son chantier personnel pour un total de 7.249.35 €
En juillet et août 2020, M. [K] [L], alors dirigeant de la société ASB ENVIRONNEMENT ECO, a passé quatre commandes auprès de la société DOUTERLOIGNE pour un montant total de 7.249,35 € pour son chantier personnel à [Localité 3]. (Pièces n° 1-12 à n° 1-15)
Les matériaux commandés ont été livrés à [Localité 3], [Adresse 8].
Les bons de livraison (Pièces 18 à 21) indiquent :
« Chantier [XXXXXXXX01] - [Adresse 8] ».
Les matériaux livrés [Adresse 8] sont des hourdis et des poutrelles béton, c'est-à-dire des éléments de construction de planchers et de dalles.
Les quatre factures afférentes sont toutefois demeurées impayées.
Il a fallu interroger un ancien prestataire (M. [I] : Pièce 31 ), puis faire des recherches. Vérifications faites, ces 4 commandes passées par M. [K] [L], ont bien été livrées à son adresse personnelle à [Localité 3], où il construisait alors sa maison d'habitation, avec les matériaux de construction DOUTERLOIGNE. La société ASB ENVIRONNEMENT ECO a refusé de payer les matériaux livrés sur le chantier personnel de son dirigeant de l'époque, M. [K] [L].
En conséquence, M. [K] [L] sera condamné à payer à la société SCHELFHOUT, venant aux droits de la société DOUTERLOIGNE, la somme de 7.249,35 C.
C. Sur la condamnation de la société UPI DATACENTER à paver les onze commandes qui ont été livrées sur ses chantiers pour un total de 16 800.51 €
La société ASB ENVIRONNEMENT ECO était sous-traitante de la société UPI DATACENTER AND SECURITY. De février à août 2020, la société ASB ENVIRONNEMENT ECO a passé onze commandes qui ont été livrées sur les chantiers de son donneur d'ordre, la société UPI DATACENTER AND SECURITY à [Localité 1] et [Localité 2].
pour le chantier d'[Localité 1] : trois factures pour un total de 6 035,32 €, en dates des 26 mai 2020 et 12 août 2020 (Pièces n° 1-9 à n° 1-11), dont le solde est de 5.860,86 E
pour le chantier de [Localité 2] : huit factures pou» un montant total de 10 939,65 €, en dates des 24 février 2020,26 mai 2020, 12 août 2020 (Pièces n° 1-1 à n° 1-8)
Les produits commandés et livrés sont des matériaux de construction de planchers et de dalles (matériaux en béton : poutrelles, enchevêtrements et hourdis).
a - Cinq livraisons sur le chantier du lotissement construit [Adresse 9] :
La société ASB ENVIRONNEMENT ECO, dans ses conclusions au fond du 27 avril 2022 (Pièce n° 45), a écrit que les trois commandes passées par elle pour le chantier d'[Localité 1] ont bénéficié à son donneur d'ordre, la société UPI DATACENTER AND SECURITY, qui devait les payer.
Le contrat de sous-traitance (Pièce 27.c Pièce 8 ASB) prouve que la société UPI DATACENTER AND SECURITY était chargée de la construction de lotissements [Adresse 10] à [Localité 1].
«Nature des prestations confiées à l'entreprise principale : Travaux de gros oeuvre Lieu d'exécution : Chantier lotissements [Adresse 10] ». (page 2)
2025 E
Dans le projet de contrat communiqué le 18 septembre 2024 par la société UPI DATACENTER AND SECURITY conditions particulières (Piece UPI n° 5) l'Entreprise UPI DATACENTER AND SECURITY se définit elle-même comme :
«L'entreprise (raison sociale) UPI DATACENTER AND SECURITY… Qualification (bâtiment) ou identification professionnelle (TP) » (Pièce UPI n°5)
La lecture des bons de livraisons permet de vérifier les livraisons à cet endroit :
* en mars et en juillet 2020 : les matériaux commandés par « [K] d'ASB » ont été livrés sur le chantier d'[Localité 1] de la société UPI DATACENTER AND SECURITY :
* Pièce 15 : Bon de livraison du 10 mars 2020 (Facture de 1.125,72 E : Pièce n° 1-9) :
* « Chantier : [K] [XXXXXXXX01] [Adresse 11] »
* Au bout de la [Adresse 11] se trouve la [Adresse 10]. (voir plans Pièce n° 36)
* Pièce 16 : Bon de livraison du 10 mars 2020 (Facture de 2.397,12 E : Pièce n° 1-10) : « Chantier : [K] [XXXXXXXX01] - [Adresse 11] »
* Pièce 17 : Bon de livraison du 23 juillet 2020 (Facture de 2.512,48 E : Pièce n° 1-11) : « Chantier : [Adresse 12] »
Remarque : il n'y a pas de [Adresse 12] à [Localité 1]. En revanche, il y a une [Adresse 10] (autre dessinateur de Charlie Hebdo), au bout de la [Adresse 11]
* Les matériaux livrés sont des poutrelles, des enchevêtrements et des hourdis.
