Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Robert GASTONE
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Emilie DUMEZ-HAMELIN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/01873 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEYO
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le lundi 12 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [C] [A], demeurant Demeurant [Adresse 1] - BELGIQUE
représenté par Me Emilie DUMEZ-HAMELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2173
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Robert GASTONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0945
Monsieur [F] [R], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Robert GASTONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0945
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 octobre 2026 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 12 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01873 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEYO
EXPOSE DES FAITS
Par contrat sous seing privé en date du 20 mai 2020 à effet au 21 mai 2020, Monsieur [C] [A] a donné à bail à Monsieur [F] [R] un appartement à usage d'habitation meublé situé au [Adresse 4], pour un loyer à hauteur de 1 470 euros, outre une provision sur charges de 80 euros.
Par acte du même jour, Monsieur [C] [R] s'est porté caution pour le " paiement des loyers, des charges, des réparations locatives, des impôts et taxes et éventuels frais de procédure pouvant être du " en vertu du contrat de location.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 octobre 2023, réceptionné le 2 novembre 2023, M. [C] [A] a donné congé au locataire pour motif légitime et sérieux à effet au 20 mai 2024.
Le 2 mai 2024, Me [O] [Q], commissaire de justice a constaté l'état des lieux en présence de M. [C] [A] et de M. [F] [R].
Les lieux n'ayant pas été restitués, M. [C] [A] a, par actes de commissaire de justice en date du 18 et du 24 juin 2024, fait assigner M. [F] [R] et M. [C] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
valider le congé notifié le 2 novembre 2023,ordonner l'expulsion de M. [F] [R] et de tous occupants de son chef, immédiatement et sans délai, et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu,autoriser la séquestration au frais, risques et périls de M. [F] [R] des meubles laissés dans les lieux,condamner solidairement M. [F] [R] et M. [C] [R] à lui payer les sommes suivantes :o une indemnité d'occupation égale au montant du loyer indexé, soit la somme de 1 588 euros charges comprises, jusqu'à la libération effective du logement,
o 1 041 euros en règlement de l'arriéré de loyers et charges dues au 20 mai 2024,
o 2 151 euros, à parfaire, au titre de l'indemnité d'occupation due depuis le 20 mai 2024,
o 638,40 euros, à parfaire, au titre de la clause pénale,
o 4 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens,
condamner M. [F] [R] à lui payer la somme de 30 000 euros, à parfaire, en indemnisation du préjudice subi du fait des dégradations causées à l'appartement.
Le 20 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement, indiquant notamment :
DECLARE irrecevables les demandes de résiliation judiciaire du contrat et de condamnation au paiement de dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral,
CONSTATE que les conditions de délivrance à M. [F] [R] par M. [C] [A] d'un congé pour motif légitime et sérieux relatif au bail conclu le 20 mai 2020 et concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 2] sont réunies et que le bail a ainsi expiré le 20 mai 2024,
ORDONNE à M. [F] [R] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
CONDAMNE M. [F] [R] à verser à M. [C] [A] la somme de 14 308 euros (incluant la mensualité de février 2025), correspondant à l'arriéré d'indemnités d'occupation,
CONDAMNE M. [F] [R] à verser à M. [C] [A] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (soit à ce jour 1 588 euros), à compter de l'échéance du mois de mars 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion),
REJETTE la demande formée au titre de la clause pénale,
REJETTE la demande formée au titre de la remise en état de l'appartement,
Par assignation du 30 janvier 2026, Monsieur [C] [A] a assigné Monsieur [F] [R] ainsi que Monsieur [C] [R] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, sollicitant de:
- CONDAMNER solidairement M. [F] [R] et M. [C] [R] à verser à M. [C] [A] la somme de 30 055,45 euros de dommages et intérêts au titre de la remise en état de l'appartement
o A titre subsidiaire, CONDAMNER solidairement M. [F] [R] et M. [C] [R] à verser à M. [C] [A] la somme de 18 629,05 euros de dommages et intérêts au titre de la remise en état de l'appartement
o CONDAMNER solidairement M. [F] [R] et M. [C] [R] à verser à M. [C] [A] la somme de 12 000 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de valeur de l'appartement
- CONDAMNER solidairement M. [F] [R] et M. [C] [R] à verser à M. [C] [A] la somme de 11 009,73 euros de dommages et intérêts au titre du remplacement du mobilier perdu ou dégradé
- CONDAMNER solidairement M. [F] [R] et M. [C] [R] à verser à M. [C] [A] la somme de 504,90 euros de dommages et intérêts au titre du remplacement de la serrure
- CONDAMNER solidairement M. [F] [R] et M. [C] [R] à verser à M. [C] [A] la somme de 5 145 euros de dommages et intérêts au titre de sa perte de revenus locatifs
- CONDAMNER solidairement M. [F] [R] et M. [C] [R] à verser à M. [C] [A] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral
- CONDAMNER solidairement M. [F] [R] et M. [C] [R] à verser à M. [C] [A] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- CONDAMNER solidairement M. [F] [R] et M. [C] [R] aux entiers dépens.
L'affaire, initialement appelée à l'audience du 12 mars 2026, a fait l'objet d'un renvoi au 12 juin 2026.
A l'audience, M. [C] [A], représenté par son conseil, a déposé des conclusions visées par le greffier et auxquelles il déclare se référer, lesquelles sollicitent de :
- CONDAMNER solidairement M. [F] [R] et M. [C] [R] à verser à M. [C] [A] la somme de 30 055,45 euros de dommages et intérêts au titre de la remise en état de l'appartement
o A titre subsidiaire, CONDAMNER solidairement M. [F] [R] et M. [C] [R] à verser à M. [C] [A] la somme de 18 629,05 euros de dommages et intérêts au titre de la remise en état de l'appartement
o CONDAMNER solidairement M. [F] [R] et M. [C] [R] à verser à M. [C] [A] la somme de 12 000 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de valeur de l'appartement
- CONDAMNER solidairement M. [F] [R] et M. [C] [R] à verser à M. [C] [A] la somme de 11 009,73 euros de dommages et intérêts au titre du remplacement du mobilier perdu ou dégradé
- CONDAMNER solidairement M. [F] [R] et M. [C] [R] à verser à M. [C] [A] la somme de 504,90 euros de dommages et intérêts au titre du remplacement de la serrure
- CONDAMNER solidairement M. [F] [R] et M. [C] [R] à verser la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral
- CONDAMNER M. [F] [R] a payer la somme de 5 135 euros au titre de l'indemnité d'occupation pour les mois de mars 2025 a juin 2025
- AUTORISER M. [C] [A] à conserver le dépôt de garantie à hauteur de 3 100 euros
- CONDAMNER solidairement M. [F] [R] et M. [C] [R] à verser à M. [C] [A] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- CONDAMNER solidairement M. [F] [R] et M. [C] [R] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il expose que le logement a été dégradé par le locataire, que plusieurs états des lieux ont été établis, que M. [F] [R] a transformé le logement sans autorisation, en enlevant notamment une cloison dans la salle de bain, et que les travaux réalisés par le locataire ont engendré un effondrement du plafond de la voisine du dessous. Il ajoute que des meubles ont disparu du logement.
