Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
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[Adresse 1]
[Localité 1]
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Chambre Civile
N° RG 25/00993 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CT3P
Minute : 26/00119
AK/ML
République Française
Au Nom du Peuple Français
J U G E M E N T
du 10 juillet 2026
dans l’affaire :
DEMANDEURS
Mme [W] [D]
née le 05 Août 1991 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne-sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant
assistée de Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant,
M. [F] [E]
né le 10 Décembre 1990 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Anne-sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant
assisté de Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant,
DEFENDEUR
M. [A] [G],
demeurant [Adresse 3]
non représenté
OBJET DE LA DEMANDE : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
code : 50A
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Madame Aintzane KARNAOUKH,
GREFFIER : Madame Mélanie LITTY,
DEBATS à l’audience publique du 29 mai 2026
JUGEMENT
prononcé le 10 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort
signé par Madame Aintzane KARNAOUKH, et par Madame Mélanie LITTY, greffière placée,
Exposé du litige
Le 31 août 2024, M. [F] [E] et Mme [W] [D] (ci-après désignés comme les consorts [O]) ont acquis un véhicule d’occasion de type FORD Kuga immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 16.990 euros, outre 493,76 euros de frais de carte grise, et 50 euros de frais de formalités, auprès de M. [A] [G], exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne AUTOMAX 67 (M. [G]).
A la suite de plusieurs pannes survenues en septembre et en octobre 2024, le véhicule acheté par les consorts [O] a fait l’objet d’une expertise réalisée par le cabinet Alliance Experts. C’est en ce sens que diverses avaries du moteur ont été découvertes, et qu’un remplacement du moteur était préconisé.
Par courriers recommandés en date des 1er avril et 23 avril 2025, les consorts [O] ont sollicité auprès de M. [G] qu’il soit procédé à la réparation du véhicule.
Estimant les diligences de M. [G] insuffisantes, ils lui ont indiqué, aux termes d’un courrier en date du 4 septembre 2025, leur intention de confier une nouvelle expertise du véhicule au cabinet AMG Expertise, et lui ont en ce sens interdit de poursuivre les travaux engagés.
Arguant du fait que des avaries du moteur existaient préalablement à la vente et qu’elles leur ont été cachées, les consorts [O] ont fait assigner M. [G] en sa qualité d’entrepreneur individuel devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Saverne, par acte de commissaire de justice déposé à l’étude le 5 novembre 2025, afin de voir, au visa des articles 1641 et suivants du code civil :
- déclarer la demande recevable et bien fondée ;
- prononcer l’annulation de la vente du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] en date du 31 août 2024 ;
- condamner M. [G] à leur payer les sommes suivantes, augmentées des intérêts légaux « à compter de la demande » :
17.533,76 euros au titre du remboursement du prix de vente,516 euros au titre du remboursement de l’assurance arrêté au mois de septembre 2025,382,50 euros au titre de l’assurance du véhicule de courtoisie,2.600 euros en réparation du trouble de jouissance lié à l’absence de véhicule,2.000 euros au titre du préjudice moral ;- prononcer, au besoin condamner M. [G] « à assumer intégralement l’ensemble des conséquences dommageables consécutives à la vente du véhicule, dont notamment les frais éventuels d’entreposage, de réparation qu’il aurait prétendument mis en œuvre, les frais de mise à disposition du véhicule, les frais de réparation éventuels intervenus sur le véhicule de courtoisie et plus généralement tous les frais exposés consécutivement à la vente » ;
- leur donner acte « qu’après complète exécution des termes du présent jugement prononçant les condamnations susvisées qu’ils mettront à disposition le véhicule » ;
- condamner M. [G] à leur payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs demandes, les consorts [O] ont notamment fait valoir qu’ils n’auraient pas procédé à l’achat du véhicule s’ils avaient connu l’avarie moteur. Ils précisent en outre que l’avarie est nécessairement antérieure à la vente intervenue le 31 août 2024 dans la mesure où un devis de remplacement du moteur avait été réclamé par le précédent propriétaire du véhicule en avril 2024.
Ils font en outre valoir que les conclusions des deux expertises diligentées attestent de la gravité du vice de la chose, de son antériorité, et du fait qu’elle leur a été cachée au moment de la vente.
Ils estiment dès lors être fondés à réclamer l’annulation de la vente et la réparation des préjudices en découlant.
