Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 juin 2026
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SARL INSTALL SYSTEM FRANCE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/06/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
05/03/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL INSTALL SYSTEM FRANCE
[Adresse 1] SIREN : 842 986 242
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G] [U] Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 23/04/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
A l'audience du 23.04.2026 l'affaire a été renvoyée au 04.06.2026.
Par requête en date du 27/05/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 04/06/2026 la SARL INSTALL SYSTEM FRANCE et l'éventuel représentant des salariés. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 04/06/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations :
Madame [H] [N], représentant légal de la SARL INSTALL SYSTEM FRANCE, assistée de Me CLAUZEL, Avocat au Barreau de Toulouse,
la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G] [U], ès qualités,
Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire.
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et indiqué notamment :
que le montant du passif produit s'élève à la somme de 1 046 546 euros,
que lors de la précédente audience il avait été indiqué que la société n'avait pas établi de comptabilité depuis fin 2023, avoir changé de cabinet comptable et ne plus avoir d'activité depuis 2024,
que par ailleurs, l'assurance décennale est suspendue et elle n'emploie aucun salarié,
qu'un prévisionnel d'exploitation a été remis très tardivement dans la soirée.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Me [I] pour la SARL INSTALL SYSTEM France ainsi que sa gérante ont sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir indiqué :
que l'activité de la société est arrêtée depuis fin 2025 et non 2024,
que le renvoi avait été accordé pour permettre de tout mettre en œuvre pour relancer l'activité, que les attestations URSSAF et PRO BTP ont été reçues,
que des clients ont été trouvés, des devis établis, de même qu'un prévisionnel qui table sur un chiffre d'affaires de 300 000 euros avec un résultat de 100000 euros,
que la régularisation de la comptabilité de 2024 et 2025 est en cours et ce afin de pouvoir contester le passif qui devrait pouvoir être réduit,
que pour l'instant, la société n'a pas de salarié mais que la gérante dit en avoir trouvé déjà cinq, que la somme réclamée par les impôts au titre de la TVA n'est pas réelle sachant que la gérante considère qu'elle disposerait d'un crédit de TVA de 60000 euros.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les dispositions de l'article L631.1 du code de commerce qui stipule que « la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise…. », de sorte, qu'en l'espèce, l'on n'est pas dans le cadre juridique d'un redressement, la société n'ayant plus d'activité à date.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation d'un créancier,
* que le passif produit est important et s'élève à la somme de 1 046 546 euros dont 187000 euros de passif provisionnel,
* que la société n'a pas de salarié,
* que les éléments portés à la connaissance des organes de la procédure et du tribunal ne sont que des prévisions, tant en termes de perspectives d'exploitation que de résultat, sachant que sur 2023, dernier exercice comptable établi, l'activité était déficitaire,
* que les bilans 2024 et 2025 n'ont pas encore été établis,
* que, comme l'a relevé le ministère public, l'article L631.1 du code de commerce stipule que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, -qu'en l'espèce, la société n'a plus d'activité depuis fin 2025,
* que l'on n'est pas dans le cadre juridique du redressement judiciaire,
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL INSTALL SYSTEM FRANCE, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 05/03/2026, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G] [U] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SARL INSTALL SYSTEM FRANCE
[Adresse 1] SIREN : 842 986 242
Met fin à la période d'observation.
Nomme la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G] [U] en qualité de liquidateur.
Nomme la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement. Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [H] [N], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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