Lorsque la société ASB ENVIRONNEMENT ECO a été "blacklistée" et n'a plus pu passer de commande auprès de la société DOUTERLOIGNE, la société UPI DATACENTER AND SECURITY a commandé elle-même les matériaux qui lui manquaient pour terminer son chantier d'[Localité 1].
en décembre 2020 : la société UPI DATACENTER AND SECURITY a donc commandé les mêmes matériaux qui ont aussi été livrés sur son chantier d'[Localité 1] :
Pièce 24 : Bon de livraison du 17 décembre 2020 (Facture de 7.963,61 : Pièce 23) « Chantier[XXXXXXXX01] - [Adresse 12] »
* Les matériaux livrés sont aussi des poutrelles, des enchevêtrements et des hourdis.
C'est bien la preuve que le chantier de la [Adresse 12] à [Localité 1] est le chantier de la société UPI DATACENTER AND SECURITY, qu'elle devait terminer en décembre 2020.
Il est vérifié que les cinq commandes litigieuses, livrées sur le chantier de [Localité 2], faites par « [K] d'ASB ENVIRONNEMENT» pour un montant total de 8.232,24 € ont bénéficié à son donneur d'ordre, la société UPI DATACENTER AND SECURITY.
La société UPI DATACENTER AND SECURITY sera condamnée à payer ces cinq factures d'un montant total de 8.232,24 E.
b - Trois livraisons sur le chantier du [Adresse 13] :
La société DOUTERLOIGNE a livré sur le chantier du « [Adresse 13]» situé à [Localité 2] : des parpaings pour monter des murs et des hourdis et poutrelles pour construire 57m 2 de planchers (en étages), soit 32.16 Tonnes de matériaux pour 2.707,41 E
La Pièce n°35 permet de constater qu'à moins d'un kilomètre du lotissement que la société UPI DATACENTER AND SECURITY a construit [Adresse 9] à [Localité 2], un centre logistique et de stockage a été construit [Adresse 13] à [Localité 2] (société SIMASTOCK).
Les trois commandes litigieuses, livrées sur le deuxième chantier de [Localité 2], faites par « [K] d'ASB ENVIRONNEMENT» pour un montant total de 2307,41E ont bénéficié à son donneur d'ordre, la société UPI DATACENTER AND SECURITY.
La société UPI DATACENTER AND SECURITY sera condamnée à payer ces trois factures d'un montant total de 2.707,41 €.
La société UPI DATACENTER AND SECURITY sera condamnée à payer les huit factures correspondant à ses deux chantiers de [Localité 2], d'un montant total de 10.939,65 €
EN CONCLUSION : La société UPI DATACENTER AND SECURITY sera condamnée à payer à la société SCHELFHOUT, venant aux droits de la société DOUTERLOIGNE, les onze factures qu'elle a laissées impayées, correspondant à ses chantiers d'[Localité 1] et de [Localité 2], pour un montant total de 16.800,516.
3- Sur le contrat de sous-traitance entre les sociétés ASB ENVIRONNEMENT ECO et UPI DATACENTER
La société ASB ENVIRONNEMENT ECO a communiqué deux contrats de sous-traitance conclus entre la société UPI DATACENTER AND SECURITY « l'entreprise principale » et la société ASB ENVIRONNEMENT ECO « le
sous-traitant ». (Pièces n° 27.b et 27.c).
1. Le « Contrat de sous-traitance n°20182019Al - Conditions particulières » signé le 15 novembre 2018 (Pièce n° 27.b) stipule, page 1 :
* « Les prestations confiées au sous-traitant (…) sont :
* Travaux de maçonnerie pour tous les projets dont UPI a la charge
* Travaux de pose de dallage béton
* Travaux d'installation des baies informatiques
* Travaux de pose d'appareillage électrique ».
* « Nature des prestations confiées à l'entreprise principale : Travaux de gros œuvre Lieu d'exécution : Chantier lotissements [Adresse 10] ». (page 2)
« UPI réalise ici un contrat de sous-traitance avec la société ASB ENVIRONNEMENT ECO (ci-après dénommée sous-traitant) aux fins de lui confier une partie des prestations de plusieurs marchés. (…) Les prestations faisant l'objet du présent contrat sont définies aux conditions particulières ».
