Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
19ème chambre civile
N° RG 18/12139
N° MINUTE :
CONDAMNE
[I]
Assignation du :
17 Juillet 2018
4 et 12 Octobre 2018
JUGEMENT
rendu le 26 Juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [T] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Nathalie NUZA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0456, zt par Maître Bertrand POYET, de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/035950 du 29/08/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSES
Société TMF TRANSPORTS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
ET
Société AREAS DOMMAGES
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentées par Maître Lisa HAYERE, de l’AARPI ACLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0845
Décision du 26 Juin 2026
19ème chambre civile
N° RG 18/12139
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 5]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, statuant en juge unique.
assisté de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 07 Avril 2026, présidée par Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, et tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 26 juin 2026.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
___________________________
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 avril 2014, un accident de la circulation est survenu sur l'autoroute A43, à 3 h 26, dans le sens [Localité 6] [Localité 7], sur la commune de [Localité 8] (38) entre un véhicule de tourisme, conduit par Monsieur [T] [P], né le [Date naissance 1] 1995, et un ensemble routier conduit par Monsieur [V] [J], appartenant à la société TMF TRANSPORTS et assuré par la société AREAS DOMMAGES.
Monsieur [T] [P] s'étant assoupi en raison de son état de fatigue, a perdu le contrôle de sa voiture et percuté les glissières de sécurité du terre plein central avant de s'immobiliser sur la voie de droite. Sous la violence du choc, la batterie a été arrachée, coupant immédiatement tout l'éclairage du véhicule. Monsieur [T] [P] était parvenu à s'extirper de son véhicule lorsque l'ensemble routier est survenu et aurait percuté la voiture de Monsieur [T] [P]. Le chauffeur de l'ensemble routier n'a vu la voiture immobilisée sans éclairage qu'au dernier moment et n'a pu l'éviter. Il a alors perdu le contrôle de son ensemble routier et a fini sa course dans le talus après la bande d'arrêt d'urgence. Son véhicule s'est couché sur le flanc droit le long du talus.
Monsieur [T] [P] a été transporté par les secours à l'Hôpital Edouard Herriot de [Localité 7] où il a été constaté qu'il présentait une fracture ouverte avec dévascularisation de l'humérus droit, une fracture de la palette humérale droite, une fracture de !'olécrane droit, une plaie de la face dorsale de la main en regard du deuxième et troisième mécapartien droit, une plaie pulpo-inguéale du pouce droit, une facture du cinquième orteil à droite, une plaie du talon gauche. Il lui a été attribué soixante jours de déficit fonctionnel temporaire.
Monsieur [V] [J] a été transporté au Centre hospitalier Pierre Oudot de [Localité 9] où il a été constaté qu'il souffrait d'une plaie superficielle de la main droit droite face dorsale, d'une dermabrasion du visage au niveau de la joue, d'une plaie franche au niveau du cuir chevelu, région temporale superficielle et d'une lésion musculo-tendineuse à l'épaule droite. Aucun jour d'incapacité totale de travail ne lui a été attribué mais quatre jours d'arrêt de travail professionnel lui ont été accordés.
Il s'avère que le véhicule de Monsieur [T] [P] n'était pas assuré et avait été acquis la veille de l'accident.
Monsieur [T] [P] a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Bourgoin Jallieu en date du 30 novembre 2015 à une amende de 300 euros dont 150 euros avec sursis pour circulation sans assurance et blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur ainsi qu'à une amende de 50 euros pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances. Il a été déclaré entièrement responsable du préjudice subi par la société TMF TRANSPORTS et condamné à payer à cette dernière une somme de 5 000 euros au titre de dommages-intérêts.
Par exploits des 17 juillet 2018, 4 et 12 octobre 2018, Monsieur [T] [P] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société AREAS DOMMAGES, la société TMF TRANSPORTS, par remise à personne morale, et la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône.