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Régulièrement assigné à l'initiative des consorts [O] par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2025 signifié par dépôt à l’étude, M. [G] n’a pas constitué avocat.
Le présent jugement est donc réputé contradictoire (article 473 du code de procédure civile).
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Il est référé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 29 mai 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du même jour, à l’issue de laquelle le délibéré a été fixé au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il est rappelé que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais un rappel des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
L'objet du litige reposant par ailleurs sur une convention conclue après le 1er octobre 2016, jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, seules les nouvelles dispositions du code civil sont susceptibles de trouver application (voir sur ce point l'article 9 alinéa 2 de ladite ordonnance).
Sur la demande principale
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1353 du code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte encore des articles 1103, 1104 et 1193 du même code que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public.
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
L'article 1641 du même code prévoit au surplus que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Il résulte enfin des articles 1642 à 1644 du code civil que :
- Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ;
- Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ;
- Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
La mise en œuvre de la garantie aménagée par de telles dispositions légales suppose l’existence, au jour de la vente, d’un vice antérieur à celle-ci, caché, inhérent à son objet, et rendant la chose impropre à son usage ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise.
Le vice de la chose s’entend de toute défectuosité qui empêche la chose de rendre pleinement les services que l’on en attend.
En matière de vente de véhicules d’occasion, le vice de la chose est apprécié plus sévèrement et un vice d’une particulière gravité est exigé pour mettre en œuvre la garantie prévue à l’article 1641 du code civil, l’acheteur devant s’attendre, en raison de l’usure dont il est averti, à un fonctionnement de qualité inférieure à celui d’un véhicule neuf, ce qui explique qu’un véhicule d’occasion subisse une décote importante avec le temps et le kilométrage.
Enfin, il existe une présomption simple de connaissance par le vendeur professionnel des vices de la chose vendue.
En l’espèce, il ressort des documents produits, et notamment de la facture AUTOMAX 67 versée sous annexe n°2, que les requérants ont fait l’acquisition du véhicule objet du litige le 31 août 2024 avec 110.000 km au compteur. Ce véhicule a par ailleurs été mis en circulation en septembre 2019.
Il ressort par ailleurs du rapport d’expertise du cabinet Alliance Experts et produit sous annexe n°6 que « vu les éléments relevés ce véhicule est affecté d’un vice caché lors de la vente à M. [E] ». L’expert affirme par ailleurs que « la survenance du désordre (surchauffe) est antérieure à l’acquisition du véhicule ».
Le cabinet AMG Expertise, ayant diligenté la seconde expertise du véhicule en cause, indique également, aux termes de son rapport en date du 30 septembre 2025 versé sous annexe n°13, que « le véhicule acheté par notre assuré à AUTOMAX 67 est atteint d’une anomalie moteur le rendant impropre à l’usage », et que « le défaut de surchauffe est antérieur à la vente du véhicule ». AMG Expertise conclut en ce sens au fait que « la responsabilité du vendeur AUTOMAX 67 est engagée ».
Dès lors, il y a lieu de considérer que les requérants apportent la preuve de l’existence d’un vice caché antérieur à la vente. Par ailleurs, les désordres relevés aux termes des expertises diligentées présentent une telle gravité qu’ils compromettent l’usage du véhicule. Au surplus, au regard de l’ancienneté et du kilométrage du véhicule au jour de la vente, les consorts [O] pouvaient légitimement espérer bénéficier d’un véhicule en état de fonctionnement.
En outre, les requérants produisent sous annexe n°1 un extrait du répertoire SIRENE dont il ressort que M. [G] exerce une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers sous l’enseigne AUTOMAX 67 à la date du 22 octobre 2025 (date d’édition de l’extrait SIRENE). Dès lors, M. [G], en qualité de professionnel, est présumé avoir eu connaissance des vices cachés relevés par l’expert.
Il s’ensuit que M. [G], en qualité de vendeur, est tenu de la garantie légale des vices cachés envers l’acquéreur et que la résolution de la vente conclue le 31 août 2024 doit être prononcée, avec restitution du prix par le vendeur, en contrepartie de la restitution du véhicule.
En conséquence, en vertu de l’article 1644 du code civil, il convient de prononcer la résolution judiciaire au titre des vices cachés, sanction prévue par les textes visées par le demandeur. M. [G] est dès lors condamné à restituer le prix de vente du véhicule, soit 17.533,76 euros aux consorts [O], outre intérêts légaux à compter de la présente décision, en contrepartie de la restitution du véhicule, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette obligation d’une astreinte.