Ces contrats prouvent que la société UPI DATACENTER AND SECURJTY réalisait des « Travaux de gros œuvre » dans le cadre d'opérations de construction de «lotissements ». (Pièces n° 27.b et 27.c) L'objet social de la société UPI DATACENTER AND SECURITY est large et permet notamment toutes opérations immobilières «pouvant se rattacher à l'objet social ci-dessus spécifié ». Elle peut donc construire des data centers. La société UPI DATACENTER AND SECURITY est censée se limiter à ce domaine. Mais ces contrats de sous-traitance prouvent qu'elle va au-delà de son objet social.
a - Sur le chantier de la société UPI DATACENTER à [Localité 1] :
Le contrat de sous-traitance prouve que la société UPI DATACENTER AND SECURITY réalisait des «Travaux de gros œuvre » dans le cadre d'opérations de construction de « lotissements » à « [Localité 1]».
En mars et juillet 2020, « [K] d'ASB » a passé trois commandes à DOUTERLOIGNE, qu'il a fait livrer à [Localité 1] (Pièces n° 1-9 à 1-11). Les matériaux livrés étaient des matériaux de construction de planchers et de dallages béton.
* En décembre 2020, la société UPI DATACENTER AND SECURITY a passé une commande à DOUTERLOIGNE, qu'elle a fait livrer à [Localité 1] (Pièce n° 23). Les matériaux livrés étaient aussi des matériaux de construction de planchers et de dallages béton.
Dans ce dossier, il n'y a pas de coïncidence.
M. [E] [N] était dirigeant de la société UPI DATACENTER AND SECURITY et de la société ASB. M. [E] [N] est également dirigeant de très nombreuses sociétés, dont il est bénéficiaire effectif (Pièce n° 39) Parmi elles, cinq SCI, six SSCV, deux sociétés de bâtiment construction.
L'activité principale de M. [E] [N] et de ses sociétés est l'activité de construction.
Une des SCCV de M. [E] [N] attire l'attention :
La SCCV ATHENES, a comme activité l'acquisition d'un terrain sis [Adresse 14] à [Localité 1]. la construction et la vente sur ce terrain «d'un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation » . M. [E] [N] en est gérant et associé à 50% ( Pièce n° 39 )
Le grand terrain de la SSCV ATHENES, sur lequel sont construits les « immeubles à usage d'habitation» est desservi par la [Adresse 10] et le [Adresse 14] à [Localité 1].
Le contrat de sous-traitance du 15 novembre 2018 (Pièce n° 27.b) entre les sociétés UPI DATACENTER AND SECURITY et ASB ENVIRONNEMENT ECO porte sur la construction de « lotissements [Adresse 10] ».
La SSCV ATHENES (dirigée par M. [E] [N]) propriétaire d'un terrain [Adresse 14] à [Localité 1] a confié la construction des « lotissements [Adresse 10] à [Localité 1] » à la société UPI DATACENTER AND SECURITY (dirigée par M. [E] [N]). Laquelle a sous-traité le gros-œuvre à la société ASB ENVIRONNEMENT ECO (dirigée par M. [E] [N] et M. [K] [L]) selon le contrat de sous-traitance communiqué (Pièce n° 27.b).
* Le contrat de sous-traitance précise :« Matériel fourni par UPI » (page 5)
* C'est donc bien la société UPI DATACENTER AND SECURITY qui doit payer les matériaux qui lui furent livrés.
* Lorsque la société ASB ENVIRONNEMENT a été "blacklistée" et n'a plus pu passer de commande auprès de la société DOUTERLOIGNE, la société UPI DATACENTER AND SECURITY a commandé elle- même, en décembre 2020, les matériaux de gros œuvre (poutrelles béton, hourdis béton) qui lui manquaient pour terminer ses chantiers d'[Localité 1] et de [Localité 2].
* La société UPI DATACENTER AND SECURITY sera condamnée à payer les matériaux qui lui ont été livrés par la société DOUTERLOIGNE à la demande de « [K] d'ASB », qui travaillait comme sous-traitant sur les chantiers de la société UPI DATACENTER AND SECURITY.
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b- Sur l'aveu judiciaire de la société ASB ENVIRONNEMENT ECO :
* Le 27 avril 2022, la société ASB ENVIRONNEMENT ECO, a fait l'aveu judiciaire d ans ses conclusions au fond, de ce qu'elle était sous-traitante habituelle de la société UPI DATACENTER AND SECURITY. Et qu'à ce titre, elle passait des commandes de matériaux, qui devaient être payés par son donneur d'ordre : la société UPI DATACENTER AND SECURITY.
