Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 15/12/2025
Références : 2025 003395 / 2025000472
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 06/10/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de :
M. [X] [Q], [L] [Adresse 1] Activité : Pêche en mer RCS CHERBOURG : 387 637 218 (2018 A 189)
Ci-après « Le débiteur »
Attendu qu'une requête en conversion en redressement judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 24/11/2025 par SELARL SBCMJ - MANDATAIRE JUDICIAIRE - ME [T],
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me LEVACHER, Avocat, devant :
Président : M.GILLES LECOMTE Juge : M.FREDERIC BLET M.STEPHANE MARGUERIE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 15/12/2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,
Attendu que Me [U] a indiqué s'en rapporter à justice sur la demande de conversion en redressement judiciaire,
Attendu que le mandataire judiciaire a pu constater que l'actif disponible de Monsieur [X] [Q] était inférieur à l'ensemble des dettes exigibles relevées suite à la réception des différentes déclarations de créances, à savoir :
* Créance déclarée par la COOPERATIVE D'AVITAILLEMENT DE L'EST COTENTIN à hauteur de 20 273,46 € en totalité exigible avant l'ouverture de la procédure collective,
* Créance déclarée par COPEPORT [Localité 1] à hauteur de 4 453,25 € en totalité exigible avant l'ouverture de la procédure collective,
* Créance déclarée par MECANIQUE MARINE à hauteur de 29 544,02 € en totalité exigible avant l'ouverture de la procédure collective,
* Créance déclarée par MORGERE à hauteur de 17 785,05 € en totalité exigible avant l'ouverture de la procédure collective,
* Créance déclarée par NABERAN France à hauteur de 12 980,00 € en totalité exigible avant l'ouverture de la procédure collective,
Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,
Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République requiert la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouvait en état de cessation des paiements au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/08/2025, compte tenu de fournisseurs impayés,
Attendu qu'il y a lieu de maintenir les juges commissaires et le mandataire judiciaire en fonction,
Dit que, conformément à l'article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELARL ALLIANCE JUSTICIA, Commissaire de Justice, [Adresse 2],
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de :
M. [X] [Q], [L] [Adresse 1] Activité : Pêche en mer RCS CHERBOURG : 387 637 218 (2018 A 189)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/08/2025, compte tenu de fournisseurs impayés,
Maintient M.JEAN PIERRE VAUR, en qualité de juge commissaire, et M. NICOLAS LETELLIER en qualité de juge commissaire suppléant,
Maintient mandataire judiciaire la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [T], [Adresse 3],
Dit que, conformément à l'article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELARL ALLIANCE JUSTICIA, Commissaire de Justice, [Adresse 2],
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,
Dit que le présent jugement sera signifié au domicile du débiteur ou de son représentant légal par le greffier dans les huit jours de son prononcé, et adressé en LRAR au représentant des salariés,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Jugement prononcé le 15/12/2025 en audience publique et signé par M.GILLES LECOMTE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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