Il précise qu'un jugement rendu le 20 mai 2025 a validé le congé pour motif légitime et sérieux qu'il avait notifié au locataire du fait de nuisances dont une activité de prostitution alléguée par le syndic, et qu'il n'a pas reçu de règlement de la part de M. [F] [R] ou de M. [C] [R] depuis ledit jugement. Il expose que M. [F] [R] a quitté les lieux le 5 juin 2025.
Il sollicite la réparation intégrale de son préjudice, sans application de critère de vétusté, soulève que le logement a perdu de la valeur du fait de sa transformation par le locataire, évoque qu'il a subi un préjudice moral, qu'il a également dû remplacer les serrures.
Enfin, il s'oppose à la restitution du dépôt de garantie au locataire, dit que la demande de diminution de loyer est irrecevable car hors délais légaux, et que le locataire n'a pas subi de troubles de jouissance.
M. [F] [R] et M. [C] [R], représentés par leur conseil, déposent des conclusions visées par le greffier et auxquelles ils déclarent se référer, lesquelles sollicitent de :
A titre liminaire, sur les fins de non recevoir
- DECLARER IRRECEVABLE en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 20 mai 2025, la demande de M. [C] [A] tendant à la condamnation de M. [F] [R] et de M. [C] [R] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral
- DECLARER IRRECEVABLE en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 20 mai 2025, la demande de M. [C] [A] tendant à la condamnation de M. [F] [R] et de M. [C] [R] au paiement de la somme de 5 135 euros au titre de l'indemnité d'occupation des mois de mars à juin 2025
Sur les demandes principales de Monsieur [C] [A]
- DEBOUTER M. [C] [A] de sa demande au titre de la remise en état (30055,45 euros à titre principal ; 18 317,59 euros à titre subsidiaire ; 12 000 euros à titre plus subsidiaire)
- DEBOUTER M. [C] [A] de sa demande au titre du mobilier meublant (11009,73 euros)
- DEBOUTER M. [C] [A] de sa demande au titre du remplacement de la serrure (504,90 euros)
- DEBOUTER M. [C] [A] de sa demande au titre de l'occupation / perte locative (5 135 euros) et subsidiairement au fond
- DEBOUTER M. [C] [A] de sa demande tendant à conserver le dépôt de garantie
- DEBOUTER M. [C] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
A titre subsidiaire, en cas de condamnation sur l'un des postes ci-dessus
- RAMENER les sommes allouées à de plus justes proportions, par application des abattements pour vétusté (cinq ans et seize jours), de l'exclusion des postes couverts par l'autorisation écrite du 1er septembre 2023, de l'exclusion des postes relevant de l'obligation de délivrance et d'entretien du bailleur, du principe indemnitaire et de l'exclusion des postes non justifiés par un titre d'achat probant
A titre infiniment subsidiaire
- DIRE que les condamnations éventuellement prononcées contre M. [F] [R] au titre de la remise en état et du mobilier ne sauraient excéder, toutes causes confondues, la somme de 1 000 euros
Sur les demandes formées contre Monsieur [C] [R]
A titre principal
- PRONONCER la nullité de l'acte de cautionnement souscrit par M. [C] [R] le 20 mai 2020, pour manquement au formalisme prescrit a peine de nullité par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et DEBOUTER M. [C] [A] de l'intégralité de ses demandes formées contre M. [C] [R]
A titre subsidiaire
- LIMITER la garantie de M. [C] [R] aux seuls chefs expressément visés par l'acte et dans la stricte limite des condamnations effectivement prononcées contre M. [F] [R]
Sur les demandes reconventionnelles de M. [F] [R]
- CONDAMNER M. [C] [A] à payer à M. [F] [R] :
o La somme de 3 100 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, outre la majoration de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (10% du loyer mensuel en principal par période mensuelle commencée de retard), soit 1 470 euros arrêtés au 10 juin 2026, à parfaire jusqu'au paiement effectif
o La somme de 2 218 euros sauf à parfaire après production des relevés de paiement, au titre du trop-perçu de loyers résultant de l'application de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; A titre subsidiaire, telle somme qu'il plaira au tribunal de fixer, dans la limite de 10 245 euros
o La somme de 3200 euros au titre du remboursement des travaux de plomberie et d'étanchéité, en application des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1719 du code civil
o La somme de 5 292 euros à titre de dommage et intérêts pour trouble de jouissance, à titre principal, dans la limite subsidiaire de 8 820 euros, ou autre somme qu'il plaira au tribunal de fixer
En tout état de cause
- CONDAMNER M. [C] [A] à payer à M. [F] [R] et à M. [C] [R] conjointement, la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- CONDAMNER M. [C] [A] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Robert GASTONE en application de l'article 699 du code de procédure civile
- ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur les chefs de condamnation reconventionnelle prononcés au bénéfice de M. [F] [R]
Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que la superficie du logement loué est incorrecte par rapport à l'annonce, que M. [F] [R] a été contraint de réaliser des travaux dans le logement, et de remplacer le ballon d'eau. Ils sollicitent le rejet de la demande du bailleur a hauteur de 5 545 euros et à hauteur de 23 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.
Il sera référé aux écritures des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, par mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement rendu sera contradictoire selon l'article 467 du code de procédure civile.
