Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
délivrées le:
à
Me DEAN
Me BOUHENIC
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/07749 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADNG
N° MINUTE :
Assignation du :
23 Juin 2025
JUGEMENT
rendu le 30 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0029
DÉFENDEURS
Monsieur [A] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Jean-Claude BOUHENIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0861
Madame [L] [B] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-Claude BOUHENIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0861
Décision du 30 Octobre 2026
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/07749 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADNG
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Anne TOULEMONT, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Diane FARIN, Greffière lors des débats et Paulin MAGIS, Greffier lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 09 octobre 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 30 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS
Vu l'assignation du 23 juin 2025 délivrée à l'encontre de Madame [B] épouse [D] et Monsieur [A] [D] par la SA CREDIT LOGEMENT.
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la SA CREDIT LOGEMENT notifiées par RPVA le 7 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l'article 395, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Selon les dispositions de l'article 802 du code de procédure civile :
" Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l'article 47. "
Des conclusions de désistement d'instance et d'action ont été notifiées par la SA CREDIT LOGEMENT, les défendeurs n'ayant pas déposé de conclusions au fond.
Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la SA CREDIT LOGEMENT et de constater qu'il emporte extinction de la présente instance.
Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Conformément à l'accord des parties, chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action de la SA CREDIT LOGEMENT ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 30 Octobre 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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