Au moment où la société ASB ENVIRONNEMENT ECO faisait cet aveu judiciaire, le 27 avril 2022, M. [E] [N] était à la fois :
* dirigeant de la société ASB ENVIRONNEMENT ECO (Pièce n° 39-2)
ET - dirigeant de la société UPI DATACENTER AND SECURITY (Pièce n° 39-1)
* Cet aveu judiciaire est corroboré par les faits :
Quelques mois après les commandes litigieuses (de juillet 2020), la société UPI DATACENTER AND SECURITY a passé une commande le 17 décembre 2020 ( Pièce 23 ) pour achever ses chantiers.
4 - Sur la condamnation à paver l'indemnité forfaitaire contractuelle
L'article 8 des conditions de livraison et de paiement stipule :(Pièce n° 5)
« En cas de non-paiement soit partiel soit intégral à l'échéance sans raison plausible le montant dû sera majore de 12 % avec un minimum de 49,58 euros et un maximum de 1.487,36 euros après une sommation vaine même si un délai de grâce a été accordé. »
La société UPI DATACENTER AND SECURITY n'a pas réglé à l'échéance les factures précitées s'élevant à la somme totale de 16.800,51 €.
L'indemnité - qui aurait dû s'élever à 12 % de 16.800,51 €, soit 2.016,06 € - est plafonnée à la somme de L 487,36 E.
En conséquence, la société UPI DATACENTER sera condamnée à payer à la société SCHELFHOUT, venant aux droits de la société DOUTERLOIGNE la somme de 1.487,36 E à titre l'indemnité forfaitaire contractuelle.
II. Réponse aux conclusions de la société UPI DATACENTER Rejet de ses demandes reconventionnelles La société UPI DATACENTER AND SECURITY a été assignée par acte du 15 juin 2023.
Dans ses conclusions successives, la société UPI DATACENTER AND SECURITY a affirmé successivement
1°- que le contrat de sous-traitance entre les sociétés ASB et UPI n'existait pas. (conclusions n°l de la société UPI du 24 janvier 2024).
2°- puis que M. [E] [N] n'avait pas signé ce contrat de sous-traitance, (conclusions n°2 de la société UPI du 21 février 2024).
3°- puis que le contrat de sous-traitance concernait finalement des travaux de câblage et non de gros-œuvre (conclusions n°3 de la société UPI du 18 septembre 2024)
Par jugement du 3 juillet 2024 le Tribunal de commerce d'ARRAS a débouté la société UPI DATACENTER AND SECURITY de sa demande avant dire droit d'expertise graphologique, au motif que
« Etant donné la gravité de l'incident, le Tribunal s'est attaché à vérifier avec un soin tout particulier l'authenticité de la signature et de l'engagement des contrats de sous-traitance ayant été passés entre la société UPI DATACENTER AND SECURITY et la société AS8 ENVIRONNEMENT ». « Ensuite,… le Tribunal a pris en considération de nombreux faits notamment :
que Monsieur [E] [N] est Président de la société UPI DATACENTER AND SECURITY depuis le 30 novembre 2017 ; qu'il se trouve donc être parfaitement au courant des chantiers engagés par sa société, étant ici rappelé que les contrats de sous-traitance sont datés des 15 novembre 2018 et 15 août 2019.
* que Monsieur [E] [N] était également dirigeant de la société ASB ENVIRONNEMENT à compter du 29 septembre 2021, ce qui démontre qu'il avait des liens étroits avec cette société.
que les bons de livraison de marchandises litigieuses mentionnent des chantiers réalisés pour le compte de la société UPI DATACENTER AND SECURITY.
* que les conclusions rendues pour le compte de la société ASB ENVIRONNEMENT le 6 juillet 2021 précisent sans l'ombre d'un doute que cette dernière intervenait bien en qualité de sous-traitante de la société UPI DATACENTER AND SECURITY».
« PAR CES MOTIFS
«Juge irrecevable et mal fondée et déboute la SAS UPI DATACENTER AND SECURITY de sa demande incidente».
« Dit que l'affaire sera réinscrite au rôle des affaires à plaider à notre audience du 25 septembre 2024 «(Pièce 54 : Jugement du 3 juillet 2024)
Par conclusions du 18 septembre 2024, la société UPI a inventé une nouvelle version des faits et changé presque toutes ses pièces. C'est alors qu'est apparue pour la première fois une nouvelle Pièce UPI n°5 : un projet de contrat de sous-traitance de tirage de câble.