Il sera précisé que l'actualisation de la pièce 4-2 ainsi que la pièce 4-14 de M. [C] [A] ne seront pas prise en compte au vu de la difficulté de communication à la partie défenderesse, hors RPVA.
A titre liminaire, sur l'autorité de la chose jugée
M. [F] [R] et M. [C] [R] soulèvent l'autorité de la chose jugée concernant la demande de M. [C] [A] au titre de son préjudice moral, ainsi qu'au titre de l'indemnité d'occupation pour les mois de mars à juin 2025, en vertu du jugement rendu le 20 mai 2025.
Ledit jugement a déclaré irrecevable la demande de M. [C] [A] au titre de son préjudice moral. Elle a également condamné M. [F] [R] au paiement des indemnités d'occupation jusqu'à février 2025 inclus.
Selon l'article 1355 du code civil, " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. "
En l'espèce, M. [C] [A] sollicite dans le cadre de la présente instance une indemnisation au titre de son préjudice moral. Il justifie notamment sa demande par des faits intervenus après le précédent jugement, et notamment le départ du locataire du logement, l'état des lieux suivant ce départ et les réparations locatives nécessaires. Il ressort ainsi de ces éléments que la demande concerne des éléments nouveaux n'ayant pas fait objet du jugement, et donc non touchés par l'autorité de la chose jugée.
La demande de M. [C] [A] concernant l'indemnisation pour préjudice moral sera donc examinée au fond.
Concernant les indemnités d'occupation demandées, celles-ci concernent des échéances postérieures à l'arrêt du décompte établi par le bailleur à l'audience du 19 février 2025, qui incluait des mensualités jusqu'à février 2025. Cependant, le jugement rendu le 20 mai 2025 condamne M. [F] [R], en plus de l'arriéré locatif incluant la mensualité de février 2025, à verser à M. [C] [A] " une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (soit à ce jour 1 588 euros), à compter de l'échéance du mois de mars 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion). "
Les indemnités d'occupations postérieures au jugement rendu le 20 mai 2025 étant couvertes par cette condamnation, la demande de M. [C] [A] relative au paiement d'une indemnité d'occupation sera rejetée.
Sur la validité de l'acte de cautionnement
M. [C] [R] s'est porté caution le jour du bail soit le 20 mai 2020 par acte séparé. Il s'est engagé en ces termes, qu'il a réécrit manuellement :
" Bon pour caution solidaire pour le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est égal à la somme de mille cinq cent cinquante (1550) euros charges comprises, et de sa révision annuelle, dont le calcul est effectué à partir de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE, à majorer de tous les intérêts, frais et accessoires. "
M. [F] [R] soulève tout d'abord que le jugement du 20 mai 2025 a rejeté la demande de condamnation solidaire de M. [C] [R] en retenant que l'engagement de caution porte sur le paiement " des loyers, des charges, des réparations locatives, des impôts et taxes et éventuels frais de procédure pouvant être dus en vertu du contrat de location ", l'arriéré d'indemnité n'entrant pas dans cette énumération. Il en conclut que l'autorité de la chose jugée ne permet pas de condamner solidairement M. [C] [R] à la décision présente.
Selon l'article 1355 du code civil, " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. "
Le jugement définitif rendu le 20 mai 2025 a condamné M. [F] [R] au paiement d'indemnités d'occupation et a débouté M. [C] [A] de sa demande de condamnation solidaire de M. [C] [R] au vu de l'absence de mention d'" indemnités d'occupations " dans l'acte de cautionnement.
Les demandes de M. [C] [A] envers M. [C] [R] au titre des réparations locatives suivant le départ du locataire, des indemnités d'occupation intervenues après l'arrêt du décompte retenu par le premier jugement, et autres indemnités non demandées dans le cadre de la procédure relative au congé, ne sont pas couvertes par l'autorité de la chose jugée qui ne couvre que les mêmes demandes envers les mêmes parties et fondées sur la même cause que le premier jugement.
M. [F] [R] et M. [C] [R] soulèvent également que l'acte est nul en sa forme en ce qu'il ne respecte pas le formalisme de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version applicable au contrat de bail et à l'acte de cautionnement du 20 mai 2020, indique que : " au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite La personn apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. e physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant "
Comme précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment dans le cadre d'un arrêt rendu le 3 décembre 2015, la nullité tirée de l'article 22-1 sanctionne la seule inobservation de la forme, abstraction faite de grief.
L'acte de cautionnement signé par M. [C] [R], indique au sujet de la révision des loyers " sa révision annuelle, dont le calcul est effectué à partir de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE ". Le contrat de bail indique que " le loyer sera indexé automatiquement et sans préavis, à la date d'anniversaire du contrat. Pour calculer l'indexation, les parties prendront en compte la valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) publiée chaque trimestre au Journal Officiel. La moyenne de base à retenir est celle du dernier indice connu à la signature du contrat et des indices des trois trimestres précédents. "
L'indice du coût de la construction et l'indice de référence des loyers sont deux indicateurs distincts calculés par l'INSEE, de sorte que l'acte de cautionnement ne reproduit pas exactement les conditions de la révision du contrat telles qu'ils figurent au contrat de location.
Le manquement du contrat de bail au formalisme de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 étant sanctionné par la nullité de plein droit, l'acte de cautionnement entre M. [C] [R] et M. [C] [A] sera annulé dans son intégralité, et les demandes de condamnation solidaire envers M. [C] [R] seront déclarées irrecevables.
Sur la transformation du logement et les dégradations à l'origine du locataire
Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des parties d'alléguer et de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.
En application des dispositions de l'article 7 c et d, le preneur est tenu d'une part, de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu'il ne prouve qu'elles n'ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement et, d'autre part, de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c'est au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives. Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie lorsqu'ils sont établis contradictoirement. La vétusté, c'est à dire l'usure et l'obsolescence dues au simple écoulement du temps, s'apprécie notamment par la prise en compte de la durée d'occupation du logement.
Enfin, en application des dispositions de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement entre les parties, il est établi par huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Il convient, enfin, de préciser que l'indemnisation du bailleur n'est pas soumise à l'exécution des réparations dès lors, des devis peuvent être produits à l'appui de la demande en paiement.
En l'espèce, M. [C] [A] sollicite la somme de 30 055,45 euros au titre de la remise en état de l'appartement, incluant 26 902,70 euros pour les travaux nécessaires.