Sur la demande de réparation des préjudices subis par les consorts [O]
Aux termes de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
En l’espèce, les requérants sollicitent, outre la restitution du prix de vente du véhicule, le remboursement des sommes suivantes :
516 euros au titre du remboursement de l’assurance arrêté au mois de septembre 2025,382,50 euros au titre de l’assurance du véhicule de courtoisie,2.600 euros en réparation du trouble de jouissance lié à l’absence de véhicule,2.000 euros au titre du préjudice moral.
En droit, les frais d’assurance d’un véhicule ne constituent pas des dépenses liées à la conclusion du contrat. En revanche, lorsqu’un vice rédhibitoire a provoqué l’immobilisation du véhicule, le paiement des primes d’assurance, qui n’a plus de contrepartie sans usage effectif du véhicule, grèvent nécessairement le patrimoine de l’acheteur. Ce préjudice financier découle directement du vice caché, le vendeur est tenu de le réparer.
Cependant, les requérants, qui sollicitent le remboursement tant des primes d’assurance payées s’agissant du véhicule acheté, que de celles payées concernant le véhicule de courtoisie mis à disposition par M. [G], ne produisent aucun contrat d’assurance ni aucun document comptable permettant d’attester du montant des primes d’assurance versées.
Partant, les consorts [O] sont déboutés de leurs demandes de remboursement des primes d’assurance.
Il ressort en outre des pièces produites, et notamment des rapports d’expertise, que le vice ayant affecté le véhicule l’a rendu impropre à son usage. Partant, l’existence d’un préjudice de jouissance des propriétaires du véhicules ne peut être contesté en son principe. Cependant, aucun élément produit ne permet d’en apprécier l’étendue. En ce sens, il y a lieu de faire partiellement droit à la prétention indemnitaire des requérants s’agissant du préjudice de jouissance allégué. M. [G] est donc condamné à leur payer la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice de jouissance.
S’agissant du préjudice moral, aucun élément produit aux débats ne permet d’attester tant de l’existence que de l’étendue d’un tel préjudice. Par conséquent, les consorts [O] sont déboutés de leur prétention indemnitaire relative au prétendu préjudice moral.
Enfin, s’agissant de la demande de voir condamner M. [G] « à assumer intégralement l’ensemble des conséquences dommageables consécutives à la vente du véhicule, dont notamment les frais éventuels d’entreposage, de réparation qu’il aurait prétendument mis en œuvre, les frais de mise à disposition du véhicule, les frais de réparation éventuels intervenus sur le véhicule de courtoisie et plus généralement tous les frais exposés consécutivement à la vente », cette demande est insuffisamment précise et porte sur des frais supposés et incertains. Elle ne peut en ce sens qu’être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. [G] est condamné, en tant que partie perdante au principal, à supporter les entiers dépens de la présente procédure.
Pour les mêmes motifs, celui-ci est condamné à payer respectivement aux consorts [O] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit sans qu’il y ait lieu de le rappeler dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement,
PRONONCE la résolution de la vente intervenue le 31 août 2024 entre M. [F] [E] et Mme [W] [D] d’une part, et M. [A] [G] exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne AUTOMAX 67 d’autre part, portant sur le véhicule d’occasion de type FORD Kuga immatriculé [Immatriculation 1] ;
ORDONNE la reprise du véhicule d’occasion de type FORD Kuga immatriculé [Immatriculation 1] par M. [A] [G], exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne AUTOMAX 67, aux frais du défendeur, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette obligation d’une astreinte ;
CONDAMNE M. [A] [G], exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne AUTOMAX 67 à verser à M. [F] [E] et Mme [W] [D] la somme de 17.533,76 euros en restitution du prix de cession ;
CONDAMNE M. [A] [G], exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne AUTOMAX 67 à payer à M. [F] [E] et Mme [W] [D] la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice de jouissance ;
CONDAMNE M. [A] [G], exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne AUTOMAX 67 aux entiers dépens ;
CONDAMNE M. [A] [G], exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne AUTOMAX 67 à payer à M. [F] [E] et Mme [W] [D] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes ;
LA GREFFIÈRE LA JUGE