Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MELUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03100 -
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDC5
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 16/01/2026
S.A. BANQUE CIC EST
C/
Monsieur [Q] [O]
Monsieur [V] [O]
Madame [X] [O]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELARL CB Avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 16 JANVIER 2026
Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. BANQUE CIC EST
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuel CONSTANT de la SELARL CB Avocats, avocats au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [Q] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur [V] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Madame [X] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Après débats à l'audience publique du 28 Octobre 2025,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE
Par convention en date du 23 décembre 2015, M. [V] [O], Madame [X] [O] et Monsieur [Q] [O] ont ouvert un compte bancaire joint n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SA BANQUE CIC EST.
Suivant offre préalable acceptée le 10 juin 2020, la SA BANQUE CIC EST a consenti à M. [V] [O] et Madame [X] [O], qui se sont engagés solidairement, un prêt renouvelable n°300873385900020593207 d’un montant de 15 000 €.
Selon avenant en date du 8 juin 2022, le montant du crédit a été porté à un montant maximum de 25 000 €.
Ce crédit a fait l’objet de trois utilisations :
- l’utilisation projets 8 le 18 juin 2020 pour un montant de 15 000 €
- l’utilisation projets 9 le 15 juin 2021 pour un montant de 2 493,69 €
- l’utilisation projets 10 le 10 septembre 2022 pour un montant de 14 000 €.
Par courrier recommandé en date du 4 juin 2024, la SA BANQUE CIC EST a mis en demeure M. [V] [O], Madame [X] [O] et Monsieur [Q] [O] de s’acquitter du solde débiteur du compte sous peine de clôture du compte.
Par courrier recommandé en date du 20 août 2024, la SA BANQUE CIC EST a mis en demeure M. [V] [O] et Madame [X] [O] de s’acquitter des échéances impayées au titre du prêt.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, la SA BANQUE CIC EST a fait assigner M. [V] [O], Madame [X] [O] et Monsieur [Q] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de:
- condamner solidairement M. [V] [O], Madame [X] [O] et Monsieur [Q] [O] à lui payer la somme de 674,55 €, arrêtée au 20 août 2024, sous réserve des intérêts de retard au taux légal à compter du 21 août 2024, lendemain de la mise en demeure,
- condamner solidairement M. [V] [O] et Madame [X] [O] à lui payer les sommes de:
- 4 200, 93 €, arrêtée au 27 septembre 2024 sous réserve des intérêts de retard au taux contractuel de 1,899 % à compter du 9 octobre 2024
- 170,83 € arrêtée au 27 septembre 2024 sous réserve des intérêts de retard au taux contractuel de 4,75 % l’an à compter du 9 octobre 2024
- 11 335, 68 € arrêtée au 27 septembre 2024 sous réserve des intérêts de retard au taux contractuel de 4,75 % l’an à compter du 9 octobre 2024
- condamner solidairement M. [V] [O], Madame [X] [O] et Monsieur [Q] [O] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 28 octobre 2025.
A cette audience, le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités des conventions sanctionnées par la nullité ou la déchéance du droit aux intérêts.
La SA BANQUE CIC EST, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Cités à l’étude de commissaire de justice, M. [V] [O], Madame [X] [O] et Monsieur [Q] [O] ne comparaissent pas.
L’affaire est mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
I. Sur la recevabilité de l’action
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que les créances ne sont pas affectées par la forclusion.
Les actions en paiement sont donc recevables.
II. Sur la demande principale en paiement du solde débiteur de compte courant
Par application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels et frais
Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables et par ailleurs, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9).
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient ainsi au prêteur qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation.
En l'espèce, le solde du compte joint a fonctionné en position débitrice non autorisée à compter du 3 avril 2024. Or, l’établissement bancaire ne démontre pas avoir informé dès le 3 mai 2024 les débiteurs du montant du dépassement et des frais applicables.
En conséquence, la SA BANQUE CIC EST ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
Sur le montant de la créance
En l'espèce, la SA BANQUE CIC EST, produit la convention de compte signée par le défendeur, les conditions générales du contrat ainsi qu’un historique de compte depuis 2023.
Il résulte de l'historique de compte que celui-ci a été clôturé alors qu'il présentait un solde débiteur de 674,55 €. Dès lors, la créance de M. [V] [O], Madame [X] [O] et Monsieur [Q] [O] s’élève à la somme de 462,14 €, arrêtée au 9 août 2024, après déduction des frais pour un montant de 212,41 €.
M. [V] [O], Madame [X] [O] et Monsieur [Q] [O] seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
III. Sur la demande principale en paiement au titre du prêt renouvelable
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Le prêteur, tenu de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant de conclure le contrat de crédit, doit consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, et conserver des preuves de la consultation de ce fichier, du motif de celle-ci et de son résultat, sur un support durable.
En l'espèce, le prêteur justifie de la consultation préalable du FICP concernant M [V] [O], mais pas de son résultat. En outre, il ne justifie pas de la cette consultation concernant Mme [X] [O].
La SA BANQUE CIC EST sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).
Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.
Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / Fesih Kalhan) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations”.
La Cour de Justice a ainsi ajouté que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie “de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût ce au taux légal.
Sur le montant de la créance principale
Conformément à l’article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Compte tenu des développements précédent :
- s’agissant de l’utilisation projets 8, il sera déduit du montant total des financements octroyés, soit en l’espèce 15 000,00 €, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans le décompte produit, soit la somme de 12 735,14 €. La créance est de 2264,86 €.
- s’agissant de l’utilisation projets 9, il sera déduit du montant total des financements octroyés, soit en l’espèce 2 493,69 €, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans le décompte produit, soit la somme de 2640,64 €. Le solde est négatif.
- s’agissant de l’utilisation projets 10, il sera donc déduit du montant total des financements octroyés, soit en l’espèce 14 000 €, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans le décompte produit, soit la somme de 4936,44 €. la créance est de 9063,56
Dès lors, il convient de condamner solidairement M. [V] [O] et Madame [X] [O] au paiement de la somme totale de 11. 328, 42 €, arrêtée au 4 juin 2025.
III. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [V] [O], Madame [X] [O] et Monsieur [Q] [O] qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA BANQUE CIC EST de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’action en paiement ;
CONDAMNE solidairement M. [V] [O], Madame [X] [O] et Monsieur [Q] [O] à payer à la S.A BANQUE CIC EST la somme de 462,14 €, arrêtée au 9 août 2024 au titre du solde débiteur du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt n° n°300873385900020593207 en date du 10 juin 2020 signé entre la S.A BANQUE CIC EST d’une part, et d’autre part, M. [V] [O] et Madame [X] [O] d’autre part ;
CONDAMNE solidairement M. [V] [O] et Madame [X] [O] à payer à la S.A BANQUE CIC EST la somme de 11. 328, 42 €, arrêtée au 4 juin 2025 au titre du capital du prêt à restituer et ce, sans intérêt ni contractuel ni légal ;
DÉBOUTE la S.A BANQUE CIC EST du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE in solidum M. [V] [O], Madame [X] [O] et Monsieur [Q] [O] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 16 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
La Greffière Le Juge