Sur la transformation du logement par M. [F] [R]
M. [C] [A] soulève que M. [F] [R] a réalisé des travaux de transformation du logement sans son accord, lesdits travaux ayant endommagé le logement ainsi que celui occupé par la voisine du dessous, Mme [S].
Il apparait au vu de l'état des lieux d'entrée de M. [F] [R], en date du 21 mai 2020, que le logement était en bon état, et le bailleur apporte la preuve qu'il avait été refait à neuf en 2010.
M. [C] [A] fournit aux débats des conversation avec Mme [S], voisine vivant dans l'appartement situé en dessous de celui sujet au litige. Elle lui indique, par message WhatsApp du 18 mai 2024, que M. [F] [R] est en train d'effectuer d'importants travaux dans le logement (" Mme [M] [S] : Les gens sont train faire les travaux c'est cassé dans en haut de salle de bains "). Elle lui a également transmis des photographies de l'effondrement partiel du plafond de son propre appartement du fait de ces travaux.
L'état des lieux en date du 5 juin 2025 rendu par Maitre [Q], suite au départ du locataire, laisse apparaitre que M. [F] [R] a fait procéder à la démolition d'une cloison séparant les toilettes de la salle de douche, alors que les deux pièces étaient précédemment séparées comme indiqué dans l'état des lieux d'entrée du 21 mai 2020.
Ces travaux étaient pourtant à la charge du propriétaire selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et ne pouvaient être réalisés sans son accord écrit.
L'architecte mandaté par le syndic n'a pas pu entrer dans le logement car M. [F] [R] était indisponible.
M. [F] [R] indique qu'il avait l'accord du bailleur au vu d'un échange WhatsApp en date du 1er septembre 2023 (" Vous pouvez faire la remise en état d'origine pendant votre préavis "), constaté par procès-verbal d'huissier du 28 octobre 2024.
Or il ressort de ce message que le locataire était tenu de rendre logement dans l'état d'origine soit dans le même état qu'à l'état des lieux d'entrée, établi le 21 mai 2020. Il ne ressort en revanche pas de ce message que M. [F] [R] était autorisé par le bailleur à transformer en partie l'appartement, et à réaliser des travaux qui incombaient au propriétaire.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que M. [F] [R] a procédé sans autorisation de M. [C] [A], propriétaire-bailleur, a des travaux dont une partie a transformé le logement.
Selon l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989, à défaut d'accord, " ce dernier (le propriétaire) peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés "
Ainsi, M. [C] [A] n'ayant pas sollicité du locataire a son départ des lieux la remise en état du logement suite aux transformations, il a conservé à son bénéfice lesdites transformations.
Par ailleurs, M. [F] [R] ne produit aux débats aucune facture liée aux travaux qu'il a réalisé dans le logement.
Il sera débouté de sa demande reconventionnelle sollicitant le remboursement de la somme de 3 200 euros pour la réalisation des travaux.
Sur les dégradations présentes dans le logement
En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Réciproquement, l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire " De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ". La preuve de la vétusté incombe au locataire.
M. [F] [R], expose qu'il a été contraint de réaliser des travaux face à des infiltrations d'eau résultant de l'inactivité du propriétaire.
Les conversations WhatsApp produites par M. [C] [A] entre Mme [M] [S], propriétaire de l'appartement situé sous celui occupé par M. [F] [R], et lui-même, laissent apparaitre dès 2021 qu'elle a subi des fuites d'eaux du fait de l'usage inapproprié de la machine à laver par le locataire.
Le rapport de l'architecte [I] impute les désordres de la salle de bain aux " infiltrations récurrentes ayant pour origine la défaillance des équipements de la salle de bain en objet ".
L'état des lieux d'entrée en date du 21 mai 2020 laisse apparaitre que l'ensemble du logement était en " bon état " ou " très bon état ". Les observations indiquent comme dégâts et anomalies présentes : au séjour le parquet abimé en un point (près fenêtre, à gauche). Dans la salle de douche des traces au plafond suite à une infiltration d'eau. Dans la cuisine, quelques accrocs sur la peinture et une trace au sol. Dans les WC pas d'observations. Dans la chambre, des traces au plafond suite à une infiltration d'eau. Dans le couloir/entrée, des traces d'usure sur la peinture des murs et placards ; des traces au plafond sur trappe et autour.
Il apparait au vu de l'état des lieux d'entrée que le logement ne présentait pas de dégradations préalables à l'entrée du locataire dans le logement, qui pourraient entrainer la responsabilité du propriétaire.
Le 2 mai 2024 un état des lieux de sortie a été réalisé suite au congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur le 27 octobre 2023. L'état des lieux laisse apparaitre diverses dégradations, dont une large fissure sur le sol de la douche (photo n°64 du PV de constat du 2 mai 2024), pour laquelle M. [F] [R] n'apporte pas la preuve qu'il l'a signalé à quelconque moment au bailleur durant le bail afin que ce dernier puisse effectuer les réparations nécessaires, ce alors qu'un remplacement aurait pu permettre d'éviter les infiltrations.
Aucune faute du bailleur n'est donc établie par le locataire, sur qui repose la charge de la preuve de l'origine des dégradations selon l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989.
Les deux états des lieux de sortie en date du 5 juin 2025, établis contradictoirement, laissent apparaitre les dégradations notables suivantes, sur lesquelles les états des lieux convergent :
- Entrée : traces de frottement de la porte. Parquet usagé, espaces entre les lames et les plinthes. Traces d'usures sur les murs, légères éraflures. Placard intégré à la peinture usagée, les portes ne se refermant pas correctement. Bouton de porte manquant.
- Chambre : trace noire sur la porte. Traces de salissure sur les murs, traces d'humidité et de moisissure en bas a gauche de la fenêtre sur le mur du fond. Quelques cloques sur le plafond. Point d'ancrage côté gauche du garde-corps extérieur abîmé.
- Salle de bain : poignée manquante sur la porte coulissante. Un tiroir présente un défaut de fonctionnement. Deux spots électriques manquent au plafond.
- [Localité 3] : quatre trous de fixation visibles sur un mur peint en rouge. Boitier fibre endommagé. Radiateur mural branlant, se détachant du mur.
