Texte intégral
*1DE/06/63/49/99*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 21/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], représentée par M. [Q] [I], inspecteur contentieux, présente.
Partie défenderesse : La SAS ACCOMPAGNEMENT SOCIAL EDUCATIF ET D'INSERTION -FORUM, (RCS [Localité 2] 518 506 076), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [M] [X], [Adresse 2], et encore, [Adresse 3], présent.
* L'association Accompagnement Social Educatif et d'Insertion, elle même représentée par Mme [S] nom d'usage [H], personne ayant le pouvoir, de diriger, gérer ou engager à titre habituel, absente (démission en décembre 2025).
M. [A] [E] [F] [P] [D], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 15/06/2026 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 124 239,33 euros, correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des frais de justice au titre de la période de février à décembre 2020. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS ACCOMPAGNEMENT SOCIAL EDUCATIF ET D'INSERTION - FORUM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 518506076. Elle exerce une activité de Détention de participations, assistance a la gestion sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité
LRAR: - l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales normandie
Signif.: -SAS ACCOMPAGNEMENT SOCIAL EDUCATIF ET D'INSERTION - FORUM Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL HELP PARTNERS en la personne de Me [Y] [G] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [O] [T] -Parquet
R.G.
: 2026060506
P.C.
: P202604003
social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 octobre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 21 octobre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société emploierait 10 salariés, le chiffre d'affaires est inconnu et la situation active et passive de la SAS ACCOMPAGNEMENT SOCIAL EDUCATIF ET D'INSERTION - FORUM est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation ( actualisé à l'audience à 159 548€). Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et remet des prévisionnels au tribunal. Il n'y aurait plus de dette à ce jour, 1 M 100K€ serait à échoir, 160k€ d'encaissements mensuel à venir. La trésorerie serait à 0 à ce jour et il ne sera pas en négatif dans les 6 prochains mois. Le remboursement de l'Urssaf est prévu. Me [Y] [G] est sollicité en qualité d'administrateur judiciaire.
En vue de continuation, le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation (licenciements, 10 salariés à ce jour). Les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation,
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS ACCOMPAGNEMENT SOCIAL EDUCATIF ET D'INSERTION - FORUM
[Adresse 2]
Activité : Détention de participations, assistance a la gestion
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 518506076
Etablissement(s)
* RCS [Localité 3] (principal)
Nomme M. Frédéric Turbat, juge-commissaire.
Désigne la SELARL HELP PARTNERS en la personne de Me [Y] [G] [Adresse 4], administrateur, avec pour mission d'assister.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [O] [T] [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 21/04/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de la date de signification de la contrainte.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/12/2026 à 09:00 en chambre du conseil Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/10/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, M. Frédéric Turbat, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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