Par jugement rendu en date du 19 novembre 2019, la 19ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a notamment :
- DIT que Monsieur [T] [P] avait la qualité de piéton lors de l'accident de la circulation survenu le 16 avril 2014 ;
- DIT que le droit à indemnisation de Monsieur [T] [P] est entier ;
- DIT que le véhicule de la société TMF TRANSPORTS est impliqué dans l'accident de la circulation survenu le 16 avril 2014 et ayant causé les blessures de Monsieur [T] [P];
- Avant dire droit sur la liquidation du préjudice corporel de Monsieur [T] [P],
ORDONNE une expertise médicale par le Docteur [S] [X] spécialisé en chirurgie orthopédique.
Par déclaration du 27 décembre 2019, les sociétés TMF TRANSPORTS et AREAS DOMMAGES ont interjeté appel de ce jugement.
Par arrêt rendu en date du 3 février 2022, la cour d'appel de Paris a notamment statué ainsi qu'il
suit:
- DECLARE M. [T] [P] recevable en ses demandes,
- INFIRME le jugement en ce qu'il a dit que M. [T] [P] avait la qualité de piéton lors de l'accident et que son droit à indemnisation était entier,
- Le CONFIRME en ses autres dispositions,
Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,
- DIT que l'accident du 16 avril 2014 au cours duquel M. [T] [P] a été blessé constitue un accident unique au cours duquel M. [T] [P] a conservé sa qualité de conducteur,
- DIT que M. [T] [P] a commis une faute réduisant de 60 % son droit à indemnisation,
- CONDAMNE in solidum la société TMF Transports et la société Areas dommages à indemniser M. [T] [P] des conséquences dommageables de l'accident du 16 avril 2014 à concurrence de 40 % .
Le docteur [X], chirurgien orthopédiste et expert judiciaire désigné par le tribunal
judiciaire de [Localité 1], a déposé son rapport le 18 décembre 2022, concluant ainsi que suit :
Monsieur [P] n'avait pas d'activité professionnelle précise au moment des
faits. Il évoque un potentiel CDI avant l'accident mais nous n'en avons pas la trace.
L'arrêt de travail est justifié jusqu'à consolidation, soit le 10.10.17.
Déficit fonctionnel temporaire :
• 100% du 16/04/14 au 29/04114
• 50% du 30/04/14 au 19/05/14
• 100% du 20/05/14 au 23/05/14
• 50%du 24/05/14 au 02/06/14
• 100% du 03/06/14 au 10/06/14
• 50% du 11/06/14 au 14/10/14
• 100% du 15/10/14 au 18/10/14
• 50%du 19/10/14 au 25/05/15
• 100% du 26/05/15 au 29/05/15
• 75% du 30/05/15 au 24/06/15 (hôpital dejour)
■ 50% du 25/06/15 au 15/11/15
• 25% du 16/11/15 au 04/10/16
■ 100% du 5 au 09/10/16
■ 50% du 10/10/16 au 09/01/17
• 25% du 10/01/17 au 10/10/17, date de consolidation
Consolidation fixée au 10/10/17.
Chacune des anomalies constatées est la conséquence de l'accident. Il n'y a pas d'intervention d'un état antérieur.
Le déficit fonctionnel permanent est évalué à 15% selon le barème des incapacités de droit commun.
Monsieur [P] peut suivre une formation ou avoir une activité professionnelle.
Néanmoins, cette activité ne pourra pas être une activité bimanuelle nécessitant le port de charge lourde, répétée et au-dessus de 90° d'élévation.
La pratique du football en loisir peut être perturbée par la peur de tomber sur le bras.
Nous ne retenons pas de gêne en rapport avec la plaie de la coque talonnière qui est parfaitement stabilisée et qui ne perturbe pas la marche.
La pratique de la mécanique en loisir n'est pas impossible mais certaines manœuvres ne pourront pas être exercées en raison de la raideur et de la perte de force du membre supérieur droit dominant. Il en est de même pour le bricolage à la maison. II n'est pas impossible mais sera restreint dans certaines activités, notamment bimanuelles ou nécessitant de la force.
Souffrances endurées : 5/7 prenant en compte les souffrances psychologiques.
Préjudice esthétique temporaire : 3, 5/7 avant consolidation, lissé sur la période.
Préjudice esthétique définitif: 2/7.
Pas de préjudice sexuel allégué mais on retient un préjudice positionnel. II n'y a pas d'impossibilité aux relations sexuelles.
