Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
09 Juillet 2026
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N° RG 25/00367 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXLG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 21 Mai 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 9 Juillet 2026, la date du 18 Juin 2026 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;
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DEMANDEUR :
Monsieur [T] [G], né le 14 Décembre 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Isabelle GERARD de la SELARL GERARD REHEL, avocats au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Adrien BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. NAUTILOTS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Non représentée
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant facture du 21 septembre 2021, Monsieur [G] a acquis auprès de la SARL NAUTILOTS un navire semi-rigide TARPON PRO, de type DV 70, identifié sous le numéro ES-NVS-108-DEM-F1-21, moyennant le prix de 35.760 euros.
Par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2025, Monsieur [T] [G] a fait assigner la société NAUTILOTS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°25/367), auquel il demande d’ordonner une expertise sur le navire acquis auprès d’elle.
La SARL NAUTILOTS, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
Par décision du 8 janvier 2026, le juge des référés a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.
Suite à l’échec des opérations de médiation, le dossier était de nouveau évoqué à l’audience du 21 mai 2026 et mis en délibéré le 18 juin 2026 et prorogé au 9 juillet 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité.
L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.
En l’espèce, il résulte des éléments produits, notamment le procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 25 juin 2025 et le courriel adressé par la société PNEUMARINE SERVICES, que le navire litigieux présente des décollages généralisés au niveau du flotteur.
Au regard de ces éléments, Monsieur [G] justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande d’expertise à l’encontre de son vendeur, la SARL NAUTILOTS. La mesure d’expertise sera donc ordonnée selon les modalités précisées au dispositif.
Sur les autres demandes
La mesure d’expertise étant ordonnée exclusivement dans son intérêt, Monsieur [G] supportera la charge des dépens comprenant les frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder, monsieur [V] [K], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 3], avec la mission suivante :
Se rendre sur le navire semi-rigide de marque TARPON PRO, immatriculé ES-NVS-108-DEM-F1-21 ;
Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ; Vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas les décrire, indiquer leur nature et la date de leur apparition, en rechercher les causes ; Vérifier la conformité de la construction du navire aux règles légales et au regard de sa catégorie de conception ; Fournir les éléments permettant de déterminer s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause et si ces désordres constituent une simple défectuosité ou des vices graves ; Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée ; Fournir les éléments permettant d’apprécier s’ils sont susceptibles de compromettre la solidité du navire, la sécurité de l’équipage et des passagers ; Déterminer les travaux nécessaires à la mise en conformité du navire à la 3ème catégorie de navigation ; Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu, tous les préjudices subis ; Donner son avis sur les comptes établis entre les parties.
Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ;
Disons que :
l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DIX mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;
Disons que les frais d’expertise seront avancés par Monsieur [G] qui devra consigner la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, par virement (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) adressé au régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner, chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Disons que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [G], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés
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