Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 15 octobre 2026 par M. Richard DELORME, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R01030
DEMANDEUR
SASU VFS FINANCE FRANCE [Adresse 1] comparant par Mes [R] [T] [O] [M] [Adresse 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS LOC PRO OCCITANIE [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 15 octobre 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du vingt-deux septembre deux mille vingt-six, la SAS VFS FINANCE FRANCE a formulé les demandes suivantes :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail n°1-21-3193100-1, n°1-21-3193111-1, n°1-21-3186447-1, n°1-21-3222715-1, n°1-21-3222715-2 et n°1-21-3222716-1 au 31 mars 2026,
Ordonner à la société LOC PRO OCCITANIE d'avoir à restituer à la société VFS FINANCE, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 Euros par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de l'ordonnance, les matériels suivants : « RENAULT MASTER » de numéro de série VF6MF000770967871, objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3186447-1, « RENAULT MASTER » de numéro de série VF6MF000070993938, objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3193100-1, « RENAULT MASTER » de numéro de série VF6MF000070966576, objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3193111-1, « RENAULT TRAFIC » de numéro de série VF6T8200471641425, objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3222715-1, « RENAULT TRAFIC » de numéro de série VF6T8200X71690581, objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3222715-2, « RENAULT
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TRAFIC » de numéro de série VF6T8200371672245, objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3222716-1,
Condamner à titre provisionnel la société LOC PRO OCCITANIE au paiement à la société VFS FINANCE des sommes de : 23.151,77 Euros TTC en règlement des loyers impayés, 162.504,75 Euros TTC en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues, Donner acte à la société VFS FINANCE conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre les matériels et à déduire le montant de la vente ou de la relocation desdits matériels du montant des indemnités pour rupture fautive (hors loyers impayés et utilisation postérieure du matériel) auxquelles sera condamnée la société LOC PRO OCCITANIE déduction faite de la commission forfaitaire de 20 % sur le produit de la vente ou de la relocation desdits matériels,
Condamner la société LOC PRO OCCITANIE à payer à VFS FINANCE une somme de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC,
Condamner la société LOC PRO OCCITANIE aux entiers dépens,
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de crédit-bail, la mise en demeure du 27 février 2026, les courriers de résiliation du 31 mars 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1.000 Euros.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail n°1-21-3193100-1, n°1-21-3193111-1, n°1-21-3186447-1, n°1-21-3222715-1, n°1-21-3222715-2 et n°1-21-3222716-1 au 31 mars 2026,
ORDONNONS à la SAS LOC PRO OCCITANIE de restituer à la SAS VFS FINANCE FRANCE, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, les matériels suivants :
« RENAULT MASTER » de numéro de série VF6MF000770967871, objet du contrat de créditbail n°1-21-3186447-1,
« RENAULT MASTER » de numéro de série VF6MF000070993938, objet du contrat de créditbail n°1-21-3193100-1,
« RENAULT MASTER » de numéro de série VF6MF000070966576, objet du contrat de
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crédit-bail n°1-21-3193111-1,
« RENAULT TRAFIC » de numéro de série VF6T8200471641425, objet du contrat de créditbail n°1-21-3222715-1,
« RENAULT TRAFIC » de numéro de série VF6T8200X71690581, objet du contrat de créditbail n°1-21-3222715-2,
« RENAULT TRAFIC » de numéro de série VF6T8200371672245, objet du contrat de créditbail n°1-21-3222716-1,
CONDAMNONS la SAS LOC PRO OCCITANIE à payer à la SAS VFS FINANCE FRANCE, à titre provisionnel, les sommes de :
23.151,77 Euros TTC en règlement des loyers impayés,
162.504,75 Euros TTC en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues,
DONNONS ACTE à la SAS VFS FINANCE FRANCE, conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre les matériels et à déduire le montant de la vente ou de la relocation desdits matériels du montant des indemnités pour rupture fautive (hors loyers impayés et utilisation postérieure du matériel) auxquelles sera condamnée la SAS LOC PRO OCCITANIE, déduction faite de la commission forfaitaire de 20 % sur le produit de la vente ou de la relocation desdits matériels,
DÉBOUTONS la SAS VFS FINANCE FRANCE de sa demande d'astreinte,
CONDAMNONS la SAS LOC PRO OCCITANIE à payer à la SAS VFS FINANCE FRANCE une somme de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SAS LOC PRO OCCITANIE aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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