Besoin d'une tierce personne pour aide aux activités quotidiennes à raison de :
• 1 h30 par jour pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire à 50%
• 2 heures par jour pendant la période de déficit fonctionnel temporaire à 7 5%
• 5 heures par semaine pendant la période de déficit fonctionnel temporaire à 25%
Après consolidation, on propose une tierce personne à raison de 2 heures par mois, de façon viagère, afin del 'aider à effectuer les quelques tâches qui nécessitent l'emploi en force des deux membres supérieurs. Il n'est pas impossible pour Monsieur [P] d'effectuer ses courses ou de participer au ménage quotidien même s'il peut exister des difficultés.
Pas de soin post-consolidation à envisager, pas de nécessité d'adaptation des lieux de vie, pas de nécessité d'aménagement domotique. Monsieur [P] est apte à conduire une voiture à boite manuelle. II a perdu son permis après les faits en raison d'infractions sans rapport avec les faits.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 juin 2023, la Compagnie AREAS DOMMAGES a adressé une offre d'indemnisation définitive à Monsieur [T] [P] sur la base du rapport d'expertise du Docteur [X] et prenant en compte la réduction de son droit à indemnisation de 60 %. Elle indique qu'aucune réponse ne lui a été apportée.
En l'absence d'une issue amiable, Monsieur [T] [P] a déposé des conclusions en ouverture de rapport le 29 juin 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 13 juin 2025, Monsieur [T] [P] demande au tribunal de :
- CONDAMNER in solidum les sociétés TMF TRANSPORTS et AREAS DOMMAGES à
payer à Monsieur [T] [P] les sommes suivantes :
* Frais divers : 23,50 €
* Assistance par une tierce personne :
o Echue : 10.022 €
o A échoir: 11.110 €
* Déficit Fonctionnel Temporaire : 5.130 €
* Déficit Fonctionnel Permanent : 15.300 €
* Souffrances endurées : 14.000 €
* Préjudice esthétique temporaire : 1.200 €
* Préjudice esthétique permanent : 1.200 €
* Préjudice d'agrément: 1.200 €
* Incidence professionnelle : 24.000 €
* Préjudice sexuel : 4.000 €
- DECLARER le jugement à intervenir commun à la CPAM DU RHONE
- ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1154 du Code civil
- CONDAMNER in solidum les sociétés TMF TRANSPORTS et AREAS DOMMAGES à verser à Monsieur [L] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991,
- CONDAMNER in solidum les sociétés TMF TRANSPORTS et AREAS DOMMAGES aux entiers dépens, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 20 novembre 2025, la société TMF TRANSPORTS et la compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES demandent au tribunal de :
- RECEVOIR la société TMF TRANSPORTS et la compagnie AREAS DOMMAGES en leurs écritures.
Y faisant droit,
- LIQUIDER le préjudice corporel de Monsieur [T] [P], après réduction de
son droit à indemnisation de 60 %, comme suit :
* Frais divers : 23,5 €.
* Assistance par tierce personne temporaire : 8.364,6 €.
* Assistance par tierce personne permanente : 7 729,87 €.
* Incidence professionnelle : A titre principal, DEBOUTER. A titre subsidiaire, 6.000 €.
* Déficit fonctionnel temporaire : 5.130 €.
* Souffrances endurées : 8.000 €.
* Préjudice esthétique temporaire : 800 €.
* Déficit fonctionnel permanent: 15.300 €.
* Préjudice esthétique permanent : 1.200 €.
* Préjudice d'agrément: DEBOUTER.
* Préjudice sexuel : 1.200 €.
En tout état de cause
- ECARTER l'exécution provisoire de droit.
- FAIRE DROIT à la proposition formulée par la Compagnie AREAS DOMMAGES consistant en la mise en place d'une garantie constituée par le placement sous séquestre des sommes allouées à Monsieur [T] [P].
- DEBOUTER Monsieur [T] [P] de sa demande présentée au visa des dispositions de l'article 3 7 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et des dépens.