- Cuisine : plusieurs vis apparentes sur le pan du mur. Usure de la peinture et salissures. Plan de travail présentant une trace de brûlure et des rayures.
Il résulte de ces éléments que des dégradations non indiquées lors de l'état des lieux d'entrée sont apparues depuis la prise à bail du logement par M. [F] [R].
M. [C] [A] fournit aux débats un devis en date du 25 juin 2024 par la société ABM pour un montant total de 26 902,70 euros. Cependant, le propriétaire n'a finalement pas fait réaliser ces travaux, et la date du devis était en tout état de cause prématurée pour déterminer l'étendue des travaux nécessaires à la remise en état de l'appartement au vu du départ réel du logement par M. [F] [R] soit le 5 juin 2025. Ce devis ne sera donc pas retenu.
M. [C] [A] fournit une facture en date du 18 novembre 2025, soit postérieurement au départ du locataire, pour des travaux réalisés par la société GREENWINDOWS dans le logement. Il fournit également deux factures d'acomptes ainsi qu'un devis par la même société. Il ne produit pas régulièrement aux débats la facture relative à la fourniture de carrelage et parquet (sa pièce 4-14), qui ne sera pas prise en compte.
Les travaux réalisés par la société GREENWINDOWS s'élèvent donc à la somme de 15 821,34 euros (8 000+4502,46 € d'acompte + la facture d'un solde restant de 3 318,88 €).
Le propriétaire fournit également des pièces liées a l'achat de fournitures de douches et de toilettes suspendues pour un montant de 651,50 euros. Cependant il ne fournit qu'une capture d'écran d'un panier d'achat en ligne non encore confirmé, et n'apporte aucune preuve de règlement dudit panier, de sorte que cette somme sera écartée des demandes.
Doivent être retirés de la somme due par le locataire, les frais liés à des dommages déjà relevés par l'état des lieux du 21 mai 2026 au moment de son entrée dans les lieux, ainsi que les frais liés à des travaux apparaissant superflus au vu des points convergents des deux états des lieux de sortie du 5 juin 2025.
Ainsi, seront exclus de l'indemnité due :
- Chambre : " grattage + reprise d'enduit peinture bonne finition plafond " pour 376,20€ HT.
- [Localité 3]/Séjour : " dépose de parquet flottant " et " pose de parquet flottant " pour un total de 564,30€ HT.
- Cuisine : " grattage + reprise d'enduit peinture bonne finition sur tous les murs " pour 634,92 € HT.
- Couloir/entrée : " grattage + reprise d'enduit peinture bonne finition sur les 3 murs " et " grattage + reprise d'enduit peinture bonne finition sur le plafond " pour un total de 646,80 € HT.
- Salle de bain : " reprise complète du plafond de la salle de bain " pour 445,20 €HT
Soit un total de 2 667,42 € HT et de 2 934,16 € TTC. Les travaux nécessaires réalisés et les fournitures dont l'achat a été justifié s'élèvent donc à la somme de 14?445,85 € (12 887,18 € + 1558,67€).
Il convient de relever que le locataire et/ou tout occupant de son chef ont occupé les lieux du 21 mai 2020 au 5 juin 2025, soit plus de cinq ans, de sorte que doit être par ailleurs retenue une usure normale ;
Ainsi, M. [F] [R] sera condamné à verser à M. [C] [A] la somme de 10.000 euros au titre de la remise en état de l'appartement.
Le propriétaire n'apportant pas la preuve de la perte de valeur de l'appartement au vu de la destruction des toilettes séparées par quelque document à valeur probante, telle qu'une évaluation du bien par expert immobilier, sa demande subsidiaire sera rejetée.
Sur le remplacement du mobilier
En droit, l'article 1732 du code civil indique que le locataire " répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ". L'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé " de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ".
M. [C] [A] sollicite le versement de la somme de 11 009,73 euros de remplacement des mobiliers détruits ou perdus par le locataire.
M. [F] [R] et M. [C] [R] contestent ce montant, et indiquent que le bailleur ne fournit pas de tableau comparatif entre les états des lieux d'entrée et de sortie, ni de factures.
L'état des lieux d'entrée en date du 21 mai 2020 contient un inventaire lequel laisse apparaitre la présence des objets suivants dans les lieux :
Cuisine : 1 table pliable blanc/inox marque non précisée, 1 meuble 2 tiroirs avec évier blanc marque Ikea (traces de friction sur 2 façades niveau poignées), 1 meuble d'angle blanc marque Ikea, 1 meuble 3 tiroirs blanc marque Ikea, 1 meuble étagères haut 40 cm profondeur blanc marque Ikea, 1 meuble four à micro-ondes blanc marque Ikea, 1 meuble ballon d'eau chaude blanc marque Ikea, 1 spots sur fil thermosfär marque Ikea, 1 radiateur blanc marque Alcova, 1 ballon d'eau chaude XXL blanc marque non précisée, 1 réfrigérateur blanc marque Proline, 1 four à micro-ondes Inox marque Samsung, 1 plaque cuisson x2 induction Inox marque Ikea, 1 machine Senseo noire marque Philips, 1 grille-pain Inox marque non précisée, 1 égouttoir en plastique marque non précisée, 1 poubelle en inox marque non précisée, 5 grandes assiettes blanches marque Ikea, 5 petites assiettes blanches marque Ikea, 4 bols (2 mauves, 2 rayés) marque Habitat, 1 bloc à couteaux de cuisine avec 8 couteaux en bois marque non précisée, 6 mugs blanc marque Ikea, 5 tasses expresso en verre marque non précisée, 1 grand verre à eau marque Ikea, 10 petits verres à eau marque non précisée, 2 coupes à dessert marque non précisée, 5 petits verres à thé marque non précisée, 8 grandes fourchettes marque Hema, 6 grands couteaux marque Hema, 6 grandes cuillères marque Hema, 6 petites cuillères marque non précisée, 1 presse-agrumes électrique blanc marque SEB, 4 poêles (1 creuse, 1 petite, 2 crêpières) marque non précisée, 1 grande casserole avec couvercle en verre marque Bodum, 1 petite casserole avec couvercle en verre Inox marque Bodum, 1 petite casserole Inox marque non précisée, 2 moules à gâteaux Inox marque non précisée
