Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 26/00025
Pôle Social
TASS - TCI - Pôle Social
Cité Judiciaire
[Adresse 1]
JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL
[Localité 1]
N° RG 25/00389
N° Portalis DB2N-W-B7J-ITRA
AFFAIRE :
[1]
[1]
(Salariée : Mme [E] [A])
/
M.S.A. MAYENNE - ORNE - SARTHE
Audience publique du 14 Janvier 2026
DEMANDEUR (S) :
[1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Christophe LUCAS, avocat au barreau d’ANGERS, non comparant excusé,
DÉFENDEUR (S) :
M.S.A. MAYENNE - ORNE - SARTHE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Monsieur [Q] [V], muni d’un pouvoir,
Composition du Tribunal :
Madame Hélène PAUTY : Président
Monsieur Pascal JOUSSE : Assesseur
Monsieur Serge NEPOTE-CIT : Assesseur
Madame Corinne LEBERT : Agent CPAM faisant fonction de Greffier
Le Tribunal, après avoir entendu à l’audience du 17 décembre 2025 Monsieur [V] en ses dires et explications, après l’avoir informé que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 14 janvier 2026.
Ce jour, 14 janvier 2026, prononçant son délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire créé par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 16 avril 2024, Madame [A] [E], salariée de la [1] (le [1]), a établi une déclaration de maladie professionnelle mentionnant « anxiété – burn out ».
S’agissant d’une maladie hors tableau, la MSA Mayenne-Orne-Sarthe a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) des Pays de la Loire qui a rendu un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle.
Par décision du 20 mars 2025, la MSA a reconnu l’origine professionnelle de la pathologie déclarée et a notifié cette décision à l’employeur.
.../...
- 2 -
Par courrier du 25 avril 2025, le [1] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable.
En présence d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, le [1] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire du MANS, par requête reçue au greffe le 27 août 2025, aux fins d’inopposabilité à son égard de la décision du 20 mars 2025 de la MSA.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 décembre 2025.
Le [1] a demandé au tribunal de renvoyer l’affaire devant le Tribunal Judiciaire de LAVAL en indiquant que la commission de recours amiable a rendu une décision explicite de rejet le 17 juin 2025 qu’il a contestée devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LAVAL.
La MSA a demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LAVAL, déjà saisi, dans la mesure où Madame [A] [E] a toujours exercé dans le département de la Mayenne.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. »
En l’espèce, le [1], demandeur, s’est domicilié dans sa requête en son établissement de [Localité 2] (53).
La requête tend en outre à l’inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle d’une salariée exerçant dans la Mayenne.
Enfin, le [1] a saisi le Tribunal Judiciaire de LAVAL de sa contestation à l’encontre de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable qui a désigné, dans les délais et voies de recours, ce tribunal.
Il apparaît au regard de ces éléments que le Tribunal Judiciaire – Pôle Social – de LAVAL (53) est territorialement compétent pour connaître du recours engagé par le [1] à l’encontre de la décision du 20 mars 2025 de la MSA de reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée par Madame [A] [E].
Le Tribunal Judiciaire – Pôle Social du MANS sera par conséquent déclaré territorialement incompétent pour connaître de ce recours qui sera transmis au Tribunal Judiciaire - Pôle Social de LAVAL.
Les dépens de l’instance seront mis à la charge du [1].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire du MANS - Pôle Social, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;
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- 3 -
SE DECLARE incompétent pour statuer sur le recours engagé par la [1] à l’encontre de la décision du 20 mars 2025 de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe de reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée par Madame [A] [E] au profit du Tribunal Judiciaire de LAVAL ;
DIT que le dossier de l’affaire sera transmis au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LAVAL - [Adresse 4] - [Localité 4] ;
CONDAMNE la [1] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame PAUTY, Président et par Madame LEBERT, Greffier présent lors du prononcé.
Décision notifiée aux parties,
A LE MANS, le
Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L 124-1 du code de
la sécurité sociale)
Le Greffier, Le Président,
Mme LEBERT Mme PAUTY
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