Subsidiairement,
- RAPPORTER à de plus justes proportions la demande présentée par Monsieur [T] [P] au visa des dispositions de de l'article 3 7 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône n'a pas constitué avocat. Sa créance définitive d'un montant total de 90.553,34 euros a été versée aux débats par le demandeur. La décision sera donc réputée contradictoire et sera déclarée commune à la caisse.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 novembre 2025.
L'affaire a été plaidée le 7 avril 2026 et mise en délibéré au 26 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 26 juin 2026.
MOTIFS
1. SUR LE DROIT À INDEMNISATION
Le droit à indemnisation de Monsieur [T] [P] a été établi par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu en date du 3 février 2022. Il a notamment été déclaré que l'accident du 16 avril 2014 au cours duquel Monsieur [T] [P] a été blessé constitue un accident unique, que ce dernier a conservé sa qualité de conducteur, et il a été considéré qu'il avait commis une faute réduisant de 60 % son droit à indemnisation. La société TMF Transports et la société Areas dommages ont été condamnées à l'indemniser des conséquences dommageables de cet accident à concurrence de 40 %.
En application de l'autorité de la chose jugée, il n'y a donc lieu à examiner ces points. En conséquence, la société TMF Transports et la société Areas dommages seront condamnées in solidum à indemniser Monsieur [T] [P] dans les termes de l'arrêt précité.
2. SUR L'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE
Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Monsieur [T] [P], né le [Date naissance 1] 1995, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.
- PREJUDICES PATRIMONIAUX
A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers
Il s'agit des frais autres que médicaux restés à la charge de la victime.
L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un, ou des, médecin conseil en fonction de la complexité du dossier, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit, par exemple, être prise en charge dans sa totalité. Les frais d'expertise relèvent, en revanche, des dépens.
En l'espèce, le demandeur sollicite à ce titre la somme de 23,50 euros, correspondant aux frais relatifs à la copie de son dossier médical auprès de l'hôpital [Etablissement 1], nécessaire au bon déroulement des opérations d'expertise.
Les sociétés défenderesses ne s'opposent pas à cette demande.
Eu égard à la facture produite correspondant aux frais de reproduction de son dossier médical et à l'accord des parties sur ce poste de préjudice, l'indemnisation au titre des frais divers s'élève à 23,50 euros, prenant ainsi en compte l'application du coefficient de réduction de 60 % du droit à indemnisation du demandeur (58,71 € x 40 % = 23,50 €).
- Assistance par tierce personne avant consolidation
Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique, comme l'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l'indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives. En l'espèce, Monsieur [T] [P] sollicite à ce titre une indemnisation de 10.022 euros sur la base d'un taux horaire de 18 euros tandis que les défenderesses proposent une indemnisation à hauteur de 8.364,60 euros sur la base d'un taux horaire de 15 euros.
Il convient de noter que l'expert a retenu une assistance par tierce personne temporaire, relative à une aide apportée pour les activités quotidiennes, à raison de :
- 1 h30 par jour pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire à 50%
- 2 heures par jour pendant la période de déficit fonctionnel temporaire à 7 5%
- 5 heures par semaine pendant la période de déficit fonctionnel temporaire à 25%
Au regard des besoins de la victime en l'espèce et de la demande de Monsieur [T] [P] à ce titre, il convient de retenir un taux horaire de 18 euros.
Le coût de cette assistance peut être évaluée comme suit :
Périodes de DFT à 50 % :
• Du 30/04/2014 au 19/05/2014: 20 jours
• Du 24/05/2014 au 02/06/2014: 10 jours
• Du 11/06/2014 au 14/10/2014 : 126 jours
• Du 19/10/2014 au 25/05/2015: 219 jours
• Du 25/06/2015 au 15/11/2015 : 144 jours
• Du 10/10/2016 au 09/01/2017: 92jours
Soit un total de 611 jours.
611 jours x 1,5 h = 916,50 heures
Période de DFT de 75 % :
• Du 30/05/2015 au 24/06/2015 : 26 jours
26 jours x 2 h = 52 heures
Périodes de DFT de 25 % :
• Du 16/11/2015 au 04/10/2016: 324 jours
• Du 10/01/2017 au 10/10/2017: 274jours
Soit un total de 895 jours; environ 127,9 semaines.
127,9 semaines x 5 heures= 639,5 heures.
