Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 25/00016 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CKLJ
Minute N° 2026/9
58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [A] [N]
153 route du Bois Dais
61470 LA FERTE EN OUCHE
- représentée par Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. COLLOME FRERES
78 B Rue Velpeau
92160 ANTONY
- non comparante, ni représentée
Société LE FINISTERE ASSURANCE
8 ROUTE DE L’INNOVATION
29000 QUIMPER
- représentée par Me Jean-François CHAPPE, avocat au barreau d’ARGENTAN
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 18 Décembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 29 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025, Mme [A] [N] a assigné LE FINISTERE ASSURANCE et la société COLLOME FRERES en référé devant le Tribunal Judicaire d'Argentan.
Un accord est intervenu entre les parties.
Par conclusions en date du 05/12/2025, Mme [A] [N] a indiqué qu’elle se désistait de ses demandes.
Par conclusions en date du 16/12/2025, la société LE FINISTERE ASSURANCES a indiqué accepter le désistement d’instance.
La société COLLOME FRERES n’a pas comparu.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18/12/2025 ou elle a été plaidée.
L’affaire a été mise en délibéré au 29/01/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 384 du code de procédure civile dispose que « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »
L'article 385 du même code précise que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »
L'article 394 du code de procédure civile prévoit que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
En l'espèce, les parties se sont rapprochées pour mettre en place un accord.
Il convient de prendre acte de leur désistement et de l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 384, 385 et 393 du code de procédure civile,
ORDONNE l'extinction de l'instance en ce qui concerne le litige entre Mme [A] [N] et LE FINISTERE ASSURANCE et la société COLLOME FRERES ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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