Salon : 2 chaises Tobias transparentes marque Ikea (dont une rayée), 1 coussin rouge/rose marque Kenzo, 1 couvre-lit fushia marque Ikea, 1 lit Minnen 80x200 avec matelas 3 pièces blanc marque Ikea, 1 matelas 80x200 marque Ikea, 1 meuble dressoir rouge marque Conran Shop, 1 table 108*74cm noire marque non précisée (rayures sur le plateau), 2 rideaux rayures rouge/rose marque Kenzo, 1 tringle à rideaux marque Ikea, 1 lampe articulée en métal marque Habitat, 1 lampadaire en métal marque Bricorama, 3 chaises en plastique noires marque non précisée, 1 radiateur blanc marque Alcova
Chambre : 1 lit 160x200 bois wenge marque non précisée, 2 matelas 80x200 marque Ikea, 1 armoire PAX 3 portes avec miroir blanche marque Ikea, 1 lampe à poser bois & noir marque non précisée, 1 lampe de chevet noire marque non précisée, 2 rideaux à rayures rouge/rose marque Kenzo, 1 tringle à rideaux marque Ikea, 1 radiateur blanc marque Alcova, 2 petits meubles rangement blanc marque Ikea
Couloir : 4 range CD Benno blanc marque Ikea, 1 aspirateur violet marque Moulinex, 1 fer à repasser marque non précisée (endommagé, scotché), 1 table à repasser marque Ikea, 1 lampe au plafond 3 spots marque Ikea, 1 alarme incendie blanche
Salle de douche : 1 meuble lillangen avec lavabo et robinet alu/blanc marque Ikea, 2 colonne étagères Benno blanches marque Ikea, 1 chauffe serviette blanc marque Alcova, 1 lave-linge blanc marque Miele, 1 sèche-linge blanc marque Miele, 1 déshumidificateur blanc marque Klarstein Drybest, 1 poubelle grise marque non précisée
WC : 1 brosse WC noir et inox marque non précisée
Grenier : 1 séchoir blanc marque non précisée
Décision du 12 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01873 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEYO
Les inventaires réalisés par les deux états des lieux de sortie contradictoires laissent apparaitre qu'ont disparus, sont endommagés ou non remplacés par des meubles et objets équivalents :
Entrée/couloir : 1 aspirateur violet marque Moulinex (119.99€)
Chambre : 1 armoire PAX 3 portes avec miroir blanche marque Ikea (459€), 1 lampe de chevet noire marque non précisée (19,99€), 1 matelas 80x200 marque ikea (149€)
Salle de bain : 2 colonne étagères Benno blanches marque Ikea (79,98€), 1 chauffe serviette blanc marque Alcova (84,90€), 1 sèche-linge blanc marque Miele (1 100€)
Cuisine : 1 table pliable blanc/inox marque non précisée (54,97€), 1 machine Senseo noire marque Philips (49,99€), 1 spot sur fil thermosfär marque Ikea (99,99€)
Salon : 2 rideaux rayures rouge/rose marque Kenzo (1294€), 1 coussin rouge/rose marque Kenzo (80€), 1 radiateur blanc marque Alcova (309€), 1 meuble dressoir rouge marque Conran Shop (3 250€)
Soit un total de : 7150,81 €, qui sera réduit à la somme de 6 100 € au vu de l'usure habituelle pour une habitation de cinq années.
M. [C] [A] n'apportant pas de factures permettant de déterminer les dates d'achat des meubles inclus dans l'état des lieux d'entrée, sa demande subsidiaire sollicitant que chaque objet fasse l'objet d'une appréciation in concreto de son coefficient de vétusté sera rejetée.
Par ailleurs, la somme due sera réduite de 3 100 euros, le bailleur ayant conservé le dépôt de garantie de 3 100 euros fourni par le locataire lors de son entrée à bail.
Monsieur [F] [R] sera donc condamné à verser à M. [C] [A] la somme de 3 000 euros au titre du remplacement du mobilier.
Sur les frais de remplacement de la serrure
M. [C] [A] sollicite le remboursement des frais de remplacement de la serrure du logement, qu'il a dû faire changer après le départ des lieux du locataire.
Il indique que l'intégralité des clés ne lui a pas été remise, et qu'une seule clé a été restituée par le conseil du locataire au commissaire de justice le 12 juin 2025.
Maitre [O] [Q], commissaire de justice mandatée par M. [C] [A], a indiqué par acte du 18 juin 2025 qu'elle avait reçu le 13 juin 2025 par coursier au sein de son étude, une clé du logement remise par le conseil des défendeurs suite au départ du locataire du logement.
L'acte ne mentionnant pas de réserves sur la réception et l'état des lieux d'entrée en date du 21 mai 2020 ne laissant pas apparaitre que le locataire recevrait plus d'une clé, M. [C] [A] sera débouté de sa demande.
Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral
En droit selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, il est établi que M. [C] [A] a dû mandater une entreprise pour effectuer de nombreux travaux dans le logement après le départ de son locataire, et qu'il lui a été rendu un logement dont une partie du mobilier manquait ou était endommagée.
S'il a été indemnisé pour les travaux et le remplacement du mobilier par une condamnation séparée, il n'en reste pas moins qu'il a du fournir des efforts (perte de temps et avances d'argent avant le rendu d'une décision) qu'un propriétaire dont le locataire aurait rendu le logement en l'état n'aurait pas du fournir, de sorte que son préjudice moral subi du fait de M. [F] [R] est caractérisé.
Les demandes fondées sur des évènements intervenus avant le rendu de la décision du 20 mai 2025 étant irrecevables du fait de l'autorité de la chose jugée, lesdits éléments tels que des troubles durant l'occupation ne seront pas retenus.
M. [F] [R] sera donc condamné à verser à M. [C] [A] la somme de 500 euros au titre du préjudice moral.
Sur la demande de restitution du dépôt de garantie
Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, " Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. "
M. [F] [R] et M. [C] [R] sollicitent la restitution par le bailleur à M. [F] [R], de la somme de 3 100 euros au titre du dépôt de garantie, outre la majoration de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 soit 10% du loyer mensuel en principal par période mensuelle commencée de retard. Il demande un montant de 1 470 euros arrêtés au 10 juin 2026, à parfaire jusqu'au paiement effectif.