Soit un total global de 1.608 heures (916,50 + 52 + 639,50).
1.608 heures x 18 euros x 40 % = 11.577,60 euros.
Eu égard à la demande à hauteur de 10.022 euros de Monsieur [T] [P], il conviendra de ramener l'indemnisation pour ce poste de préjudice à hauteur de 10.022 euros, comprenant la réduction de son droit à indemnisation de 60 %.
B) Préjudices patrimoniaux permanents
- Assistance par tierce personne permanente
Il s'agit du préjudice lié au besoin et au coût qui doit être exposé par la victime, du fait de son handicap, d'être assistée de manière définitive par une tierce-personne.
L'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime.
Il est sollicité à ce titre la somme de 11.110 euros sur la base d'un taux horaire de 20 euros, ainsi justifiée :
- Au titre des arrérages échus
Du 10.10.2017 au 10.10.2023 = 2 h x 12 mois x 6 x 20 € = 2.880 € x 40 % = 1.152 €
- Capitalisation pour l'avenir:
Prix de l'euro de rente viager pour un homme âgé de 28 ans: 51.864 (Gazette du palais 2022)
2 h x 12 mois x 20 € x 51.864 = 24.895 € x 40 % = 9.958 €
Il est offert la somme de 7.729,87 euros sur la base d'un taux horaire de 15 euros, ainsi décomposée :
- Arrérages échus· entre le 10 octobre 2017 et le 10 décembre 2025
2 h x 98 mois x 15 € = 2.940 €.
- Arrérages à échoir à compter du 11 décembre 2025
2hx 12moisx 15€=360€.
360 € x 45,513 (prix de l'euro de rente viagère pour un homme âgé de 30 ans au moment de la liquidation. Barème de la GAZETTE DU PALAIS 2025 - tables stationnaires)= 16 384,68 €
Total : 19 324,68 €; après réduction du droit à indemnisation de 60 % : 7 729,87 €
L'expert retient à ce titre une aide par tierce personne après consolidation à raison de 2 heures par mois, de façon viagère, « afin de l'aider à effectuer les quelques tâches qui nécessitent l'emploi en force des deux membres supérieurs. Il n'est pas impossible pour Monsieur [P] d'effectuer ses courses ou de participer au ménage quotidien même s'il peut exister des difficultés ».
Au regard de la nature de l'assistance, il convient de fixer un montant horaire d'indemnisation à 20 euros.
Sur les arrérages échus :
Les frais liés à l'assistance tierce personne pour la période allant du 10 octobre 2017 au 26 mai 2026 peuvent être fixés comme suit :
Il sera considéré que 2 heures par mois d'assistance équivalent à 2 heures d'assistance pour 30 Jours.
La période allant du 10 octobre 2017 au 26 mai 2026 comprend 3.151 jours.
3 .151 jours x 2 heures / 3 0 jours = environ 210 heures.
210 heures x 20 euros= 4.200 euros.
4.200 x 40 % = 1.680 euros.
Sur les arrérages à échoir, à compter du 27 mai 2026:
La valeur du prix de l'euro de capitalisation du barème retenu de la Gazette du Palais 2025 est de 42,763 pour un homme de 31 ans au moment de l'attribution.
La capitalisation des frais d'assistance tierce personne à échoir est calculée ainsi :
20 euros/heure x 2 heures/mois x 12 mois x 42,763 = 20.526,24 euros.
20.526,24 euros x 40 % = 8.210,49 euros.
Soit un total pour les frais d'assistance tierce personne échus et à échoir de 9.890,49 euros (1.680 + 8.210,49 euros).
Il sera alloué à Monsieur [T] [P] la somme de 9.890,49 euros au titre de l'assistance par tierce personne permanente.
Incidence professionnelle
Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a du choisir en raison de la survenance de son handicap.
Ce poste indemnise également la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.
Il est sollicité par le demandeur la somme de 24.000 euros à ce titre, comprenant la réduction de son droit à indemnisation à hauteur de 60 %.
Les défenderesses demandent qu'il soit débouté de cette demande car il ne verse aucun élément inhérent à sa situation professionnelle antérieure à l'accident, ni postérieure à la date de consolidation. A titre subsidiaire, compte tenu des conclusions expertales, elles offrent la somme de 6.000 euros, après réduction de son droit à indemnisation.
