Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00025 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q5FX
du 24 Juillet 2026
affaire : [M] [L]
c/ S.C. CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR
Copie exécutoire délivrée à
Me Thierry BAUDIN
Me Benjamin FERRIER
l’an deux mil vingt six et le vingt quatre Juillet à 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 05 Janvier 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [M] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Thierry BAUDIN, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
S.C. CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Benjamin FERRIER, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Avril 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juin 2026, délibéré prorogé au 24 Juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 5 janvier 2026, Monsieur [M] [L] a assigné la société civile coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR en référé aux fins notamment d'obtenir la restitution d'un chèque en original sous astreinte.
L'affaire a été retenue à l'audience du 7 avril 2026.
Au terme de ses écritures déposées et visées à l'audience, Monsieur [M] [L] sollicite :
- que soit ordonnée, sous astreinte, la restitution de l'original du chèque n°5094594 d'un montant de 1.048,41 euros par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR,
- débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR de son moyen d'irrecevabilité au visa de l'article 750-1 du code de procédure civile,
- débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR de ses demandes,
- la condamnation de la société civile coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au terme de ses écritures déposées et visées à l'audience, la société civile coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR sollicite :
- de constater l'irrecevabilité de la demande au visa de l'article 750-1 du code de procédure civile,
- le rejet des demandes de Monsieur [M] [L],
- la condamnation de Monsieur [M] [L] aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l'article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026, prorogé au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte” ou “juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande :
L'article 750-1 du code de procédure civile dispose qu'en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
En l'espèce, force est de constater que la demande porte sur la restitution d'un chèque d'un montant de plus de 1000 euros, et non sur le versement de cette somme.
Dès lors le moyen tiré de l'obligation pour le demandeur de procéder à une tentative de conciliation amiable est inopérant.
En conséquence, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR sera déboutée à ce titre et Monsieur [M] [L] sera déclaré recevable en sa demande.
Sur la demande de restitution :
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, force est de constater que le refus de restitution émis par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR du chèque litigieux s'appuie sur des constatations de faux en écriture, Monsieur [M] [L] ayant été parfaitement avisé desdites constatations et s'étant vu remettre la copie du chèque litigieux.
Dès lors il n'existe aucun trouble manifestement illicite dans le refus opéré par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, tenue quant à elle à des obligations de lutte contre le blanchiment résultant du code monétaire et financier et s'exposant par ailleurs à des sanctions pénales, de même que le détenteur du chèque lors de sa présentation.
En conséquence, Monsieur [M] [L] sera débouté de sa demande.
Sur les demandes d'accessoires :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] [L], qui succombe, sera condamné aux dépens de la présente instance.
En outre, en application de l'article 700 du même code, Monsieur [M] [L] sera condamné à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR la somme de 1.200 euros au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
DECLARONS Monsieur [M] [L] recevable en sa demande ;
DEBOUTONS Monsieur [M] [L] de sa demande ;
CONDAMNONS Monsieur [M] [L] à verser à la société civile coopérative à capital variable la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [M] [L] aux dépens de la présente instance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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