En l'espèce, il a été établi que M. [F] [R] était à l'origine de diverses dégradations et pertes de mobilier dans le logement qu'il a pris à bail auprès de M. [C] [A].
Le dépôt de garantie ayant pour but de couvrir les potentiels impayés de loyer et charges ou des réparations en cas de dégradation, lesquelles dépassent le montant de 3 100 euros versé par le locataire a son entrée dans les lieux, il ne lui sera pas restitué et M. [C] [A] sera autorisé à conserver ledit dépôt de garantie. Ce montant a été déduit de l'indemnité de remplacement du mobilier due par le défendeur à M. [C] [A].
Sur la demande de diminution du loyer
L'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 indique que " Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. "
M. [F] [R] sollicite une diminution du loyer en raison d'un écart entre la surface mentionnée au contrat de bail et celle mentionnée au DPE. Il soulève que sa demande n'est pas prescrite car elle est fondée sur l'inexécution de l'obligation de délivrance conforme et la répétition de l'indu. Il ajoute l'écart n'a été révélé que par le mesurage du 4 mai 2024, le bailleur n'ayant jamais communiqué de mesurage à la conclusion du bail.
En l'espèce, au vu de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, il appartient au locataire de faire une demande au bailleur concernant la diminution de loyer, et uniquement en l'absence de réponse à ladite demande, peut saisir le juge dans un délai de 4 mois.
Or M. [F] [R] n'apporte pas la preuve qu'il a sollicité son bailleur pour une réduction du loyer à un quelconque moment pendant la durée du bail. L'article visé ne différencie pas entre les demandes pour le loyer futur et les demandes de réduction rétroactive. De plus, si M. [F] [R] soulève le mesurage du 4 mai 2024 comme point de départ de sa connaissance de la différence de surface du logement, il n'apporte pas pour autant la preuve d'une quelconque communication ou demande au bailleur suivant ce mesurage durant son habitation.
En l'absence de demande par M. [F] [R] avant ses conclusions notifiées le 5 mai 2025, il sera débouté de sa demande de diminution du loyer.
Sur les dommages et intérêts pour trouble de jouissance
M. [F] [R] sollicite une indemnisation au titre du trouble de jouissance du logement entre l'année 2022 et son départ du logement, en juin 2025.
Sur l'indécence énergétique
Il se prévaut tout d'abord d'une indécence énergétique au vu du DPE ayant classé le logement en catégorie G.
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025, indique que :
" Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. "
Selon le décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement en France métropolitaine, entré en vigueur au 1er janvier 2023, modifie le décret du 30 janvier 2002 en insérant un article 3 bis ainsi rédigé :
" En France métropolitaine, le logement a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. " Et en son article 2 " Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date. "
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a complété cette mesure par son article 160 en modifiant l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Ainsi, le niveau de performance d'un logement décent est compris à compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F.
L'article 160 II de la loi du 22 août 2021 précise en effet que " le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. "
Ainsi, seuls les contrats de bail conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2025 inclus sont considérés indécents s'ils sont classés " G " par le DPE.
Le DPE en date du 4 mai 2024 produit par M. [F] [R] laisse apparaitre que le logement émet 325 kWh/m2 d'énergie finale par an, de sorte que le logement répondait aux exigences légales en vigueur pendant la durée du bail.
Le bail meublé conclu le 20 mai 2020 était renouvelable tous les ans, et le dernier renouvellement tacite l'a été en date du 20 mai 2023. M. [C] [A] a donné congé du bail à M. [F] [R] le 27 octobre 2023, à effet au 20 mai 2024. Par cet acte régulièrement signifié au locataire, le bailleur a exprimé son intention de ne pas procéder au renouvellement du bail.
Par jugement du 20 mai 2025, le congé a été déclaré valable en sa forme et son fond.
Ainsi, le bail n'ayant pas été renouvelé suite à l'entrée en vigueur des nouvelles exigences légales énergétiques, il ne peut être retenu une caractérisation de logement indécent sur le fondement du DPE réalisé par M. [F] [R]. Ce moyen n'est donc pas fondé.
Sur les désordres dans la salle de bain
Il a été précédemment démontré que le propriétaire n'a pas manqué à son obligation de délivrance conforme du logement, et que le locataire est à l'origine des dégradations présentes dans le logement, y compris dans la salle de bain. Ce moyen n'est donc pas fondé.
Sur l'humidité et les moisissures dans la chambre
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 c), le locataire est obligé " de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement".
M. [F] [R] se prévaut de moisissures présentes dans la chambre du logement selon l'état des lieux de sortie en date du 5 juin 2025.
Cependant, l'état des lieux établi le 2 mai 2024 ne mentionne pas la présence desdites moisissures, qui sont manifestement apparues postérieurement. Outre le fait que M. [F] [R], du fait du congé notifié par le bailleur, est devenu sans droit ni titre depuis le 20 mai 2024, la comparaison entre l'état des lieux établi le 2 mai 2024 et les deux états des lieux de sortie établis le 5 juin 2025 laisse apparaitre que l'appartement a été fortement dégradé entre ces dates.
M. [F] [R], sur qui repose la charge de la preuve, n'apporte pas d'éléments permettant de déterminer que des tâches de moisissures sont apparues entre le 2 mai 2024 et le 20 mai 2024, et qu'elles sont apparues du fait de l'inaction du propriétaire. Ce moyen n'est donc pas fondé.
Sur le ballon d'eau chaude et le débouchage de la colonne d'eaux usées
M. [F] [R] fournit aux débats un procès-verbal de constat établi par Maitre [D], commissaire de justice, en date du 28 octobre 2024, incluant des photographies prises par le locataire et des conversations WhatsApp entre le propriétaire et lui-même.
La conversation WhatsApp indique au 3 novembre 2022 que M. [F] [R] a indiqué à M. [C] [A] " ci-dessous le ticket de l'achat du nouveau ballon d'eau, ils ont réussi à le changer sans enlever le contour. J'en ai eu pour 350 euros de main d'œuvre, je vous enverrai la facture de la main d'œuvre dès qu'ils me l'auront envoyé. On pourra déduire ça du loyer de décembre si cela vous convient. " Le 28 novembre 2022, il a envoyé la facture concernant la main d'œuvre au bailleur.