En l'espèce, l'expert a indiqué à ce titre : « Monsieur [P] peut suivre une formation ou avoir une activité professionnelle. Néanmoins, cette activité ne pourra pas être une activité bimanuelle nécessitant le port de charge lourde, répétée et au-dessus de 90° d'élévation. »
Il convient de relever que Monsieur [T] [P] indique certes avoir effectué une formation en mécanique qui ne s'est pas soldée par la validation de son CAP et qu'il a dès lors effectué une succession d'emplois non-qualifiés tels que de la manutention et des ménages, mais il n'apporte aucune pièce permettant de justifier de ces emplois et notamment du secteur d'activité de ces derniers.
Néanmoins, eu égard au parcours professionnel allégué et aux conclusions expertales sur ce point, il est indéniable que le demandeur peut subir une dévalorisation sur le marché du travail ainsi qu'une pénibilité et fatigabilité accrue au travail, dès lors qu'il s'oriente vers des professions sollicitant l'usage de ses deux mains et nécessitant le port de charge lourde, de façon répétée.
Ces données doivent être particulièrement appréciées au regard du jeune âge du demandeur, soit 22 ans lors de la consolidation de son état.
Dans ces conditions, il convient de lui allouer la somme de 16.000 euros à ce titre, comprenant la réduction de son droit à indemnisation à hauteur de 60 %.
- PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
A - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.
En l'espèce, Monsieur [T] [P] sollicite la somme de 5.130 euros sur la base d'une indemnisation de 25 euros par jour, comprenant la réduction de son droit à indemnisation à hauteur de 60 %.
Les défenderesses acceptent cette demande.
L'expert retient le déficit fonctionnel temporaire suivant :
■ 100% du 16/04/14 au 29/04/14
■ 50% du 30/04/14 au 19/05/14
■ 100% du 20/05/14 au 23/05/14
■ 50%du 24/05/14 au 02/06/14
■ 100% du 03/06/14 au 10/06/14
■ 50% du 11/06/14 au 14/10/14
■ · 100% du 15/10/14 au 18/10/14
■ 50%du 19/10/14 au 25/05/15
■ 100% du 26/05/15 au 29/05/15
■ 75% du 30/05/15 au 24/06/15 (hôpital de jour)
■ 50% du 25/06/15 au 15/11/15
■ 25% du 16/11/15 au 04/10/16
■ 100% du 5 au 09/10/16
■ 50% du 10/10/16 au 09/01/17
■ 25% du 10/01/17 au 10/10/17, date de consolidation
Sur la base d'une indemnisation de 25 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total et du nombre de jours retenu pur l'expert ù ce titre, la nomme allouée pour ce poste de préjudice est évaluée ainsi :
12.837,50 x 40 % = 5.135 euros.
Eu égard à ces éléments et à l'accord des parties sur l'indemnisation de ce poste de préjudice, il sera alloué la somme de 5.130 euros à Monsieur [T] [P] au titre du déficit fonctionnel temporaire, comprenant la réduction son droit à indemnisation à hauteur de 60 %.
Souffrances endurées
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.
En l'espèce, le demandeur sollicite la somme de 14.000 euros et il est offert la somme de 8.000 euros par la société TMF TRANSPORTS et la compagnie AREAS DOMMAGES, comprenant la réduction de son droit à indemnisation à hauteur de 60 %.
L'expert a évolué ce préjudice à hauteur de 5/7, « prenant en compte les souffrances psychologiques ».
Il convient de relever que Monsieur [T] [P] ne produit aucune pièce médicale permettant de détailler les hospitalisations et interventions chirurgicales subies. Il ne relate ni ne détaille les souffrances physiques et psychologiques liées aux lésions et soins subis, bien que ces dernières puissent être déduites de sa situation médicale.
Eu égard à ces éléments, ainsi qu'à l'âge de la victime, soit 18 ans au jour de l'accident et 22 ans au jour de la consolidation, ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 25.000 euros.
Il lui sera alloué à la somme de 10.000 euros au titre des souffrances endurées, réduction faite de son droit à indemnisation à hauteur de 60 % (25.000 x 40 % = 10.000 euros).