Les autres nouvelles pièces communiquées appellent également une réponse.
A. Sur la nouvelle Pièce UPI n°5 communiquée le 18 septembre 2024 sous l'intitulé «projet de contrat de soustraitance de tirage de câble» :
* Le 26 juin 2021 M. [E] [N] a été nommé Président de la société ASB ENVIRONNEMENT ECO (Pièce n° 49 et Pièce UPI n° 7 : PV d'AG du 26 juin 2021 de la société ASB)
* Le 6 juillet 2021. la société ASB ENVIRONNEMENT ECO représentée par son président M. [E] [N], a communiqué en Justice une Pièce ASB n°8 : un Contrat de sous-traitance n°20182019Al entre la société UPI DATACENTER AND SECURITY (entreprise principale) et la société ASB ENVIRONNEMENT ECO (sous-traitante).
Selon ce contrat, les prestations confiées par la société UPI à sa sous-traitante ASB sont des «Travaux de maçonnerie pour tous les projets dont UPI a la charge [et des] Travaux de pose de dallage béton » . (page 1)
* «Nature des prestations confiées à l'entreprise principale : Travaux de gros œuvre Lieu d'exécution : Chantier lotissements [Adresse 10]». (page 2)
* « matériel fourni par UPI ». (page 5)
* (Pièce 27 - Pièce ASB n°8 : Conditions particulières signées le 15 novembre 2018)
La communication en Justice de ce contrat de sous-traitance par la société ASB ENVIRONNEMENT ECO (représentée par M. [N]), lui a permis d'échapper à une condamnation.
(Ordonnance de référé du Tribunal de commerce d'ARRAS du 2 novembre 2021: Pièce 50).
Néanmoins, ce contrat de sous-traitance impose à l'entreprise principale, la société UPI DATACENTER AND SECURITY (représentée par M. [N]) de payer les matériaux commandés pour son chantier.
La société UPI DATACENTER AND SECURITY ne pouvait donc qu'être condamnée à ce paiement.
* Or le 18 septembre 2024. la société UPI DATACENTER AND SECURITY (représentée par M. [E] [N]), a communiqué en Justice une nouvelle Pièce UPI n°5 :
Le même contrat de sous-traitance (sous forme de projet) portant le même n° 201820I9AI entre les mêmes sociétés UPI DATACENTER AND SECURITY (entreprise principale) et ASB ENVIRONNEMENT ECO (sous-traitante) portant la même date du 15 novembre 2018. Mais qui est différent.
Les travaux de gros-œuvre mentionnés dans la Pièce n°8 d'ASB communiquée le 6 juillet 2021 sont devenus des travaux de câblage dans la Pièce n°5 d'UPI communiquée le 18 septembre 2024.
Il s'agit du même contrat daté du 15 novembre 2018, l'un signé par les sociétés ASB ENVIRONNEMENT ECO et UPI DATACENTER AND SECURITY (Pièce ASB n°8) et l'autre sous forme de projet non signé (Pièce UPI n°5)
Trois années séparent la communication ces deux pièces. Mais on retrouve toujours M. [E] [N]
* le 6 juillet 2021, la société ASB a communiqué sa Pièce ASB n°8. M. [E] [N] était alors président des deux sociétés UPI et ASB (entreprise principale et sous-traitante).
* le 18 septembre 2024, la société UPI a communiqué sa nouvelle Pièce UPI n°5. M. [E] [N] était alors président de la société UPI.
Plusieurs pièces prouvent que M. [E] [N] est personnellement intervenu, quelques jours avant l'audience de référés du 13 juillet 2021, pour que soit communiquée en Justice la Pièce ASB n°8: le contrat de sous-traitance entre les deux sociétés ASB et UPI qu'il dirigeait.
Après plusieurs jeux de conclusions - au fond et en incident - proposant d'autres scénarios, la société UPI DATACENTER AND SECURITY prétend que le contrat de sous-traitance aurait porté sur des travaux d'électricité. Et elle communique un contrat (nouvelle Pièce n°5 d'UPI) sous forme de «projet » entre les mêmes sociétés ASB et UPI, ay ant la même date et le même numéro de contrat, mais portant sur des travaux d'électricité (au lieu des travaux de gros-œuvre) et surtout ne mentionnant pas que le matériel était fourni par UPI, l'article 5: Prix mentionnant «Sans objet ». L'ordonnance de référé rendue le 2 novembre 2021 par la Juridiction de céans.
Le Président.