Il a également indiqué au bailleur via WhatsApp par un message du 30 juillet 2023 " bonjour Monsieur [A] c'était un bouchon dans la colonne d'eau ils l'ont réparé hier, j'en ai eu pour 800 "
M. [F] [R] ne transmet cependant aux débats ni les factures relatives au ballon d'eau chaude et la main d'œuvre, ni la quittance du loyer du mois de décembre 2022 afin de pouvoir faire constater si le montant en a été déduit ou non. Il ne fournit pas non plus de factures concernant la réparation de la colonne d'eau. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
Sur le volet de la chambre
L'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé " de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. " La charge de la preuve incombe au locataire.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives indique que le locataire doit assurer le graissage régulier des gonds, paumelles et charnières, ainsi que les menues réparations et le remplacement de petits éléments de quincaillerie. La réparation incombe au propriétaire si la vétusté est la cause principale de la casse ou du détachement du gond, ou si le défaut est structurel.
Le locataire se prévaut d'un message reçu par M. [C] [A] en date du 13 juin 2023, lequel indique " En passant dans la cour j'ai vu que l'un des volets de votre chambre pend. Apparemment un des gonds est décroché ou cassé. Cela m'a l'air assez dangereux car il risque de tomber et de se casser. Pouvez vous svp le remettre en place ? merci ". Ce à quoi M. [F] [R] a répondu, par un message du même jour " Je vous avoue que je n'avais pas remarqué je regarde pas souvent dehors je vais m'en occuper ce weekend ".
Le locataire précisant lui-même qu'il ne " regarde pas souvent dehors", n'apportant aucun élément permettant d'établir qu'il a fait changer le gond à ses frais suite au signalement du propriétaire ou qu'il a demandé au propriétaire un remplacement, il ne saurait se prévaloir d'un trouble de jouissance sur ce fondement, alors même que c'est M. [C] [A] qui a relevé l'anomalie
Sur l'inondation du 11 mai 2024
Selon l'article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé " d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement ".
M. [F] [R] indique qu'une inondation a eu lieu le 11 mai 2024. Il apporte comme seule preuve de ses dires un message WhatsApp à destination du bailleur en date du 11 mai 2024 et indiquant " Magnifique pas pris une douche de la semaine ont tiré la chasse deux fois et c'est inonde " ainsi que la trace numérique d'un envoi d'une photo le même jour, laquelle n'est pas communiquée aux débats. Ainsi il n'apporte aucun élément permettant de caractériser l'étendue des dégâts, la nature et l'origine de ceux-ci.
Concernant les établissements de restauration bruyants, M. [C] [A] n'étant pas présumé être le propriétaire de ces établissements, il n'est pas responsable des nuisances sonores et olfactives causées par ces tiers, envers qui le locataire était libre d'agir directement.
Ces moyens ne sont donc pas fondés.
Sur la dégradation des parties communes
L'article 1719 du Code civil impose au bailleur de délivrer un logement conforme à l'usage prévu et d'en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail. L'article 1720 du même code lui impose aussi d'entretenir le bien en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué.
M. [F] [R] soulève enfin la dégradation des parties communes dans le logement.
Il produit aux débats une photographie d'un rat datée du 31 juillet 2024 et constatée par commissaire de justice, et des échanges avec le bailleur.
Tout d'abord, M. [F] [R] est devenu sans droit ni titre le 20 mai 2024 suite au congé lui ayant été délivré par le bailleur. L'obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible du logement à son locataire prenant fin avec le bail, il ne peut être pris en compte des troubles intervenus après cette date, soit la présence de rats (photographies du 31 juillet et 22 octobre 2024) alors qu'aucun élément ne permet d'établir leur présence avant ces dates.
Concernant des troubles intervenus avant le 20 mai 2024, M. [F] [R] produit une conversation WhatsApp avec une personne indiquée " [H] " en date du 17 mai 2024 contenant des photographies de tuyaux dont l'emplacement et la relation au logement est inconnue. Il ne produit par ailleurs ni courriel adressé au syndic, ni déclaration de sinistre concernant les parties communes, ni comptes rendus d'interventions, ni attestations de voisins, ni éventuel certificat médical si le trouble a eu une incidence sur sa santé.
Or en l'absence d'éléments probants, il ne peut être caractérisé un trouble sérieux imputable à l'inertie du bailleur ou son exécution. Le moyen n'est pas fondé.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la demande d'indemnité sollicitée reconventionnellement par M. [F] [R] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [F] [R], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [C] [A] les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. M. [F] [R] sera condamné à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE IRRECEVABLE en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 20 mai 2025, la demande de M. [C] [A] tendant à la condamnation de M. [F] [R] et M. [C] [R] au paiement de la somme de 5 135 euros au titre de l'indemnité d'occupation des mois de mars à juin 2025
PRONONCE la nullité de l'acte de cautionnement souscrit par M. [C] [R] le 20 mai 2020 et DEBOUTE M. [C] [A] de l'ensemble de ses demandes formées contre M. [C] [R]
CONDAMNE M. [F] [R] à verser à M. [C] [A] la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de la remise en état de l'appartement
CONDAMNE M. [F] [R] à verser à M. [C] [A] la somme de 3 000 euros au titre du remplacement du mobilier perdu ou égaré, cette somme ayant été réduite par le montant du dépôt de garantie que M. [C] [A] est AUTORISE à conserver
DEBOUTE M. [C] [A] de sa demande d'indemnité au titre du remplacement de la serrure
CONDAMNE M. [F] [R] à verser à M. [C] [A] la somme de 500 euros au titre du préjudice moral suivant le départ du locataire du logement
DEBOUTE M. [F] [R] de sa demande de restitution du dépôt de garantie
DEBOUTE M. [F] [R] de sa demande au titre du trop-perçu de loyers
DEBOUTE M. [F] [R] de sa demande au titre du remboursement des travaux de plomberie et d'étanchéité
DEBOUTE M. [F] [R] de sa demande au titre du trouble de jouissance
CONDAMNE M. [F] [R] aux dépens
CONDAMNE M. [F] [R] à verser à M. [C] [A] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées.
LA GREFFIERE LA JUGE
Décision du 12 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01873 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEYO
Fait et jugé à [Localité 1] le 12 octobre 2026
le greffier le Président