- Préjudice esthétique temporaire
Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce jusqu'à la date de consolidation.
En l'espèce, le demandeur sollicite la somme de 1.200 euros à ce titre et les défenderesses offrent la somme de 800 euros, comprenant la réduction de son droit à indemnisation à hauteur de 60 %.
Le rapport d'expertise indique l'existence d'un préjudice esthétique temporaire, évalué à 3.5/7, Monsieur [T] [P] ne produit aucun élément permettant d'étayer ce préjudice, mais indique avoir rencontré des difficultés à se déplacer et a été contraint de porter une attelle durant des mois pour immobiliser son bras et sa main, d'allure particulièrement disgracieuse.
Dans ces conditions, eu égard à l'atteinte esthétique temporaire relativement modérée et à l'absence d'éléments versés par le demandeur permettant d'apprécier ce préjudice, il convient d'allouer une somme de 800 euros à ce titre, réduction faite du droit d'indemnisation du demandeur à hauteur de 60 %.
B - Préjudices extra-patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent
Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales).
En l'espèce, il est demandé la somme de 15.300 euros à raison de 2.550 euros le point, réduction faite du droit à indemnisation de 60 %. Les défenderesses acceptent cette demande.
L'expert évalue le déficit fonctionnel permanent à 15 %.
Il sera retenu une valeur du point de 2.550 euros pour un homme âgé de 22 ans à la date de consolidation.
2.550 x 15 = 38.250 euros
38.250 euros x 40 % = 15.300 euros
Eu égard à ces éléments, il sera alloué à Monsieur [T] [P] la somme de 15.300 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, avec application du coefficient de réduction de son droit à indemnisation de 60 %.
Préjudice esthétique permanent
Il s'agit des atteintes physiques et plus généralement des éléments de nature à altérer l'apparence physique de la victime de manière définitive, après la consolidation du préjudice.
En l'espèce, le demandeur sollicite la somme de 1.200 euros à ce titre et les défenderesses ne s'opposent pas à cette demande, réduction faite du droit à indenuiisatiou du demandeur à hauteur de 60 %.
L'expert a estimé ce préjudice à hauteur de 2 / 7.
Eu égard à l'âge de la victime à la consolidation, soit 22 ans, de sa situation personnelle et de l'accord des parties sur ce poste, la somme de 1.200 euros sera allouée à ce titre à Monsieur [T] [P], comprenant ainsi la réduction de son droit à indemnisation à hauteur de 60 %.
Préjudice d'agrément
Ce préjudice vise à réparer le préjudice spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs -ainsi que les limitations ou difficultés à poursuivre ces activités, Ce préjudice particulier peut être réparé, en sus du déficit fonctionnel permanent, sous réserve de la production de pièces justifiant de la pratique antérieure de sports ou d'activités de loisirs particuliers.
En l'espèce, le demandeur sollicite la somme de 1.200 euros, réduction faite de son droit à indemnisation à hauteur de 60 %. La société TMF Transports et la société Areas dommages le déboutent de sa demande en raison de l'absence de production de pièce venant démontrer sa pratique du football et du bricolage avant l'accident.
L'expert indique à l'égard de ce poste de préjudice : « La pratique du football en loisir peut être perturbée par la peur de tomber sur le bras. Nous ne retenons pas de gêne en rapport avec la plaie de la coque talonnière qui est parfaitement stabilisée et qui ne perturbe pas la marche.
La pratique de la mécanique en loisir n'est pas impossible mais certaines manœuvres ne pourront pas être exercées en raison de la raideur et de la perte de force du membre supérieur droit dominant. Il en est de même pour le bricolage à la maison. Il n'est pas impossible mais sera restreint dans certaines activités, notamment bimanuelles ou nécessitant de la force. »
Le demandeur ne verse aucune attestation ni document permettant de prouver qu'il pratiquait ces activités antérieurement à l'accident subi.
Par conséquent, en l'absence de justificatif, Monsieur [T] [P] sera débouté de sa demande au titre du préjudice d'agrément.
