Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01571 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Q7P
AFFAIRE : S.A. VILOGIA C/ S.A.S. RIVOLLIER T P, S.A. ARCHIGROUP SOCIETE D’ARCHITECTURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. VILOGIA,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A.S. RIVOLLIER T P,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A. ARCHIGROUP SOCIETE D’ARCHITECTURE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 20 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 27 décembre 2018, Monsieur [J] [N] et Madame [B] [H], son épouse (les époux [N]) ont acquis de la SCI COSY PARK III une maison d'habitation ancienne, sise [Adresse 4] à GREZIEU-LA-VARENNE (69290), détachée d'une parcelle plus importante, destinée à recevoir un programme de construction immobilière.
La SA VILOGIA est propriétaire de l'ensemble immobilier édifié sur la parcelle contiguë, en surplomb de celle des époux [N].
Les acquéreurs se sont plaints de vices affectant la maison acquise, d'un empiétement des fondations d'une construction nouvelle de la SA VILOGIA sur leur parcelle et de troubles anormaux du voisinage, liés à la construction d'un local poubelles le long du mur séparatif.
Par ordonnance en date du 30 août 2021 (RG 21/00103), le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande des époux [N], une expertise judiciaire au contradictoire de
la SA VILOGIA
la SCI COSY PARK III ;
s'agissant des vices, empiétements et troubles dénoncés, et en a confié la réalisation à Monsieur [D] [M], expert.
Par actes du 16 juin 2023, les époux [N] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de LYON :
la SA VILOGIA
la SCI COSY PARK III ;
et demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 23/05993 et distribuée à la 10ème chambre, le juge de la mise en état du cabinet 10J étant désigné.
Par ordonnance en date du 03 novembre 2025 (RG 25/01283), le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SA VILOGIA, a rendu communes et opposables à
la SELARL [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI COSY PARK III ;
les opérations de l'expertise judiciaire.
Par actes de commissaire de justice en date du 03 septembre 2026, la SA VILOGIA a fait assigner en référé :
la SA ARCHIGROUPE SOCIETE D'ARCHITECTURE ;
la SAS RIVOLLIER TP ;
aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise.
A l'audience du 20 octobre 2026, la SA VILOGIA, représentée par son avocat, a maintenu les termes de son assignation aux fins de :
déclarer commune et opposable aux parties assignées l'expertise judiciaire actuellement en cours sous l'égide de Monsieur [D] [M].
La SA ARCHIGROUP SOCIETE D'ARCHITECTURE, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.
La SAS RIVOLLIER TP, citée à personne, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
L'existence d'une instance au fond a été relevée d'office et les parties ont été entendues en leurs observations sur ce moyen.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Il résulte de cet article qu'une mesure in futurum ne peut être ordonnée lorsqu'une instance est ouverte au fond sur le même litige et que celle-ci a été introduite avant le dépôt de la demande de mesure d'instruction.
Il n'exige pas, pour que l'instance ouverte au fond à la date de l’assignation soit considérée comme le même litige, que les parties aux deux procès soient identiques. Il suffit que l'intéressé, qui sollicite une mesure d'instruction in futurum, soit partie à l'instance au fond (Civ. 2, 1er juillet 1992, 91-10.128 ; Civ. 2, 26 octobre 2023, 21-18.619).
En l'espèce, il ressort des termes de l'assignation qu'une instance est pendante au fond depuis le mi-temps de l'année 2023 entre les époux [N] et la SA VILOGIA concernant le litige relatif aux désordres affectant la maison des premiers, dont ils font grief à la seconde.
La demande de cette dernière tend à voir déclarer l'expertise ordonnée le 30 août 2021, destinée à éclairer l'action des époux [N] à son encontre, commune à des locateurs d'ouvrage intervenus à son opération de construction, au motif que ces désordres pourraient leur être imputables.
Il s'ensuit que la demande a pour fin de servir les recours que la SA VILOGIA pourrait exercer envers les locateurs d'ouvrage si elle venait à succomber aux prétentions des époux [N] dans le cadre de l'instance au fond engagée par eux à son endroit.
Il en résulte que la demande visant à ce que les opérations d'expertise soient déclarées communes et opposables aux défenderesse intéresse directement le litige pendant devant la juridiction du fond, auquel la demanderesse est partie, et n'a pas été formée avant tout procès.
Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur la demande.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, la demanderesse sera provisoirement condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir déclarer l'expertise confiée à Monsieur [D] [M] commune à :
la SA ARCHIGROUP SOCIETE D'ARCHITECTURE ;
la SAS RIVOLLIER TP ;
CONDAMNONS la SA VILOGIA aux dépens de l'instance ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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