Préjudice sexuel
La victime peut être indemnisée si l'accident a atteint, séparément ou cumulativement mais de manière définitive, la morphologie des organes sexuels, la capacité de la victime à accomplir l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir), et la fertilité de la victime.
Il est demandé la somme de 4.000 euros et il est offert la somme de 1.200 euros, après réduction du droit à indemnisation du demandeur à hauteur de 60 %.
En l'espèce, l'expert indique : « Pas de préjudice sexuel allégué mais on retient un préjudice positionnel. 11 n'y a pas d'impossibilité aux relations sexuelles. »
Au regard du préjudice positionnel retenu par l'expert, de l'âge du demandeur à la consolidation soit 22 ans et en l'absence d'autres éléments apportés par ce dernier permettant d'étayer ce préjudice, il lui sera alloué la somme de 5.000 euros à ce titre, ramenée à 2.000 euros après application du coefficient de réduction de 60 %.
3. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
3.1 - Sur l'exécution provisoire et le placement sous séquestre des sommes allouées
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement».
En l'espèce, rien ne justifie d'écarter ou de limiter l'exécution provisoire dont la présente décision bénéficie de plein droit.
Il n'y a également pas lieu d'ordonner le placement sous séquestre des sommes allouées au demandeur.
3. 2 - Sur la capitalisation des intérêts par année entière
L'ancien article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du code civil, dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Les parties n'ont pas signé de convention spéciale.
L'anatocisme a été demandé par Monsieur [T] [P].
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à compter de la date du jugement.
3. 3 - Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie .
La société TMF Transports et la compagnie AREAS DOMMAGES, parties perdantes du litige, seront condamnées in solidum aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
3. 4 - Sur l'article 700 du codé de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 3 7 de la loi n° 91-64 7 du 10 juillet 1991. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'argument des défenderesses selon lequel le silence du demandeur à la suite de l'offre d'indemnisation définitive contreviendrait au sens du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et empêcherait ainsi le demandeur de solliciter une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des dépens ne saurait prospérer.
Le juge apprécie souverainement l'opportunité d'une telle condamnation, en fonction des éléments du dossier et des circonstances particulières de la procédure
En l'espèce, la société TMF Transports et la compagnie AREAS DOMMAGES qui supportent les dépens, seront condamnées in solidum au paiement de la somme de 2.500 euros à l'égard de Monsieur [T] [P].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
RAPPELLE que le droit à indemnisation de Monsieur [T] [P] des suites de l'accident de la circulation survenu le 16 avril 2014 est réduit à hauteur de 60 % en raison de la faute commise par ce dernier ;
RAPPELLE que la société TMF Transports et la société AREAS DOMMAGES sont tenus, in solidum, d'indemniser Monsieur [T] [P] à concurrence de 40 % des conséquences dommageables de l'accident survenu le 16 avril 2014 ;
CONDAMNE in solidum la société TMF Transports et la société AREAS DOMMAGES à payer à Monsieur [T] [P] les sommes suivantes, en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, en réparation des préjudices :
- frais divers : 23,50 euros
- assistance par tierce personne avant consolidation : 10.022 euros
- assistance par tierce personne à titre permanent: 9.890,49 euros
- incidence professionnelle : 16.000 euros
- déficit fonctionnel temporaire : 5 .130 euros
- souffrances endurées : 10.000 euros
- préjudice esthétique temporaire : 800 euros
- déficit fonctionnel permanent: 15.300 euros
- préjudice esthétique permanent : 1.200 euros
- préjudice sexuel : 2.000 euros
DEBOUTE Monsieur [T] [P] de sa demande au titre du préjudice d'agrément ;
DECLARE le jugement commun à la CPAM du Rhône ;
DIT que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts par année entière dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil;
CONDAMNE in solidum la société TMF Transports et la société AREAS DOMMAGES à payer à Monsieur [T] [P] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la société TMF Transports et la société AREAS DOMMAGES aux dépens comprenant les frais d'expertise ;
DIT n'y avoir lieu à limiter l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT n'y avoir lieu à placer sous séquestre les sommes allouées à Monsieur [T] [P];
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 26 Juin 2026.
Le Greffier Le Président
Gilles ARCAS Pascal LE LUONG